Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 93
Page 5
... commerce , et recevant pour salaire le déjeuner qui se donne ordinairement aux commis , avait été renvoyé devant la cour d'assises pour vol commis dans cette maison . Son pourvoi fut re- jeté : « Attendu que ces faits caractérisaient le ...
... commerce , et recevant pour salaire le déjeuner qui se donne ordinairement aux commis , avait été renvoyé devant la cour d'assises pour vol commis dans cette maison . Son pourvoi fut re- jeté : « Attendu que ces faits caractérisaient le ...
Page 6
... commerce , soit pour la vente ou le débit des marchandises , soit pour tout autre service habituel relatif à leur commerce , ou qui reçoit un salaire pour ledit service , est un homme de service à gages [ 4 ] . » Enfin cette décision a ...
... commerce , soit pour la vente ou le débit des marchandises , soit pour tout autre service habituel relatif à leur commerce , ou qui reçoit un salaire pour ledit service , est un homme de service à gages [ 4 ] . » Enfin cette décision a ...
Page 70
... COMMERCE . CIER LES QUALITÉS DU COMMERçant et le FAIT DE LA FAILLITE . QUESTIONS PRÉJUDICIELLES AU JUGEMENT DE LA BANQUEROUTE . JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NÉGATIF SUR LA FAILLITE . HOMOLOGUÉ . DEUX ESPÈCES DE BANQUEROUTES SIMPLE ...
... COMMERCE . CIER LES QUALITÉS DU COMMERçant et le FAIT DE LA FAILLITE . QUESTIONS PRÉJUDICIELLES AU JUGEMENT DE LA BANQUEROUTE . JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NÉGATIF SUR LA FAILLITE . HOMOLOGUÉ . DEUX ESPÈCES DE BANQUEROUTES SIMPLE ...
Page 71
... commerce . Treilhard répondit qu'il en était littéralement copié . Cambacérès fut d'avis qu'on devait se borner à renvoyer à ce Code , et cet amendement fut adopté [ 1 ] . D'ail- leurs , comment une personne non commerçante pourrait ...
... commerce . Treilhard répondit qu'il en était littéralement copié . Cambacérès fut d'avis qu'on devait se borner à renvoyer à ce Code , et cet amendement fut adopté [ 1 ] . D'ail- leurs , comment une personne non commerçante pourrait ...
Page 72
... commerce ; il se réfère donc à ce Code en ce qui concerne les éléments du délit . Or , dans le système du Code de commerce , la ban- queroute n'est que la fraude ou l'imprudence qui ont accompagné la faillite d'un commerçant ; elle ...
... commerce ; il se réfère donc à ce Code en ce qui concerne les éléments du délit . Or , dans le système du Code de commerce , la ban- queroute n'est que la fraude ou l'imprudence qui ont accompagné la faillite d'un commerçant ; elle ...
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence