Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... délit essentiellement commer- cial ; la qualité de commerçant est l'un de ses éléments essentiels : imputer ce délit à un indi- vidu non commerçant , ce serait donc punir un délit dénué de l'une de ces conditions légales d'incrimination ...
... délit essentiellement commer- cial ; la qualité de commerçant est l'un de ses éléments essentiels : imputer ce délit à un indi- vidu non commerçant , ce serait donc punir un délit dénué de l'une de ces conditions légales d'incrimination ...
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... délit ou du crime , et qu'à défaut d'une dé- claration précise sur ces deux points , la banque- route cesserait d'être punissable . Nous allons rechercher maintenant les faits caractéristiques de la banqueroute simple et de la ...
... délit ou du crime , et qu'à défaut d'une dé- claration précise sur ces deux points , la banque- route cesserait d'être punissable . Nous allons rechercher maintenant les faits caractéristiques de la banqueroute simple et de la ...
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... délits ; or la criminalité d'un fait que la loi qualifie délit ne se puise pas seule- ment dans la matérialité , mais aussi dans la mo- ralité . Il ne suffit pas que le commerçant failli ait commis quelqu'un des faits répréhensibles qui ...
... délits ; or la criminalité d'un fait que la loi qualifie délit ne se puise pas seule- ment dans la matérialité , mais aussi dans la mo- ralité . Il ne suffit pas que le commerçant failli ait commis quelqu'un des faits répréhensibles qui ...
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... DÉLIT : EMPLOI EMPLOI DE FAUX NOMS ET DE FAUSSES QUALITÉS . DISTINCTION DES CAS OU CET USAGE CONSTITUE UN FAUX ou un moyen d'escroquerie . LA LOI N'EXIGE PAS QUE L'USAGE D'UN FAUX NOM OU D'une fausse QUALITÉ AIT EU POUR OBJET de ...
... DÉLIT : EMPLOI EMPLOI DE FAUX NOMS ET DE FAUSSES QUALITÉS . DISTINCTION DES CAS OU CET USAGE CONSTITUE UN FAUX ou un moyen d'escroquerie . LA LOI N'EXIGE PAS QUE L'USAGE D'UN FAUX NOM OU D'une fausse QUALITÉ AIT EU POUR OBJET de ...
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... délit d'escroquerie ; qu'à l'égard de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité , cet usage portant toujours sur ... délit d'escroquerie dans le sens de l'art . 405 , C. pén . , et non le crime de corruption prévu et puni par l'art ...
... délit d'escroquerie ; qu'à l'égard de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité , cet usage portant toujours sur ... délit d'escroquerie dans le sens de l'art . 405 , C. pén . , et non le crime de corruption prévu et puni par l'art ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence