Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... destination , et que ce fait rentre dans la classe des crimes prévus par l'art . 386 , n ° 4 , qui ne porte que la peine de la reclusion [ 4 ] . » Ces règles s'appliquent , non - seulement aux voituriers et aux bateliers , mais encore ...
... destination , et que ce fait rentre dans la classe des crimes prévus par l'art . 386 , n ° 4 , qui ne porte que la peine de la reclusion [ 4 ] . » Ces règles s'appliquent , non - seulement aux voituriers et aux bateliers , mais encore ...
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... destination. sur la suppression ou le déplacement des bornes , parce que les bornes seules font foi par elles- mêmes des limites des héritages et que leur dé- placement ne laisse aucune trace , tandis que celui des arbres , haies ou ...
... destination. sur la suppression ou le déplacement des bornes , parce que les bornes seules font foi par elles- mêmes des limites des héritages et que leur dé- placement ne laisse aucune trace , tandis que celui des arbres , haies ou ...
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... destination qui avait été établie par l'art . 15 de la sect . 2 du tit . 2 du Code de 1791 , et par l'art . 4 de la loi du 23 frimaire an 8 : ces édifices , excepté toutefois ceux qui sont consa- crés aux cultes [ 7 ] , sont confondus ...
... destination qui avait été établie par l'art . 15 de la sect . 2 du tit . 2 du Code de 1791 , et par l'art . 4 de la loi du 23 frimaire an 8 : ces édifices , excepté toutefois ceux qui sont consa- crés aux cultes [ 7 ] , sont confondus ...
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... destination de la mai- son , s'il n'en dépend pas par le fait ; il ne suffit pas qu'il soit attenant à cette maison , s'il n'est pas compris dans la même enceinte . Cette règle à été consacrée dans une espèce où le vol avait été commis ...
... destination de la mai- son , s'il n'en dépend pas par le fait ; il ne suffit pas qu'il soit attenant à cette maison , s'il n'est pas compris dans la même enceinte . Cette règle à été consacrée dans une espèce où le vol avait été commis ...
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... destination ; qu'il ne peut donc dési- gner ni une cour , ni un parc , ni un enclos [ 4 ] . » même en matière pénale , et qu'un terrain n'est censé dépendre d'une maison qu'autant qu'il y tient immédiatement . « Mais ici , ajoutait ce ...
... destination ; qu'il ne peut donc dési- gner ni une cour , ni un parc , ni un enclos [ 4 ] . » même en matière pénale , et qu'un terrain n'est censé dépendre d'une maison qu'autant qu'il y tient immédiatement . « Mais ici , ajoutait ce ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence