Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... destruction ou la suppres- sion de la chose confiée au dépositaire . Aussi , de ce que les juges sont compétents pour sta- tuer sur ce délit , il ne s'ensuit pas qu'ils soient aussi compétents pour statuer sur le fait du dé- pôt [ 5 ] ...
... destruction ou la suppres- sion de la chose confiée au dépositaire . Aussi , de ce que les juges sont compétents pour sta- tuer sur ce délit , il ne s'ensuit pas qu'ils soient aussi compétents pour statuer sur le fait du dé- pôt [ 5 ] ...
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... destruction des billets ou des prospectus . L'art . 5 de la loi du 21 mai 1836 termine ces nouvelles dispositions par une exception qui les restreint « Sont exceptées des dispositions des art . 1 et 2 ci - dessus , les loteries d'objets ...
... destruction des billets ou des prospectus . L'art . 5 de la loi du 21 mai 1836 termine ces nouvelles dispositions par une exception qui les restreint « Sont exceptées des dispositions des art . 1 et 2 ci - dessus , les loteries d'objets ...
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... destruction du droit ? Cette dernière interprétation s'appuyerait sur ce que l'auteur , en ne remplissant pas cette condi- tion , doit être présumé avoir fait abandon de sa propriété au profit du public ; d'où il suit qu'au jour même de ...
... destruction du droit ? Cette dernière interprétation s'appuyerait sur ce que l'auteur , en ne remplissant pas cette condi- tion , doit être présumé avoir fait abandon de sa propriété au profit du public ; d'où il suit qu'au jour même de ...
Page 189
... destruction des exemplaires contrefaits et saisis . La loi du 19 juillet 1793 , ne considérant point la contrefaçon comme un délit , s'est bor- née à fournir aux juges une base des dommages- intérêts des parties . L'art . 4 de cette loi ...
... destruction des exemplaires contrefaits et saisis . La loi du 19 juillet 1793 , ne considérant point la contrefaçon comme un délit , s'est bor- née à fournir aux juges une base des dommages- intérêts des parties . L'art . 4 de cette loi ...
Page 197
... DESTRUCTION . LA SIMPLE TENTATIVE EST PUNISSABLE . EST - IL NÉCESSAIRE QUE LA MINE AIT EU LA PUISSANCE DE DÉTRUIRE ? NATURE DE LA CHOSE DÉTRUITE . RELATION DES ART . 95 ET 435. — A - --- - - - - LES LIEUX AU MOMENT DE L'Incendie ...
... DESTRUCTION . LA SIMPLE TENTATIVE EST PUNISSABLE . EST - IL NÉCESSAIRE QUE LA MINE AIT EU LA PUISSANCE DE DÉTRUIRE ? NATURE DE LA CHOSE DÉTRUITE . RELATION DES ART . 95 ET 435. — A - --- - - - - LES LIEUX AU MOMENT DE L'Incendie ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence