Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... jugé qu'un commis voyageur est un homme de service à gages : « Attendu qu'un in- dividu préposé par un marchand ou par une maison de commerce , soit pour la vente ou le débit des marchandises , soit pour tout autre service habituel ...
... jugé qu'un commis voyageur est un homme de service à gages : « Attendu qu'un in- dividu préposé par un marchand ou par une maison de commerce , soit pour la vente ou le débit des marchandises , soit pour tout autre service habituel ...
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... jugé : « que , d'après les dispositions expresses de l'art . 386 , no3 , le vol commis par un domes- tique , au préjudice de toute autre personne que son maître , n'a le caractère de vol domestique que dans le cas où il l'aurait commis ...
... jugé : « que , d'après les dispositions expresses de l'art . 386 , no3 , le vol commis par un domes- tique , au préjudice de toute autre personne que son maître , n'a le caractère de vol domestique que dans le cas où il l'aurait commis ...
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... jugé , en effet : « que la deuxième partie du n ° 3 de l'art . 386 , toute spé- ciale pour les vols dont peuvent se rendre cou- pables , soit un individu travaillant habituelle- ment dans l'habitation , soit l'ouvrier , compagnon ou ...
... jugé , en effet : « que la deuxième partie du n ° 3 de l'art . 386 , toute spé- ciale pour les vols dont peuvent se rendre cou- pables , soit un individu travaillant habituelle- ment dans l'habitation , soit l'ouvrier , compagnon ou ...
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... jugé par de nombreux arrêts qui témoignent de la résistance que sa ju- risprudence a rencontrée , que le domestique , le commis salarié , le secrétaire , le caissier , qui détournent et dissipent des sommes qui leur ont été confiées et ...
... jugé par de nombreux arrêts qui témoignent de la résistance que sa ju- risprudence a rencontrée , que le domestique , le commis salarié , le secrétaire , le caissier , qui détournent et dissipent des sommes qui leur ont été confiées et ...
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... jugé avec raison que des services rares et menus , quoique périodiques et salariés , n'impriment pas au vol commis par la personne qui les rend le caractère qui fait la base de l'aggravation [ 2 ] . La cour de Colmar a décidé également ...
... jugé avec raison que des services rares et menus , quoique périodiques et salariés , n'impriment pas au vol commis par la personne qui les rend le caractère qui fait la base de l'aggravation [ 2 ] . La cour de Colmar a décidé également ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence