Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... légale de la loi , a la même force que la loi elle - même , et dès lors a fermé la discussion sur cette question . La règle de responsabilité est la même , soit que l'hôtelier auteur du vol habite lui - même l'hôtel , soit que cet hôtel ...
... légale de la loi , a la même force que la loi elle - même , et dès lors a fermé la discussion sur cette question . La règle de responsabilité est la même , soit que l'hôtelier auteur du vol habite lui - même l'hôtel , soit que cet hôtel ...
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... légale pour assujettir à cette aggrava- tion les loueurs de maisons garnies , une telle interprétation serait , à plus forte raison , néces- saire pour l'étendre aux cabaretiers , aux cafe- tiers et aux traiteurs , puisque l'analogie ...
... légale pour assujettir à cette aggrava- tion les loueurs de maisons garnies , une telle interprétation serait , à plus forte raison , néces- saire pour l'étendre aux cabaretiers , aux cafe- tiers et aux traiteurs , puisque l'analogie ...
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... légale , une nuit que les agents de la force publique doivent connaitre et res- pecter ? Il est évident que la loi eût pu tout aussi bien en fixer les limites plus tôt ou plus tard : une seule chose était nécessaire , c'était de fixer ...
... légale , une nuit que les agents de la force publique doivent connaitre et res- pecter ? Il est évident que la loi eût pu tout aussi bien en fixer les limites plus tôt ou plus tard : une seule chose était nécessaire , c'était de fixer ...
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... légale entre un tel lieu et une diligence [ 2 ] . » * L'art . 390 assimile ensuite à la maison habi- tée « tout ce qui en dépend , comme cours , bas- ses - cours , granges , écuries , édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l ...
... légale entre un tel lieu et une diligence [ 2 ] . » * L'art . 390 assimile ensuite à la maison habi- tée « tout ce qui en dépend , comme cours , bas- ses - cours , granges , écuries , édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l ...
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... légale « Il est vrai , dit - il , que de l'art . 384 combiné avec l'art . 381 , il résulte que la peine infligée par le premier de ces textes au vol avec effraction n'est applicable qu'au cas où une tentative de vol avec effraction ...
... légale « Il est vrai , dit - il , que de l'art . 384 combiné avec l'art . 381 , il résulte que la peine infligée par le premier de ces textes au vol avec effraction n'est applicable qu'au cas où une tentative de vol avec effraction ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence