Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... police municipale . Pour tout vol de récolte fait avec des paniers ou des sacs , ou à l'aide des animaux de charge , l'amende sera du double du dédommagement ; et la détention , qui aura toujours lieu , pourra être de trois mois ...
... police municipale . Pour tout vol de récolte fait avec des paniers ou des sacs , ou à l'aide des animaux de charge , l'amende sera du double du dédommagement ; et la détention , qui aura toujours lieu , pourra être de trois mois ...
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... police correctionnelle ; elle veut même que si c'est un serrurier , il subisse la peine de la re- clusion . La faute doit être punie plus rigoureu- sement à raison de la facilité qu'on a eue de la commettre , et la confiance ...
... police correctionnelle ; elle veut même que si c'est un serrurier , il subisse la peine de la re- clusion . La faute doit être punie plus rigoureu- sement à raison de la facilité qu'on a eue de la commettre , et la confiance ...
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... police . L'art . 405 ajoute toutefois une peine acces- soire « Le coupable pourra être en outre , à compter du jour où il aura subi ses peines , in- terdit , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'art ...
... police . L'art . 405 ajoute toutefois une peine acces- soire « Le coupable pourra être en outre , à compter du jour où il aura subi ses peines , in- terdit , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'art ...
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... police , une désobéissance à la loi , et en cela il a restitué à ce fait son véritable caractère . Mais cette loi est spéciale pour le département de la Seine ; le refus des gardes nationaux de livrer leurs armes constituera - t - il ...
... police , une désobéissance à la loi , et en cela il a restitué à ce fait son véritable caractère . Mais cette loi est spéciale pour le département de la Seine ; le refus des gardes nationaux de livrer leurs armes constituera - t - il ...
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... police ; les autres , d'une amende de 1,000 à 3,000 fr . , et d'un emprisonnement qui ne peut excéder un an . Ces dispositions furent renouvelées par le dé- cret du 24 juin 1806. L'art . 1o prohibe les mai- sons de jeux de hasard dans ...
... police ; les autres , d'une amende de 1,000 à 3,000 fr . , et d'un emprisonnement qui ne peut excéder un an . Ces dispositions furent renouvelées par le dé- cret du 24 juin 1806. L'art . 1o prohibe les mai- sons de jeux de hasard dans ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence