Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... propriété , cette communauté d'intérêts modifiaient évidemment l'action de l'agent , es- clave , affranchi , client ou mercenaire , d'après la règle : Credendum esse eum qui partis domi- nus est , jure potiùs suo uti , quàm furti consi ...
... propriété , cette communauté d'intérêts modifiaient évidemment l'action de l'agent , es- clave , affranchi , client ou mercenaire , d'après la règle : Credendum esse eum qui partis domi- nus est , jure potiùs suo uti , quàm furti consi ...
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... propriété , doivent être également sacrés pour le domesti- que , puisque le maître en a la surveillance et qu'il en est responsable , et que , hors de sa mai- du n ° 3 de l'art . 386 , deux dispositions , l'une générale et absolue , qui ...
... propriété , doivent être également sacrés pour le domesti- que , puisque le maître en a la surveillance et qu'il en est responsable , et que , hors de sa mai- du n ° 3 de l'art . 386 , deux dispositions , l'une générale et absolue , qui ...
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... propriété ; les tiers restent pro- priétaires , sauf leur recours . Or , si la soustrac- tion est véritablement commise au préjudice de ces tiers , comme elle n'est commise ni dans la maison du maître , ni dans une maison où l'a- gent l ...
... propriété ; les tiers restent pro- priétaires , sauf leur recours . Or , si la soustrac- tion est véritablement commise au préjudice de ces tiers , comme elle n'est commise ni dans la maison du maître , ni dans une maison où l'a- gent l ...
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... propriété du maître : il suffit que cette chose ait été soustraite dans la mai- son , le magasin ou l'atelier où l'ouvrier travail- lait habituellement ; la confiance dont il jouit dans ce lieu de travail doit protéger tous les ob- jets ...
... propriété du maître : il suffit que cette chose ait été soustraite dans la mai- son , le magasin ou l'atelier où l'ouvrier travail- lait habituellement ; la confiance dont il jouit dans ce lieu de travail doit protéger tous les ob- jets ...
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... propriété . Le deuxième cas où les voituriers , bateliers et leurs préposés sont passibles d'une aggrava- tion de peine , est prévu par l'art . 387 , qui est ainsi conçu : « Les voituriers , bateliers ou leurs préposés , qui auront ...
... propriété . Le deuxième cas où les voituriers , bateliers et leurs préposés sont passibles d'une aggrava- tion de peine , est prévu par l'art . 387 , qui est ainsi conçu : « Les voituriers , bateliers ou leurs préposés , qui auront ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence