Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... servant habituel- lement dans la maison de son mari , et soit dès lors passible de l'aggravation à raison du vol commis dans cette maison envers des personnes qui s'y trouvaient [ 2 ] . Cette aggravation n'est ap- plicable qu'aux ...
... servant habituel- lement dans la maison de son mari , et soit dès lors passible de l'aggravation à raison du vol commis dans cette maison envers des personnes qui s'y trouvaient [ 2 ] . Cette aggravation n'est ap- plicable qu'aux ...
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... servant de sépara- tion aux propriétés . » Il importe de déterminer avec précision l'ob- jet de cette disposition . Son but n'est point de ré- primer les usurpations de terres , les envahis- sements d'héritages , car il s'agit d'un vol ...
... servant de sépara- tion aux propriétés . » Il importe de déterminer avec précision l'ob- jet de cette disposition . Son but n'est point de ré- primer les usurpations de terres , les envahis- sements d'héritages , car il s'agit d'un vol ...
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... servant à l'habitation n'est point par elle - même une circonstance ag- gravante ; car ce vol ne cesse pas d'être un simple délit . Mais cette circonstance contient un principe d'aggravation qui se développe et mo- difie le caractère du ...
... servant à l'habitation n'est point par elle - même une circonstance ag- gravante ; car ce vol ne cesse pas d'être un simple délit . Mais cette circonstance contient un principe d'aggravation qui se développe et mo- difie le caractère du ...
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... servant à habitation , n'est pas restreinte aux édifices en construction , où serait établie l'ha- bitation permanente et continuelle ; que dès lors elle comprend nécessairement , dans le sens légal comme dans le sens naturel , ceux où ...
... servant à habitation , n'est pas restreinte aux édifices en construction , où serait établie l'ha- bitation permanente et continuelle ; que dès lors elle comprend nécessairement , dans le sens légal comme dans le sens naturel , ceux où ...
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... servant à l'habitation . La même décision doit s'étendre encore au vol commis dans une voiture publique . L'art . 21 de la sect . 2 du tit . 2 du Code de 1791 portait « Tout vol commis dans lesdites voitures ( les coches , messageries ...
... servant à l'habitation . La même décision doit s'étendre encore au vol commis dans une voiture publique . L'art . 21 de la sect . 2 du tit . 2 du Code de 1791 portait « Tout vol commis dans lesdites voitures ( les coches , messageries ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence