Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... vente ou le débit des marchandises , soit pour tout autre service habituel relatif à leur commerce , ou qui reçoit un salaire pour ledit service , est un homme de service à gages [ 4 ] . » Enfin cette décision a encore été appliquée au ...
... vente ou le débit des marchandises , soit pour tout autre service habituel relatif à leur commerce , ou qui reçoit un salaire pour ledit service , est un homme de service à gages [ 4 ] . » Enfin cette décision a encore été appliquée au ...
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... ventes ? Le mot vente comprend , dans le langage fores- tier , toute coupe de bois en exploitation ; il s'agit donc du vol des bois coupés qui sont laissés dans les ventes ou dans les coupes de bois , et qui sont de véritables récoltes ...
... ventes ? Le mot vente comprend , dans le langage fores- tier , toute coupe de bois en exploitation ; il s'agit donc du vol des bois coupés qui sont laissés dans les ventes ou dans les coupes de bois , et qui sont de véritables récoltes ...
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... vente , n'est qu'un vol simple : « At- tendu que des planches ne peuvent être consi- dérées comme des récoltes dans le sens de l'ar- ticle 388 [ 2 ] . » Si le bois a été déposé dans un autre lieu que dans les ventes , cet article est ...
... vente , n'est qu'un vol simple : « At- tendu que des planches ne peuvent être consi- dérées comme des récoltes dans le sens de l'ar- ticle 388 [ 2 ] . » Si le bois a été déposé dans un autre lieu que dans les ventes , cet article est ...
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... vente ; qu'encore que , dans ces matières , la simple destination suffise pour constater une dépendance , il n'en est pas de [ 1 ] Cass . , 9 janv . 1834 . [ 2 ] Cass . , 7 sept . 1827 . [ 3 ] Cass . , 30 mai 1812 . [ 4 ] Merlin , Rép ...
... vente ; qu'encore que , dans ces matières , la simple destination suffise pour constater une dépendance , il n'en est pas de [ 1 ] Cass . , 9 janv . 1834 . [ 2 ] Cass . , 7 sept . 1827 . [ 3 ] Cass . , 30 mai 1812 . [ 4 ] Merlin , Rép ...
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... ventes au - dessous du cours , ne sont pas toujours des actes imprudents et ruineux ; car un em- prunt , même onéreux , peut avoir un résultat utile ; une vente précipitée peut être une me- sure de prudence . Il faut donc qu'à côté de ...
... ventes au - dessous du cours , ne sont pas toujours des actes imprudents et ruineux ; car un em- prunt , même onéreux , peut avoir un résultat utile ; une vente précipitée peut être une me- sure de prudence . Il faut donc qu'à côté de ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence