régularité des élections, ou par leur in-
fluence sur l'ordre et la tranquillité des ras-
semblemens qui devoient s'exécuter, à-la-
fois, dans les différentes parties du Royaume.

Le gouvernement, toujours appelé à être
partie dans les grandes opérations politi-
ques, auroit été facilement accusé d'un
esprit de partialité, et l'on auroit cherché
cet esprit jusques dans les détails aux-
quels il n'étoit pas applicable. Le conseil
du roi devoit d'autant moins se confier
à ses seules lumières, que le parlement
de Paris ayant inscrit dans ses regis-
tres une réserve en faveur des formes de
1614, cette cour pouvoit s'y reprendre
selon les circonstances et selon le degré
d'assistance que lui donneroit l'opinion pu-
blique. Mais où trouver un corps dans
l'état, et une réunion d'hommes qui pré-
sentassent à tous les regards un front de
considérations suffisant pour en imposer
par leur sentiment? Et si les ministres
eussent voulu composer arbitrairement une
assemblée consultative, ils auroient rendu
leurs vues suspectes, ils auroient inspiré
de l'ombrage, et tout au moins on se se-
roit pressé de chercher un rapport entre
leurs nominations et le genre d'opinion
qu'ils avoient dessein d'accréditer.

Assemblée des Notables.

Au milieu d'un embarras, fortement senti par tous les membres du gouvernement, on considéra comme une idée heureuse la proposition de rassembler les mêmes notables qu'on avoit appelés près du roi l'année précédente. Il étoit hardi peut-être, avec la disposition des esprits déjà bien connue, de prendre pour conseil de direction une assemblée composée essentiellement de princes du sang, d'évêques, de grands seigneurs et de tous les chefs des cours souveraines. Et je demande à cette occasion, si le rappel d'une telle assemblée annonçoit de ma part un profond esprit de démocratie, et si d'aveugles ennemis doivent être crus, lorsque dirigeant les regards vers mon second mi-. nistère, ils m'attribuent, dès son origine, le dessein prémédité de caresser indistinctement toutes les opinions populaires.

Ce qu'il eût fallu conseiller avec de pȧreilles vues, c'étoit une assemblée consultative composée de députés choisis par les pays d'états et par les administrations provinciales. Le tiers-état alors auroit eu dans les délibérations une influence égale au crédit des deux premiers ordres; mais, de cette manière, de grands débats se se

roient ouverts prématurément, et le gouvernement auroit marqué une opinion, au lieu de chercher à s'éclairer.

On ne présumoit rien en rappelant les anciens notables, parce qu'ils avoient été choisis dans un autre tems, et pour un sujet absolument étranger aux nouvelles questions qui devoient être soumises à leur examen. Ils avoient de plus obtenu, par leur conduite, la confiance de la nation; et l'on croyoit d'ailleurs, avec raison que le gouvernement, assisté comme il l'étoit alors dans l'opinion, ne recevroit d'aucune assemblée de simples avis comme une direction décisive. Ce furent sans doute ces différens motifs qui rendirent le public favorable au rappel des anciens notables; et réunis à Versailles, ils commencerent leurs travaux sous les plus heureux auspices.

Une multitude de recherches occupèrent leur attention, et ils examinèrent successivement toutes les dispositions qui devoient précéder la réunion des députés aux étatsgénéraux; la manière de procéder à la composition et à la tenue des assemblées de bailliages; le genre d'autorité qu'il falloit accorder aux présidens ; les précautions nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre ; les titres au droit d'élire et à la faculté d'être élu;

les diverses formes propres à constater les suffrages, et à garantir leur liberté; enfin, les notables, pour remplir honorablement la tâche qui leur avoit été confiée, parcoururent toutes les dépendances d'un vaste et important sujet et comparant les anciens usages avec les établissemens postérieurs, avec les circonstances nouvelles, ils jettèrent un grand jour sur toutes les questions essentielles, et tracèrent au gouvernement la marche qu'il devoit suivre.

On ne pouvoit trop estimer leurs recherches et leurs travaux ; et cependant leur plus important service fut l'autorité qu'ils donnèrent à plusieurs inovations absolument nécessaires, et que les ministres du roi n'auroient jamais eu, à eux seuls, le pouvoir de commander.

Les notables, pour examiner de plus près et avec moins de confusion les nombreux détails qu'ils avoient à discuter, s'étoient divisés en six bureaux, composés chacun de vingt-quatre personnes : et leurs avis, quelquefois unanime, furent néanmoins partagés sur un grand nombre de questions. Il étoit donc nécessaire de résumer ces avis, et de prendre une détermination définitive. Le roi nomma pour co travail quatre conseillers d'état, d'une grande réputation, et un maître des requêtes, en qualité de rapporteur.

Ces magistrats, rassemblés chez M. le. garde-des-sceaux, et délibérant en sa présence, donnèrent la dernière main au plan de convocation des états-généraux, et à toutes les instructions qui devoient l'accompagner.

Le roi, avant de nommer cette commission de magistrats, mais après la clôture du travail des notables, avoit décidé dans son conseil d'état, deux questions importantes.

Le nombre général des députés du royauet le nombre respectif des députés des trois ordres.

me,

Les notables n'avoient pas traité la première de ces questions. Ils furent divisés d'opinions sur la seconde, et l'avis du conseil s'unit au sentiment de la minorité.

C'est donc uniquement de deux déci¬ sions dont les ministres du roi sont particulièrement responsables; car toutes les autres dispositions relatives au rasssemblement des états-généraux, ont été dictées, par le vœu des notables.

Résultat du conseil, du 27 Décembre 1788.

Ce fut le 27 Décembre 1788, et par une proclamation, sous le titre de résultat du conseil, que le roi fixa publiquement le mombre général des députés aux états-gé