Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 9

Couverture

À l'intérieur du livre

Avis des internautes - Rédiger un commentaire

Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.

Autres éditions - Tout afficher

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 126 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 1 5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition . pendant trois...
Page 126 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 367 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la chambre des députés...
Page 120 - ... pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements; Contributions imposées par le gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (art.
Page 112 - Lorsqu'on exécution du § 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 126 - ... trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 116 - Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes , et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...
Page 122 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...
Page 112 - Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1858, en principal et centimes additionnels , conformément à l'état B ci-annexé et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 116 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs autorisée par l'art.

Informations bibliographiques