M. LE GARDE DES SCEAUX dit qu'il soumettra la question à M. le Ministre des finances. Le chapitre est adopté, modifié ainsi qu'il a été dit cidessus son chiffre est de 6,045,400 fr. CHAPITRE XII. « Frais de justice criminelle, 4,400,000 fr. » CHAPITRE XIII. « Dépenses diverses. Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés de l'administration, à leurs veuves et orphelins n'ayant pas droit à pension; dépenses extraordinaires et imprévues; indemnité au Journal des savants, 55,000 fr. --Adoptés. UN MEMBRE expose les difficultés que le tribunal de première instance de Toulouse rencontre dans l'accomplissement de ses fonctions, à raison du petit nombre de ses membres. Il y aurait lieu, selon lui, à créer une chambre temporaire. UN DEUXIÈME MEMBRE rappelle que la loi sur l'organisation judiciaire avait assimilé les greffiers en chef aux juges et aux conseillers dans les cours. Les changements que la Chambre vient de voter ont fait disparaître cette assimilation. L'orateur prie M. le Garde des sceaux de tenir compte de ce fait dans la loi sur le classement des tribunaux. UN TROISIÈME MEMBRE répond qu'à l'époque dont il s'agit les fonctions de greffier n'étaient point vénales ; aujourd'hui qu'elles le sont devenues, il n'y a plus lieu à maintenir cette assimilation. La Chambre passe au budget du Ministère des cultes. CHAPITRE PREMIER. << Personnel des bureaux des cultes, 198,000 fr. » CHAPITRE 11. << Matériel et dépenses diverses des bureaux des cultes, 27,000 fr. » CHAPITRE III. • Subvention au fonds des retraites des employés des cultes, 17,000 fr. D - Adoptés. CHAPITRE IV. Traitements et dépenses concernant les cardinaux, archevêques et évêques, 1,057,000 fr. » UN MEMBRE prie M. le Ministre des cultes de faire savoir à la Chambre quelles mesures il a prise à l'égard des mandements de M. l'évêque d'Orléans qui, après la déclaration d'abus prononcée par le conseil d'Etat contre le mandement de M. l'archevêque de Lyon, est venu reproduire les mêmes doctrines. M. LE GARDE DES SCEAUX répond que le Gouvernement n'a pas cru devoir renouveler les poursuites. Il a adressé directement au prélat les observations nécessaires, et il en a reçu des explications qui le rassurent pour l'avenir. Il a la conviction qu'il a pris le parti le plus sage. L'ORATEUR, reprenant son discours, reproche au Gouver nement de ne pas savoir faire respecter les lois du Royaume par les membres du clergé. Il lui est impossible d'accepter les explications qui viennent d'être données. Il existe entre les prélats une véritable coalition pour attaquer nos lois, et surtout les articles du concordat. On a réuni tous ces mandements dans un volume qui vient d'être imprimé. L'orateur passe ensuite en revue différents actes du clergé, qu'il regarde comme portant atteinte à l'ordre établi. Il signale, en premier lieu, la doctrine de M. l'archevêque de Lyon, qui prétend avoir le droit d'envoyer des missions dans les campagnes, d'avoir également le droit de correspondre avec le pape, et, enfin, de fonder des instituts religieux. Ces doctrines ont reçu soixante adhésions de divers évêques et archevêques. Les instituts religieux se forment, et l'on a vu, dans le département de la Meurthe, des chartreux devenus assez riches pour acheter un château. L'orateur, abordant la question des sœurs d'Avignon, rappelle qu'à cette occasion il a été constaté que, dans ce cou vent, deux personnes avaient été enfermées dans des cachots, l'une pendant deux ans, et l'autre pendant cinq ans. Il y a là évidemment atteinte à la liberté et séquestration. L'orateur termine en appelant l'attention de la Chambre sur un mandement de l'archevêque de Bordeaux qui attaque la révolution française, et qui l'accuse d'avoir défendu l'exercice du culte catholique sous peine de mort. M. Le Garde des SCEAUX à la parole, et s'exprime en ces termes : « Messieurs, a Le préopinant demande comment il se fait que des poursuites n'aient pas été dirigées contre des actes sur lesquels le Gouvernement manifeste ainsi sa pensée. • J'ai déjà répondu qu'en pareille matière des poursuites souvent, renouvelées n'étaient pas toujours un moyen d'atteindre les résultats que l'on doit rechercher, et pour établir combien, à cet égard, l'opinion que j'émets est exacte, je n'aurais besoin que de rappeler quelques unes des circonstances qu'il a reproduites lui-même. Il est certain, en effet, et je le déplore, qu'après que le mandement de M. le cardinal-archevêque de Lyon eut été déféré au conseil d'Etat, plusieurs évêques crurent devoir adresser à ce prélat des lettres d'adhésion. Lorsque, plus récemment, a été publiée la dernière lettre pastorale citée à cette tribune, le Gouver→ nement a dû se préoccuper de ce fait comparé aux faits antérieurs, et bientôt il a pu reconnaître que l'émotion qui d'abord avait été assez vive dans le diocèse de Lyon s'était apaisée, et, le mouvement de l'opinion publique, secondant lá sagesse de ceux qui avaient su comprendre la nécessité de la modération, avait eu ce résultat, que nul évêque n'avait manifesté d'adhésion cette fois. Je le demande, Messieurs, le Gouvernement n'a-t-il point très-prudemment agi, en laissant ainsi l'opinion faire justice des doctrines contraires à nos lois qui se trouvaient dans le mandement de M. le cardinal-archevêque de Lyon. « Quant à la lettre pastorale de M. l'évêque d'Orléans, le préopinant lui a fait des reproches qu'elle mérite, et d'autres qu'elle ne mérite pas. Lorsque M. l'évêque d'Orléans rap pelle de tristes souvenirs de la révolution, quand il parle de certains évènements si douloureux de notre histoire, évěnements sur lesquels le préopinant eût bien fait de garder le silence, parce qu'ils ont malheureusement souillé notre pays, je le déclare, il peut s'en montrer attristé ; et les sehtiments qu'il exprime à cet égard, bien d'autres les partagent, et je suis de ce nombre. a M. l'évêque d'Orléans se plaint, en outre, de ce que l'on a dit, dans je ne sais quelle circonstance, que la loi en France était athée; il a raison de trouver mauvais que cela eût été dit, c'est qu'en effet la loi n'est pas athée. Elle pro tège toutes les religions, elle les protège avec une égale sollicitude; mais, en reconnaissant la liberté des cultes, elle reconnaît par cela même tout ce que les croyances religieuses ont de saint et de respectable, elle proclame ce principe que le pays qui serait sans religion tomberait bientôt dans un état de dépravation dont heureusement nous sommes préservés pour toujours. Je reconnais que, dans ce mandement, il est des choses que j'ai d'autant plus regretté d'y trouver, que le prélat qui les avait révélées est animé d'intentions plus sages. Je me suis étonné, aussi bien que le préopinant, qu'elles aient pu être écrites par lui. « Je ne laisserai pas ignorer à la Chambre que j'en ai dit & M. l'évêque d'Orléans mon opinion tout entière; que je lui ai témoigné l'impression pénible que m'avaient fait éprouver certains passages de son écrit. « Or, Messieurs, les intentions du prélat dont je parle étaient tellement pures, qu'il a été surpris de l'interprétation que l'on avait donné à son mandement, et que, dans une lettre qu'il m'a écrite, il proteste de sa soumission aux lois de son pays, comme de son dévouement au Roi. « Croyez-vous, après cela, qu'il eût été de mon devoir de traduire devant les tribunaux un évêque dont les expréssions avaient mal renda la pensée, et qui persistait ainsi dans des sentiments qui furent ceux de toute sa vie ? « Le Gouvernement, croyez-le bien, Messieurs, sait remplir envers le clergé tous les devoirs qui lui sont imposés. Il y a peu de jours qu'à cette tribune un membre de cette Chambre disait qu'il n'était pas de situation plus difficile que celle du Ministre des cultes. Il avait raison; le Ministre des cultes, pour accomplir sa tâche, s'expose toujours à encourir des reproches de diverses natures, et, certes, on ne les lui épargne pas. « Le préopinant, et j'en appelle à sa loyauté, ne sait-il pas que tantôt on se plaint, qu'il se plaint lui-même de la faiblesse du Gouvernement, et que tantôt on l'accuse avec violence de faire de la persécution et de prétendre soumettre le clergé à une domination tyrannique? " Oui, messieurs, cette situation est difficile ; mais nous l'avons acceptée et nous ne cesserons pas d'être fermes et modérés tout à la fois. Maintenant, puisque vous voulez parler aussi de l'affaire d'Avignon, je dirai que, s'il est un fait que le préopinant aurait dû se dispenser de citer à cette tribune, c'est précisément celui dont je m'occupe en ce moment. « Quelle a été, en effet, dans cette occasion, la conduite du Gouvernement? La volonté légale exprimée par le conseil d'administration de l'hospice d'Avignon avait rencontré de la résistance de la part de l'autorité religieuse; l'autorité civile est demeurée ferme, et le Gouvernement lui a prêté son appui, et jusqu'à la fin il en a maintenu les décisions régulières, malgré les oppositions qui se sont produites. « Aussi, lorsqu'après cette lutte l'autorité supérieure a cru devoir dissoudre le conseil municipal d'Avignon, la population de cette ville est venue donner une sanction bien éclatante aux mesures de l'administration. Vous savez quels ont été les résultats des nouvelles élections municipales à Avignon. « Peut-on dire, après cela, que le Gouvernement faiblit et qu'il accepte le clergé pour maître? Non, messieurs; nous savons parfaitement que le Gouvernement ne doit être ni persécuteur ni esclave; nous savons reconnaître les droits du clergé et lui en assurer l'exercice; et chaque jour il se montre plus digne, je me plais à le dire à la Chambre, de nos respects pour sa sainte mission; mais nous savons aussi que ses membres doivent être soumis aux lois comme les autres citoyens. Tels sont nos principes invariables, Messieurs; que la Chambre en soit bien convaincue. Ni la crainte des reproches que l'on nous fait d'un côté, ni les |