« Les recettes et les dépenses du service spécial des chancelleries consulaires pour l'exercice 1842 sont arrêtées, conformément au tableau G ci-annexé, à la somme de quatre cent quarante-cinq mille neuf cent quarante-sept francs dix-neuf centimes (445,947 fr. 19 c.)

Art. 10.

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« Les recettes et les dépenses du service départemental de l'exercice 1843, provisoirement arrêtées par les conseils généraux des départements, et réglées définitivement par et réglées définitivement par ordonnances royales, en exécution de l'art. 24 de la loi du 10 mai 1838, sont fixées à la somme de quatre-vingt-dixhuit millions cent quarante-un mille neuf cent quatrevingt-dix-huit fr. soixante-treize centimes, conformément au tableau H ci-annexė, savoir:

« Le service colonial de l'exercice 1842 est réglé, en recette et en dépense, à la somme de dix huit millions huit cent quinze mille quatre cent quarante-un francs quarante-huit centimes (18,815,441 fr. 48 c.), conformément au tableau I ci-annexé.

« La somme de neuf cent quarante-un mille cent quarante-deux francs cinq centimes (941,142 fr. 05 c.), dont se trouve réduit, conformément au même tableau, le prélèvement effectué sur les fonds généraux du budget de

l'exercice 1842, pour couvrir l'insuffisance présumée des ressources du service colonial de cet exercice, sera constatée en recette aux produits divers du budget de l'exercice 1844.

Art. 12.

« Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1843, par les lois des 11 juin 1842 et 30 juin 1843, pour les pensions militaires, sont définitivement arrêtés, conformément au tableau J ci-annexé, a la somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.), pour laquelle ils ont été employés. »

-Adopté.

UN MEMBRE propose un article additionnel ainsi conçu : Pour faciliter et accélérer l'examen du compte des dépenses de chaque Ministère par les Commissions des Chambres, les dits comptes devront être présentés dans un cadre uniforme qui sera déterminé par le Ministre des finances, et basé sur les dispositions antérieures des lois de finances en matière de budget.

L'auteur de l'amendement expose qu'il en a pris la pensée dans les observations contenues au rapport de la Commission. Les recherches seront ainsi rendues plus faciles, et l'on aura moins de peine à connattre, à réprimer les abus; d'un autre côté, les travaux des Commissions, par suite de cette facilité, devant être terminés plus tôt, le vote de la loi des comptes pourra se faire moins à la hate.

M. LE RAPPORTEUR répond que la Commission à délibéré sur l'amendement et qu'elle ne peut y donner son adhésion: lout en en adoptant l'intention, elle s'est bornée à émettre un vœu qui est confondu avec plusieurs autres por tant sur différentes matières. Si l'on en choisissait un pour le convertir séparément en loi, on oterait aux autres l'importance que fa Commission a voulu y attacher. La Commission est d'ailleurs persuadée que M. le Ministre des finances se prêtera, autant que les faits le permettront, à l'accomplissement de ce you.

L'AUTEUR de l'amendement en présente un second ainsi conçu :

« Pour faciliter et accélérer l'examen des comptes des dépenses de chaque ministère par les Commissions des Chambres, les dits comptes devront être présentés dans un cadre uniforme et basés sur les dispositions antérieures des lois de finances en matière de budget.

UN MEMBRE fait observer qu'il a été pourvu aux deux points qui règlent l'amendement par deux dispositions de loi. L'une, du 24 août 1833, est ainsi conçue:

<<< La loi de règlement du budget est soumise aux Chambres dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget. »

Voici la seconde, du 19 juillet 1820:

Les comptes de chaque exercice devront toujours être établis d'une manière uniforme, avec les mêmes distributions que le budget de l'exercice.

M. LE MINISTRE DES FINANCES dit que les vœux de la Commission seront examinés avec soin. Déjà, la Commission chargée de l'examen préliminaire des comptes a donné des indications tendant à établir l'uniformité des comptes pour les divers ministères, et ces indications ont été suivies. L'administration s'efforcera d'atteindre le but qui a été indiqué.

L'AUTEUR de l'amendement déclare qu'il le retire sous le bénéfice des explications qui viennent d'être données par M. le Ministre.

La Chambre procède au scrutin de division sur l'ensemble de la loi. L'appel et le réappel terminés, le dépouillement donne le résultat suivant :

La suite de l'ordre du jour est la discussion du projet de budget pour l'exercice 1847 (dépenses).'

UN MEMBRE proteste contre la confiance que l'exposé des

motifs de M. le Ministre des finances exprime au sujet de l'équilibre des dépenses et des recettes. Il est vrai que, dans le projet présenté, le budget ordinaire présente un excédant de recette de 3 à 4 millions; mais les nouvelles dépenses volées par des lois spéciales dans le courant de la session, les dépenses que l'on sait être inévitables pour l'Algérie, et les crédits supplémentaires et extraordinaires dont la nécessité se révèlera d'aujourd'hui à la session prochaine, font prévoir un excédant de dépenses. Le budget de 1846, qui avait été voté avec un excédant présumé de recettes, se trouvera chargé d'un découvert de 57 millions. Les réserves de l'amortissement, qui, dans l'origine, ne devaient être attribuées à payer les découverts des budgets que jusqu'en 1843, sont encore absorbées en ce moment par ce besoin du service ordinaire, et seraient ensuite engagées pendant plusieurs années pour le paiement des travaux publics extraordinaires. Ces travaux extraordinaires sont évalués à 964 millions; si on y ajoute 256 millions de déficit antérieur à 1840, on aura un total de plus de 1,200 millions de dépenses extraordinaires. L'orateur s'effraie de ce système d'anticipation, résultat de la série interminable de travaux auxquels se laissent entraîner la Chambre et le Gouvernement. Il rappelle ensuite que la loi de 1837, sur les travaux publics, a été rapportée sur la proposition de M. Humann, qui était alarmé de l'imprévoyance avec laquelle, sous le régime de cette loi, on était conduit à admettre sans nécessité de nouvelles dépenses extraordinaires. Mais la marche que l'on suit aujourd'hui lui paraît moins rassurante encore. Sous le nom de budget extraordinaire de la guerre, de la marine et des travaux publics, et sous l'influence des coalitions que forment les intérêts de localité, les dépenses extraordinaires suivent une progression plus rapide encore. On dit que ces travaux publics constituent un bon placement de l'argent des contribuables; cela n'est pas exactement vrai pour tous. Ceux qui se rapportent aux Ministères de la guerre et de la marine sont, au contraire, une dépense d'entretien, et, quant aux travaux publics proprement dits, leur utilité ne se répartit pas toujours d'une manière égale sur toutes les parties du territoire; elle est profitable aux grands centres de population IX. Procès-verbaux.

et d'industrie. L'orateur regarde comme une grande imprudence d'escompter pour dix ans des ressources que le premier évènement ferait disparaître, et de voter des dépenses en raison de leur utilité et non selon l'appréciation des moyens que l'on peut y appliquer. Si les difficultés de la politique ramenaient un état de choses semblable à celui de 1831, il serait impossible d'augmenter la contribution foncière; car les charges qui pèsent sur la propriété sont évidemment arrivées à leur maximum. Il ne serait pas possible de rien demander à la loi des patentes, qui a été modifiée récemment de manière à favoriser le haut commerce aux dépens du petit, et comme, dans de telles circonstances, l'impôt indirect diminue rapidement, la France, au moment du péril, se trouverait réduite aux ressources de son crédit, et c'est à celui-ci qu'il faudrait demander le paiement des travaux extraordinaires et des dépenses de la guerre; mais le crédit lui-même ne subsiste qu'autant que l'Etat fait régulièrement ses paiements, et la régularité de ses paiements dépend des rentrées de l'impôt. Nous pourrions donc être exposés à voir cette dernière ressource s'affaiblir au moment du besoin.

Des finances embarrassées sont une cause de faiblesse pour une grande nation, et c'est à cet embarras qu'il faut attribuer la politique de la France. Nous avons la nécessité, mais non la dignité de la paix. En résumé, malgré l'activité du travail et malgré la richesse du sol, malgré l'accroissement du produit des impôts, le budget présente chaque année un excédant considérable de dépenses. Le crédit public est en danger, et, au premier évènement grave, le seul moyen d'éviter la banqueroute serait de surcharger la contribution foncière; enfin, au milieu de dépenses énormes, nous n'avons qu'une paix précaire et sans dignité.

Le remède à cette situation intolérable, c'est d'abord que les dépenses ordinaires, y compris l'Algérie, soient maintenues daus un vigoureux équilibre avec les recettes, et quant aux dépenses extraordinaires, que la Chambre s'abs. tienne d'en voter jusqu'à ce que les réserves de l'amortissement se trouvent libérées, ou que, du moins, elle ne vote que des crédits généraux et beaucoup au-dessous du montant des réserves.