PRÉSIDENCE DE M. LEPELETIER-D'AUNAY,

Vice-Président.

Séance du Mercredi 27 Mai 1846.

- Le procès-verbal de la séance du 26 est lu et adopté.

M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR présente, au nom du Roi, deux projets de loi tendant à autoriser les départements de l'Ardèche et des Hautes-Pyrénées à s'imposer extraordinairement.

-La Chambre donne acte à M. le Ministre de la présente communication; elle en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à la Commission spéciale.

(Voir l'annexe imprimée n° 228.)

UN MEMBRE dépose un rapport sur le projet de lot relatif à un crédit de 12,537 fr. 44 6. pour le paiement d'une pension et d'une indemnité à la veuve Bournat et à ses enfants.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

(Voir l'annexe imprimée n° 229.)

L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de

loi d'intérêt local.

-La Chambre, consultée par M. LE PRÉSIDENT, décide qu'elle passe à la discussion des articles.

- Ces projets sont ensuite mis aux voix et adoptés, article par article et dans leur ensemble; en voici le texte :

PREMIER PROJET.

Article unique.

. Le département des Basses-Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1845, à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1847, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à la dépense de construction d'un palais-de-justice à Pau. »

DEUXIÈME PROJET.

Article premier.

« Le département du Morbihan est autorisé, conformé'ment à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1845, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent quarante mille francs qui sera exclusivement affectée à l'achèvement et aux rectifications des routes départementales actuellement classées.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus.fixé

** ་།་

a Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt, ainsi qu'il est dit en l'article ci-après :

Art. 2.

« Le département du Morbihan est autorisé, conformé ment à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1845, à s'imposer extraordinairement pendant neuf ans, à partir du 1er janvier 1847, un centime et demi additionnel au principal des quatre contributions directes,

dont le produit sera exclusivement affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt ci-dessus autorisé.

Art. 3..

Les sommes à emprunter, l'emploi de ces sommes et celui du produit de l'imposition extraordinaire seront déterminés chaque année, sur la proposition du conseil général, par des ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique. »

La suite de l'ordre du jour est la reprise de la délibération du projet de budget pour l'exercice 1847 (dépenses).

Dans sa séance précédente, la Chambre en est restée au chapitre XXI du Ministère de l'instruction publique.

Ce chapitre est ainsi conçu ;

16 %

Ecole des chartes, proposition du Gouvernement, 33,400 fr. D

La Commission propose une réduction de 21,000 fr. portant sur une augmentation de même somme demandée pour porter le nombre des élèves de 8 à 12 et de compléter les études.

UN MEMBRE fait observer que l'on place souvent le Gouvernement dans une position difficile. Quand il se présente des lois spéciales pour certaines organisations, on le rent voie au budget, afin que la nouvelle organisation puisse être examinée dans ses rapports avec l'ensemble des services. Sí, au contraire, des crédits de cette nature sont introduits dans le budget, on répond' que les organisations nouvelles ne peuvent être décidées que par des lois spéciales.

La Commission ne conteste point l'utilité de la dépense; ce n'est qu'un ajournement qu'elle propose. Cet ajournement pourrait avoir de facheuses conséquences. Les bibliothèques publiqués et les archives contiennent de nombreux documents qui sont sans utilité et qui même se perdent, parce qu'il est impossible d'en faire le dépouillement. Le

nombre des élèves qui sortent de l'école ne suffit point à ce travail.

M. LE RAPPORTEUR répond:

« J'ai expliqué hier les motifs sur lesquels la Commission se fonde pour proposer l'ajournement de l'augmentation de dépense destinée à la réorganisation de l'école des chartes..

"Je répète le mot d'ajournement; car, qu'on ne se méprenne pas, la Commission n'a pas l'intention de détruire ni même de porter atteinte à l'institution.

Je me suis également expliqué hier sur l'interprétation qu'on avait donnée à la pensée de la Commission lors qu'elle avait dit qu'on n'avait pas obtenu de cette école tous les fruits qu'on devait en attendre. Je me suis encore expliqué sur la pensée que nous voudrions, par des moyens évasifs et indirects, arriver à la destruction de cette école. « J'ai besoin cependant de revenir sur quelques explications qui auraient pu être insuffisantes.

« Mais, d'abord, si j'ai repoussé toute pensée qu'on prête à la Commission d'être défavorable à cette école, j'ai besoin aussi de protester contre ce que M. le Ministre de l'instruction publique considérait comme une contradiction de la Commission, contradiction que le préopinant a cherché également a faire remarquer.

Messieurs, ce n'est pas nous qui tombons dans ces contradictions. Nous avons dit et nous répétons, et nous répéterons toujours, qu'il faut, autant que possible, ne pas engager inconsidérément la signature royale, ne pas prendre des ordonnances pour constituer, des institutions, des situations, quand vous êtes obligés de demander aux Chambres un crédit qui en est la sanction. Où est la contradiction qu'on nous reproche ?

« Nous n'avons pas dit dans le rapport qu'il fallût procéder par une ordonnance royale; nous n'avons pas refusé pour ce motif, nous n'avons pas dit un mot de cela. Mais quand une institution existe, quand vous voulez la réformer, il ya, pourtant, quelques motifs qui vous déterminent, et qui, dictant ces réformes, doivent être expliqués; lisez l'exposé des motifs, si développé à d'autres titres, et par

ticulièrement en ce qui concerne les services universitaires, qui précède le budget du Ministère de l'instruction pu blique, et voyez ce qu'on dit de l'école des chartes. Quatre lignes qui sont des explications insuffisantes.

M. le Ministre de l'instruction publique, hier, s'est appuyé sur ces deux motifs, celui que j'indiquais tout-à-l'heure, l'obtention d'une ordonnance, et l'autre sur la nécessité de mieux rémunérer les nouveaux professeurs qu'on allait créer dans l'institution nouvelle.

« J'ai dit hier que la Commission n'avait discuté aucun de ces points-là et qu'on n'avait pas surtout à discuter la question des dépenses, mais qu'elle avait regretté, et je le dis encore ici, qu'on n'eût pas pris au moins un arrêté, qu'on n'eût pas consulté le collège de France, par exemple. Je sais que ce n'est pas une institution relevant de l'univer síté; mais, enfin, je rappellerai que l'année dernière, lors de la reconstitution de l'école normale, on nous a apporté un arrêté du conseil royal de l'instruction publique, sanctionné par M. le Ministre, sur lequel nous avons pu nous appuyer, pour vous proposer de reconstituer cette grande école.

« Ne pouvait-on pas nous apporter des éléments d'instruction qui nous eussent fait connaître ce qu'on a sub stitué ou ce que l'on a l'intention de substituer à l'enseignement actuel qu'on veut modifier? car, enfin, n'avions-nous pas quelque droit, disons mieux, le devoir de demander qu'on nous fit connaître, soit par un arrêté réglementaire, soit par un document quelconque, quel devait être le principe de l'enseignement nouveau, ce que j'appelais hier le programme?

Mais, Messieurs, n'avions-nous pas encore le droit et même le devoir de demander, dans l'intérêt de ces élèves qui sont sortis ou qui sortiront des écoles, par quels moyens M. le Ministre de l'instruction publique se propose de préparer l'avenir de ces jeunes gens qui, malheureusement ne trouvent pas, dans l'état actuel, l'occasion de se placer dans des établissements publics que vous leur ouvrez.

« On a contesté les chiffres que j'ai donnés hier, je vais m'expliquer sur ce fait.

« Je n'ai pas dit qu'il y avait 284 élèves à l'école des