croirais manquer à mon devoir, comme citoyen, comme député et comme ministre, si je venais vous proposer de détruire l'organisation judiciaire dont jouit notre pays. » UN MEMBRE dit qu'il n'a fait qu'une simple réserve et que, sans entrer dans aucun développement, il a désiré voir réduire le nombre des juges, afin surtout de faire disparaître cette manie de changement qui travaille tout le monde. L'amendement mis en délibération est ainsi conçu : CHAPITRE VI. - Cours royales. - 1re CLASSE. Propositions. Amendements. Réductions. Augmen tations. Premier président 1... 25,000 24,000 12,000 12,000 8,000 142,000 Procureur général 1.. 25,000 1. Présidents de chamb. 12 7,500 Premier président 1... 18,000 Procureur général 1.. 18,000 3,600 2o CLASSE. 10,000 16,000 2,000 7,000 1,750 5,282,100 5,459,500 » 177,400 Augmentation sur le chapitre x1, Justices-de-paix. 177,400 M. LE PRÉSIDENT met d'abord aux voix la première partie de l'amendement qui se réfère à la cour royale de Paris, c'est-à-dire, la suppression de l'augmentation de 1,000 fr.. demandée pour le premier président et pour le procureur général de cette cour, ensemble réduction de 2,000 fr., sur l'augmentation proposée cette année, en d'autres termes, le maintien du traitement fixé par le précédent budget. L'amendement n'est point adopté, M.LE PRÉSIDENT met ensuite aux voix une autre partie de l'amendement qui consiste dans une réduction de 142,000 f., demandée cette année en augmentation pour les conseillers de la cour royale de Paris. L'amendement n'est pas adopté. M. LE PRÉSIDENT met ensuite aux voix la troisième partie de l'amendement qui consiste dans une augmentation de 3,600 fr. pour les commis assermentés. La Commission repousse l'amendement qu'elle a déjà examiné. Quant aux cours royales de deuxième classe, l'auteur du premier amendement déclare qu'il se réunit à un second amendement, dont voici le texte: de cham Proposition du Gouvér nement et de la Commis- Amendements. Augmentat. sion. 5. 12,500 62,500 12,500 62,500 Présidents 12. 7,500 90,000 9,000 108,000 18,000 4. 6,250 25,000 7,500 30,000 5,000 72. 5,000 360,000 6,000 432,000 72,000 bre, 93. 1. 12,500 12,500 12,500 12,500 >> 1°rs Avocats génér.; 27. 1. 22. L'AUTEUR de cet amendement fait observer qué le Gou vernement ne propose que de modifier les traitements sans changer le classement établi entre les cours royales et les tribunaux; il regrette que le Gouvernement n'ait pas jugé à propos de saisir la Chambre de cetté secondé question. Le classement actuel n'est plus en rapport avec les localités, avec les changements survenus dans la population, ni avec les besoins des justiciables. Il se bornera toutefois à recommander la question à l'attention de M. le Garde des sceaux. Quant à la proposition relative au traitement, l'orateur désire que la Chambre ajoute quelque chose aux propositions du Gouvernement. Pour les présidents de chambre des cours royales, l'usage est de leur attribuer un traitement plus élevé d'un quart que celui des conseillers. Il propose de porter la différence à moitié en sus. Tout le travail de l'administration de la justice leur est confié; its dirigent l'audience et rédigent les arrêts. L'exactitude est indispensable de leur part; enfin, il faut que l'institution soit définitive, car les postes plus élevés sont réservés aux besoins de la politique. Leur traitement doit être mis en rapport avec l'ensemble de toutes les circonstances, et l'augmentation proposée par le Gouvernement ne suffit pas. L'orateur ne craint pas qu'on lui oppose la question financière; il s'agit ici d'une question de hierarchie Bien supérieure et bien digné de la sollicitude de la Chambre. M. LE GARDE DES SCEAUX déclare qu'il s'associé à l'amendement, parce que cette proposition était dans sa pensée; si elle n'a pas été portée au budget, c'est qu'il avait dû céder aux observations qui lui ont été faites par M. le Ministre des finances; mais aujourd'hui que les réductions qui sont faites sur le budget par la Commission permettent de reporter sur les présidents de chambre ce qui a pu être retranché sur d'autres magistrats, M. le Ministre vient appuyer de toutes ses forces l'amendement du préopinant. Il croit, comme lui, qu'il est essentiel que les présidents de chambre aient une position sociale, et qu'il faut entre les premiers présidents et les conseillers des positions intermédiaires qui puissent satisfaire de légitimes ambitions; quand on a un moyen de récompenser des magistrats haut placés et qui rendent de si utiles services, il faut s'empresser d'accueillir les propositions qui tendent à ce but. M. LE RAPPORTEUR Soutient que, quelle que soit la faveur qui s'attache à l'amendement, quel que soit le concours personnel qu'il serait disposé à lui donner dans une autre circonstance, il est impossiblé qué la Commission, après avoir fait prévaloir le principe qu'elle a posé, l'abandonne dans cette circonstance. L'auteur de l'amendement déclare que c'est moins une question de finances qu'une question de dignité, de situation. Tout cela peut être admis; mais ce que la Commission admet aussi, c'est qu'il y a une question d'initiative et d'opportunité; ce qu'elle n'admet pas, c'est que cette question sé produise, par voie d'amendement, dans la discussion du budget. Ce n'est, on le voit, de la part de la Commission, qu'un ajournement, mais un ajournement qui lui paraît nécessaire, en présence du principe que la Chambre a consacré, et qu'elle maintiendra par son vote. M. LE PRÉSIDENT met aux voix la partie de l'amendement qui concerne les présidents de chambre et les premiers avocats généraux des tribunaux de la 2° classe et qui comporte une augmentation de 22,500 fr. - Adopté. M. LE PRÉSIDENT met ensuite aux voix une autre partie de l'amendement qui a pour objet d'augmenter dans la même proportion les présidents et les premiers avocats généraux des cours royales de 3e classe et qui comporte une augmentation de 6,250 fr. -Enfin une 3 partie de l'amendement qui s'applique dans la même proportion aux présidents de chambre et aux premiers avocats généraux des cours royales de 4o classe et qui comporte une augmentation de 94,000 fr., est mise aux voix et adoptée. L'ensemble de ces trois augmentations s'élève à 122,750 fr. DEUX MEMBRES proposent aue augmentation de 56,850 francs applicable à la cour de Rennes, et qui a pour objet de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve. La Commission repousse l'amendement qui n'est pas adopté. Le chapitre vi est adopté, avec les modifications cidessus le chiffre définitif est de 5,679,400 fr. CHAPITRE VII. « Cours d'assises, 154,400 fr. » - Adopté. CHAPITRE VIII. "Tribunaux de première instance, 7,885,695 fr. » La Commission propose une réduction de 90,900 fr., ce qui ramènerait le chiffre du chapitre à 7,794,795 fr. UN MEMBRE demande l'ajournement de toutes les augmentations proposées pour ce chapitre. Il est im possible, |