Les plans produits exigeraient une dépense de construction de plus d'un million; mais les modifications à apporter au projet doivent la réduire à 900,000 fr., et la commune de Pau s'engage à fournir les terrains qui sont évalués à 100,000 fr. D'après la règle, le concours du département devrait s'élever à 300,000 fr.; toutefois, par des considérations exceptionnelles, le conseil général n'a volé qu'une somme de 194,246 fr., ce qui laisserait à la charge de l'État un sacrifice s'élevant à 706,864 fr. La Commission du budget a adopté cette répartition par des motifs qui sont développés dans le rapport de M. Bignon, qui a été déposé sur le bureau de la Chambre dans sa séance du 15 mai 1846; votre Commission des intérêts locaux a adopté les mêmes motifs qu'il est inutile de reproduire. C'est par une imposition extraordinaire de 2 cen. times sur les contributions directes, et pendant six ans, à partir de 1847, que le conseil général s'est créé les moyens de satisfaire au concours de 194,246 fr. qui tombe à sa charge. Le département des Basses-Pyrénées supporte déjà 12 centimes extraordinaires, dont 6 prendront fin en 1850, et 6 en 1858. Les recouvrements de 1845 y étaient arriérés de près de 2/12", et les frais de poursuites y atteignaient presque le double de la proportion moyenne du royaume. Attendu que les 2 centimes extraordinaires à imposer ne feront que remplacer 2 centimes spéciaux pour le cadastre, qui cesseront d'être perçus fin 1846; que l'arriéré dans les recouvrements et le chiffre élevé des frais de poursuites ne sont qu'accidentels, et ont principalement pour cause le manque de la récolte du mais, ce que la Chambre a d'ailleurs reconnu lors de son vote dans la loi des douanes; et vu l'urgence, votre Commission m'a chargé, Messieurs, de vous proposer l'adoption du projet de loi. PROJET DE LOI Article unique. Le département des Basses Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1845, à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1847, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à la dépense de construction d'un palais-de-justice à Pau. Chambre des Députés. SESSION 1846. PIÈCES COMMUNIQUÉES A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS SUR LES AFFAIRES DU LIBAN. PENDANT LES ANNÉES 1843, 1844 ET 1845. IMPRESSION ORDONNÉE DANS LA SÉANCE DU 25 MAI 1846, |