Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Page 679,Volume 2A. Durand, 1859 |
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... forme , et d'une authenticité capable de lever tout soupçon . A cet effet , il faut , pour que le navire soit censé neutre , qu'il en ait été fait une vente par - devant les officiers publics ayant le pouvoir de passer ces sortes d ...
... forme , et d'une authenticité capable de lever tout soupçon . A cet effet , il faut , pour que le navire soit censé neutre , qu'il en ait été fait une vente par - devant les officiers publics ayant le pouvoir de passer ces sortes d ...
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... forme , qu'il est devenu neutre avant la guerre . LE HAABET Contre L'HEUREUX . ( Voyez cette décision plus haut , tit . V , chap . 1er , tome Ier , p . 239. ) CONSEIL DES PRISES . 6 thermidor an VIII . La disposition du règlement de ...
... forme , qu'il est devenu neutre avant la guerre . LE HAABET Contre L'HEUREUX . ( Voyez cette décision plus haut , tit . V , chap . 1er , tome Ier , p . 239. ) CONSEIL DES PRISES . 6 thermidor an VIII . La disposition du règlement de ...
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... forme de l'acte , il tient à sa substance ; car un acte non signé n'existe pas . Dans un cas pareil , la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine , elle est inhérente à la chose même . < Vainement objecterait ...
... forme de l'acte , il tient à sa substance ; car un acte non signé n'existe pas . Dans un cas pareil , la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine , elle est inhérente à la chose même . < Vainement objecterait ...
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... forme dans un rôle d'équipage n'en prouverait que l'irrégularité . Mais l'application insolite et insidieuse d'un ancien rôle d'équipage à un voyage nouveau fait justement suspecter la foi de celui qui se sert d'une telle pièce ...
... forme dans un rôle d'équipage n'en prouverait que l'irrégularité . Mais l'application insolite et insidieuse d'un ancien rôle d'équipage à un voyage nouveau fait justement suspecter la foi de celui qui se sert d'une telle pièce ...
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... forme prête tant à la fraude , il faudrait , pour qu'ils pussent préserver les na- vires de la confiscation , qu'ils eussent été enregistrés dans un lieu quel- conque , suivant que l'exige l'art . 7 du règlement du 26 juillet 1778 ...
... forme prête tant à la fraude , il faudrait , pour qu'ils pussent préserver les na- vires de la confiscation , qu'ils eussent été enregistrés dans un lieu quel- conque , suivant que l'exige l'art . 7 du règlement du 26 juillet 1778 ...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 2 Alphonse de Pistoye,Denis Charles Duverdy Affichage du livre entier - 1859 |
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 2 Alphonse de Pistoye,Denis Charles Duverdy Affichage du livre entier - 1859 |
Expressions et termes fréquents
26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande course croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit dommages et intérêts ennemis équipages germinal an VIII jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'instruction l'officier d'administration l'ordonnance lesdits lettres de marque lieu lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon pièces de bord ports prairial an XI principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 relâché requête restitution résulte rôle d'équipage russe sera seront sieur subrécargue sujets Thessalia tion transaction tribunal de commerce trouvé à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse
Fréquemment cités
Page 340 - Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.
Page 505 - La course est et demeure abolie ; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; *3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 261 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 72 - Et la présente n'étant à autre fin, je prie Dieu qu'il vous ait, Monsieur..., en sa sainte garde. Écrit à Paris, le 20 juillet 1720; signé Louis;
Page 235 - Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
Page 315 - Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement.
Page 231 - Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives. à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies.
Page 13 - ... été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise.
Page 99 - Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune chose, à peine de la vie.
Page 256 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.