Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Page 679,Volume 2A. Durand, 1859 |
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... puissances neutres , lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir contrevenu , « ou lorsque les passe - ports exprimeront un nom de bâtiment différent « de l'énonciation qui sera faite dans les autres pièces de bord , à ...
... puissances neutres , lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir contrevenu , « ou lorsque les passe - ports exprimeront un nom de bâtiment différent « de l'énonciation qui sera faite dans les autres pièces de bord , à ...
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... puissances signataires des déclarations de neutralité ar- mée de 1780 et de 1800 avaient proclamé que , pour avoir ... puissance maritime qui n'obligeât pas les navires portant son pavillon à avoir un rôle d'équi- page pour naviguer dans ...
... puissances signataires des déclarations de neutralité ar- mée de 1780 et de 1800 avaient proclamé que , pour avoir ... puissance maritime qui n'obligeât pas les navires portant son pavillon à avoir un rôle d'équi- page pour naviguer dans ...
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... puissances alliées ou neutres , et si ledit acte translatif de propriété « de l'ennemi au sujet neutre ou allié n'a été dûment enregistré par- « devant le principal officier du lieu du départ , et signé du propriétaire << ou du porteur ...
... puissances alliées ou neutres , et si ledit acte translatif de propriété « de l'ennemi au sujet neutre ou allié n'a été dûment enregistré par- « devant le principal officier du lieu du départ , et signé du propriétaire << ou du porteur ...
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... , 1o que l'art . 16 du titre 1er du livre II de l'ordonnance de 1681 , qui forme sur ce point le droit commun des puissances maritimes , porté - que tout capitaine de navire est tenu , avant DE LA COMPOSITION DES ÉQUIPAGES . 43.
... , 1o que l'art . 16 du titre 1er du livre II de l'ordonnance de 1681 , qui forme sur ce point le droit commun des puissances maritimes , porté - que tout capitaine de navire est tenu , avant DE LA COMPOSITION DES ÉQUIPAGES . 43.
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... puissances << neutres , lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir « < contrevenu ......... .; » - « Considérant qu'en prononçant la nullité du rôle d'équipage du navire la Retrieve , sous prétexte qu'il n'avait pas été ...
... puissances << neutres , lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir « < contrevenu ......... .; » - « Considérant qu'en prononçant la nullité du rôle d'équipage du navire la Retrieve , sous prétexte qu'il n'avait pas été ...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 2 Alphonse de Pistoye,Denis Charles Duverdy Affichage du livre entier - 1859 |
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Expressions et termes fréquents
26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande course croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit dommages et intérêts ennemis équipages germinal an VIII jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'instruction l'officier d'administration l'ordonnance lesdits lettres de marque lieu lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon pièces de bord ports prairial an XI principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 relâché requête restitution résulte rôle d'équipage russe sera seront sieur subrécargue sujets Thessalia tion transaction tribunal de commerce trouvé à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse
Fréquemment cités
Page 340 - Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.
Page 505 - La course est et demeure abolie ; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; *3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 261 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 72 - Et la présente n'étant à autre fin, je prie Dieu qu'il vous ait, Monsieur..., en sa sainte garde. Écrit à Paris, le 20 juillet 1720; signé Louis;
Page 235 - Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
Page 315 - Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement.
Page 231 - Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives. à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies.
Page 13 - ... été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise.
Page 99 - Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune chose, à peine de la vie.
Page 256 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.