la trahison et l'espionnage (1). - Elle a voté, en première lecture, la proposition de loi de M. Michelin, relative à la réhabilitation (2). Le projet de loi sur l'instruction criminelle, voté par le Sénat en 1882 (3), et la proposition de loi de M. Bérenger, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, votée par le Sénat en 1888 (4), ont été l'objet de rapports. M. Gérault-Richard a déposé une proposition de loi tendant à l'abrogation des lois sur la presse, les associations de malfaiteurs et les menées anarchistes (5); —M. Mougeot, une proposition de loi organisant la procédure de conciliation en matière d'actions exercées à la requête de la partie civile (6), et M. l'abbé Lemire, une proposition de loi relative au duel (7). L'Annuaire contient le texte et l'analyse de cinq lois promulguées en 1895: Loi du 12 janvier relative à la saisie-arrêt des salaires et petils traitements des ouvriers ou employés (v. infrà, p. 35). Loi du 6 février portant modification de l'article 549 du code de commerce (v. infrà, p. 74). Loi du 5 mars rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, l'article 166 du code de procédure civile, relatif à la caution judicatum solvi (v: infrà, p.79). Loi du 13 avril modifiant l'article 1033 du code de procédure civile (v. infrà, p. 80). Loi du 31 juillet portant modification aux lois du 21 juillet 1881 et du 2 août 1884 relatives aux ventes et échanges d'animaux domestiques (v. infrà, p. 156). Le Journal Officiel du 20 janvier publie un rapport sur les résultats de l'application, pendant l'année 1893, de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité. Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. Demôle, relative aux (1) V. Annuaire, tome XIV, p. 13, note 3. Chambre rapports, doc. 1895, p. 363 et 817; adoption, 6 juillet 1895. Sénat exposé des motifs, doc. 1895, p. 400. Chambre première délibé (2) V. Annuaire, tome XIV, p. 13, note 11. ration, 20 juin 1895: rapport supplémentaire, doc. 1895. p. 1411. (3) V. Annuaire, tome XI, p. 8, note 4. p. 1520. Chambre rapport, doc. 1895, (4) Annuaire, tome VIII, p. 7. Chambre rapport, doc. 1895, p. 812. (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 516. (6) Chambre p. 835. exposé des motifs, ibid., p. 757; rapport sommaire, (7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 284; rapport sommaire (défavorable), p. 366. droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère (1). Il a commencé la discussion de la proposition de loi de M. Jullien, votée par la Chambre en 1893, ayant pour objet de modifier l'article 310 du code civil relatif au divorce (2). M. Thézard a déposé une proposition de loi concernant la publicité des actes intéressant la propriété immobilière (3). La Chambre a voté la proposition de loi de M. l'abbé Lemire, relative aux actes respectueux (4), et adopté en première délibération une proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet la publicité du mariage (5). L'urgence a été déclarée en faveur d'une proposition de loi de M. Coutant sur le contrat de louage des réservistes et des territoriaux (6). Les propositions de loi de M. Le Cerf sur les domaines congéables (7), de M. Goirand et de M. Jourdan sur les fruits du travail de la femme mariée (8), de M. Emile Dubois et de M. Lechevallier concernant les baux à ferme (9), ont fait l'objet de rapports. -- La Chambre a pris en considération les différentes propositions de loi relatives au homestead (10), et une proposition de loi de M. Plichon sur le régime hypothécaire de la batellerie fluviale (11). — Elle a été saisie des propositions de loi suivantes: proposition de loi de M. Groussier tendant à donner les mêmes droits aux enfants naturels qu'aux enfants légitimes (12); proposition de loi de M. Millerand tendant à modifier l'article 2075 du code civil (13); proposition de loi de M. Talon, ayant pour but de modifier les articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1715 et 2044 du code civil relatifs à l'admissibilité de la preuve testimoniale (14) ; (1) V. Annuaire, tome XIV, p. 15, note 4. - Sénat rapport, doc. 1895, p. 3; première délibération, 18, 19, 21, 22, 23 mars 1895; deuxième délibération, 21, 27 juin 1895. - Chambre texte transmis, doc. 1895, p. 839. (2) V. Annuaire, tome XIII, p. 10, note 4. Sénat rapport, doc. 1895, p. 425; première délibération, renvoi à la commission, 10 décembre 1895. (3) Sénat doc. 1895, p. 411. (4) V. Annuaire, tome XIV, p. 15, note 3. Chambre deuxième délibération, 2, 4 avril 1895. Sénat texte transmis, doc. 1895, p. 307. (5) V. Annuaire, tome XIV, p. 15, note 9. Chambre première délibération, 5 juin 1895. (6) Chambre exposé des motifs et déclaration de l'urgence, 23 novembre 1895. (7) V. Annuaire, tome XIV, p. 16, note 9. Chambre prise en considéra tion, 31 janvier 1895; rapport, doc. 1895, p. 815. (8) V. Annuaire, tome XIV, p. 16, notes 5 et 6. Chambre prise en considération, 12 janvier 1895; rapport, doc. 1895, p. 1472. (9) V. Annuaire, tome XIV, p. 16, notes 10 et 11. doc. 1895, p. 1487. Chambre rapport, (10) V. Annuaire, tome XIV, p. 16, note 1.-Chambre: prise en considération, 18 juin 1895. (11) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 215; rapport sommaire, p. 312; prise en considération, 11 juin 1895. (12) Chambre: exposé des motifs, doc. 1895, p. 140; rapport sommaire, p. 228. (13) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 516. (14) Chambre: exposé des motifs, doc. 1895, p. 754; rapport sommaire, p. 884. proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet de compléter l'article 1435 du code civil en déclarant que l'acceptation du remploi par la femme n'aura pas d'effet rétroactif à l'égard des tiers (1); proposition de loi de M. Rivet relative à la recherche de la paternité (2); propositions de loi de M. Castelin (3) et de M. Goblet sur le contrat de louage (18); proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet l'abolition de l'incapacité légale de la femme mariée (4); - proposition de loi de M. Bepmale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (3). Pour le droit commercial, nous devons indiquer : — un projet de loi ayant pour objet de modifier le titre VII du livre II du code de commerce sur le connaissement (7); - une proposition de loi de M. Rabier tendant à ajouter à l'article 103 du code de commerce un paragraphe pour maintenir dans les tarifs spéciaux des compagnies de chemins de fer la respon sabilité prévue par cet article (8); une proposition de loi de M. Graux ayant pour objet de modifier l'article premier de la loi du 1er août 1893 sur les sociétés, d'autoriser la création d'actions de vingt-cinq francs et de faciliter la participation aux bénéfices (9). Procédure civile. Le Sénat a adopté en deuxième délibération la proposition de loi, votée par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881 en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (10). Un article détaché de cette proposition a été également voté, après déclaration d'urgence, sous le titre de projet sur le tarif légal du notariat (11). A la Chambre, un rapport a été déposé sur le projet de loi et sur la proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps ayant pour objet la revision du code de procédure civile (partie relative aux justices de paix) et sur la proposition de loi de M. Maurice Lasserre relative à la procédure en justice de paix (12). (1) Chambre p. 1453. (2) Chambre p. 1516. (3) Chambre (4) Chambre (5) Chambre (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 766; rapport sommaire, exposé des motifs, doc. 1895, p. 868; rapport sommaire, exposé des motifs, ibid., p. 884. exposé des motifs, ibid., p. 1511. exposé des motifs, ibid., p. 1475. (7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1380. : 8) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 879. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 1429; déclaration de l'urgence, 18 novembre 1895. - Sénat rapport supplémen (10) V. Annuaire, tome XIV, p. 18. note 2. taire, doc. 1895, p. 322; deuxième délibération, 11 novembre 1895. texte transmis, doc. 1895, p. 1512. (11) Sénat : déclaration de l'urgence, adoption, 14 novembre 1895. --Chambre : texte transmis, doc. 1895, p. 1493. (12) V. Annuaire, tome XIV, p. 18, notes 3 et 4. Chambre 1895, p. 1654. rapport, doc. INSTRUCTION PUBLIQUE. La réforme de l'enseignement dans les facultés de droit a fait l'objet de décrets dont on trouvera plus loin le commentaire autorisé (v. infrà, p. 93). Il faut en rapprocher une loi du 28 juillet 1895, portant fixation de la rétribution à verser par les étudiants pour les conférences dans les facultés de droit (1) et un décret du 1er août, fixant les tarifs des droits d'examen et de diplôme pour le doctorat et la licence en droit (2). Une loi du 13 juillet 1895 a apporté certaines modifications aux obligations militaires des étudiants en droit, en médecine et en pharmacie (v. infrà, p. 117). Un décret du 30 avril a modifié l'article 6 du décret du 31 juillet 1893 instituant dans les facultés des sciences un certificat d'études physiques, chimiques et naturelles (3). Les droits à percevoir des élèves désirant assister aux travaux pratiques pour l'obtention de ce certificat ont été fixés par décret du 1er août (4). Nous devons signaler les textes suivants: arrêté du 9 janvier modifiant les articles 118 et 170 de l'arrêté du 18 janvier 1887 (professoral dans les écoles normales et les écoles primaires supérieures) (5); décret du 11 janvier, relatif à l'établissement de cours d'adultes subventionnés (6); - décret du 25 janvier, réglant les conditions dans lesquelles doivent être placées les écoles primaires supérieures donnant l'enseignement industriel pour être subventionnées par l'Etat (7); arrêté du 25 janvier, relatif à l'obtention des bourses dans les écoles nationales professionnelles (8); décret du 19 mars, sur diverses questions concernant le personnel des écoles nationales professionnelles (9); — décret du 29 avril, relatif à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement du chant (10); - décret du 17 juillet, portant règlement sur les conditions d'avancement du personnel de l'instruction primaire (11); — décret du 6 août, relatif aux bourses dans les lycées et collèges de garçons (12); — décret du 29 août, portant réorganisation des écoles supérieures de commerce (13); — décrets (1) J. Off. du 3 août 1895. Chambre exposé des motifs du projet, doc. 1895, p. 835; rapport, p. 873; déclaration de l'urgence, adoption, 11 juillet 1895. Sénat exposé des motifs, doc. 1895, p. 395; rapport, p. 396; déclaration de l'urgence, adoption, 12 juillet 1895. (2) J. Off. du 31 août 1895. (3) J. Off. du 2 mai 1895. des 25 avril et 17 août, relatifs aux écoles pratiques de commerce et d'industrie (1). Le Journal Officiel a publié un rapport sur les constructions et établissements scolaires de 1878 à 1895 (2). La Chambre a pris en considération les propositions de loi de M. Gendre et de M. Cunéo d'Ornano, modifiant l'article 27 de la loi du 30 octobre 1886 (nomination des instituteurs) (3), et la proposition de loi de M. Cabart-Danneville, modifiant l'article 38 de la loi scolaire du 25 juillet 1893 (droit à la retraite) (4). Elle a été saisie d'un projet de loi tendant à la constitution des universités (5) et d'une proposition de M. Carnaud relative aux traitements du personnel de l'enseignement primaire (6). BEAUX-ARTS. Nous donnons dans l'Annuaire le texte de la loi sur les fraudes en matière artistique (v. infrà, p. 76). L'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 a investi de la personnalité civile, sous le titre de Musées nationaux, la réunion des musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg. Les musées départementaux ou communaux pourront être investis de cette personnalité par décret. Les musées nationaux sont représentés par un conseil; le revenu de la moitié du produit de la vente des diamants de la couronne leur est affecté (7). Un décret du 1er octobre 1895 a rapporté le décret du 5 juillet 1890 qui avait transféré au ministère des travaux publics la direction des bâtiments civils et palais nationaux; cette direction fait retour au ministère de l'instruction publique et le directeur des beaux-arts en est chargé (8). La préparation, la vente et la distribution des sérums thérapeutiques et autres produits analogues ont fait l'objet d'une loi du 25 avril 1895 (v. infrà, p. 90). (1) J. Off. des 27 avril et 21 août 1895. tion, 13 juin 1895. Chambre prise en considéra Chambre rapport sommaire, - (4) V. Annuaire, tome XIV, p. 20, note 12. doc. 1895, p. 144; prise en considération, 12 février 1895; rapport, doc. 1895, p. 323. (5) Chambre: exposé des motifs, doc. 1895, p. 766. au Sénat en 1890 a été retiré par le gouvernement. (V. Annuaire, tome XII, p. 13, note 1). Le projet de loi déposé Sénat: doc. 1895, p. 356. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 748; rapport sommaire, p. 863. (7) J. Off. du 17 avril 1895. (8) J. Off. du 3 octobre 1895. |