FRANCE. NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1895, Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, et M. Daniel BURET, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. Elu Président de la République le 27 juin 1894, M. Casimir-Périer a donné sa démission le 15 janvier 1895 (1). L'Assemblée nationale, réunie le 17 janvier, lui nomma pour succes seur M. Félix Faure (2). Le premier cabinet formé fut, au refus de M. Léon Bourgeois, le cabinet Ribot (3), qui resta en fonction jusqu'au 28 octobre, et parvint à conserver une majorité nombreuse, malgré les interpellations dont il (1) Cette démission avait été précédée de divers incidents qu'il est nécessaire de rappeler sommairement : 12 janvier. Arrêt du Conseil d'Etat, favorable aux prétentions soutenues par les Compagnies d'Orléans et du Midi dans leur différend contre l'Etat, au sujet de la durée de la garantie d'intérêts; 13 janvier. Lettre de M. Barthou, ministre des travaux publics, au président du Conseil des ministres, déclarant ne pouvoir appliquer la décision du Conseil d'Etat et donnant sa démission; 14 janvier. Sur l'interpellation de M. Millerand, ordre du jour de la Chambre des députés, refusant d'approuver les déclarations de M. Ch. Dupuy, président du Conseil, et décidant la nomination d'une commission chargée d'examiner s'il y avait lieu de mettre en accusation M. Raynal, ancien ministre des travaux publics qui avait signé, en cette qualité, les conventions de 1883; démission du cabinet Ch. Dupuy. Quant à la résolution prise par M. Casimir-Périer de résigner ses fonctions, les jugements les plus divers ont été portés; mais ce n'est pas ici le lieu de s'en expliquer. (2) Au 1er tour de scrutin, les voix se sont ainsi réparties : M. Henri Brisson, 338 voix; M. Félix Faure, 244 voix; M. Waldeck-Rousseau, 181 voix; divers, 21 voix. - Total des suffrages exprimés, 787. Au second tour, le nombre des suffrages exprimés a été de 800. M. Félix Faure a obtenu 430 voix, contre 361 données à M. Henri Brisson, et 9, à divers. (3) Décret des 26 et 28 janvier 1895 (J. Off. des 27 et 29 janvier). était harcelé presque chaque jour (1) et les graves difficultés provenant, à l'intérieur, de l'agitation socialiste (2) et, à l'extérieur, de la cruelle campagne de Madagascar (3). Le cabinet Ribot tomba sur une interpellation relative aux fraudes commises dans l'affaire dite « des chemins de fer du Sud ». Cette fois, le parti radical-socialiste se sentit assez puissant devant la Chambre pour assumer le pouvoir, et M. Léon Bourgeois fut nommé président du Conseil des ministres (4). Cependant, l'expédition de Madagascar, engagée dans des conditions défectueuses, s'était heureusement terminée, grâce à l'endurance et à la bravoure de nos troupes, par la reddition de la reine Ranavalo et par la prise de possession de la grande ile africaine. DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. Une loi du 20 juillet 1895 a déterminé les obligations militaires des membres du parlement. Nous en donnons le texte ci-après, avec une notice particulière (infrà, p. 124). — Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Joseph Fabre sur le fonctionnement parlementaire en temps de guerre (5). Les faits de corruption, malheureusement trop nombreux, qui ont formé « l'atmosphère irrespirable» où vit le monde parlementaire, ont suscité de nouvelles propositions sur les incompatibilitės (6). (1) Nous citerons notamment : - l'interpellation de M. Gérault-Richard sur l'interpellation l'abrogation des lois contre les crimes anarchistes (20 mai); les interde M. Rabier sur l'ingérence cléricale dans l'armée (même jour); pellations de M. Denis et du vicomte d'Hugues sur la question juive; — l'interpellation de MM. Rouanet et Jaurès sur les lenteurs apportées dans la répression des faits délictueux ou criminels commis dans l'administration des chemins de fer du Sud (1er juin); — l'interpellation de M. de l'Angle-Beaumanoir (au Sénat), sur la participation de la flotte française aux fêtes de Kiel et l'appui donné par le gouvernement à l'intervention de la Russie et de l'Allel'interpellation de magne dans le traité de paix sino-japonais (21 mai); M. Millerand sur le même objet (10 juin); l'interpellation de M. Jaurès sur la politique générale du gouvernement en regard des théories et des l'interpellation de M. Goblet sur promesses du parti socialiste (20 juin); l'attitude du gouvernement à l'égard du clergé catholique (12 juillet). (2) V. l'interpellation portée par M. Jaurès devant la Chambre des députés, à l'occasion du conflit de Carmaux séances des 24, 25 et 26 octobre. (3) V. l'interpellation du 2 février, relative à l'emploi de bâtiments anglais pour le transport d'une partie du matériel destiné à l'expédition. (4) Décrets des 1er et 4 novembre 1895 (J. Off. des 3 et 5 novembre). (5) Sénat exposé des motifs, doc. 1895, p. 108; rapport sommaire, p. 349; prise en considération, 20 juin 1895. Chambre proposition de loi de (6) V. Annuaire, tome XIV, p. 3, note 3. M. Brincard, exposé des motifs, doc. 1895, p. 357; prise en considération, 4 juillet 1895; propositions de loi de M. Marcel Habert et de M. Maurice Faure, exposés des motifs, doc. 1895, p. 745 et 754; prise en considération, 9 juillet; La Chambre a voté, d'urgence, une proposition de loi de M. Bérard sur l'interdiction du cumul de l'indemnité législative des sénateurs avec des traitements de l'Etat (1). Diverses propositions tendant à la revision de la constitution, ont été déposées devant la Chambre (2). Suffrage universel. Nous avons à mentionner: la proposition de loi de M. Goblet, tendant au rétablissement du scrutin de liste (3); la proposition de loi de M. Michelin, ayant pour objet la réforme électorale et la réorganisation de la Chambre des députés (4); - les propositions de loi de M. Guillemet et de M. Gauthier (de Clagny), sur le vote obligatoire, le recensement des votes et les demandes d'invalidation (5); — et la proposition de loi de M. Louis Passy sur la confection et la revision des listes électorales (6). Un rapport a été déposé sur la proposition de loi de M. Jules Guesde, tendant à assurer la sincérité des opérations électorales (7). LOIS POLITIques et adMINISTRATIVES. Liberté d'association. Les propositions de loi de M. l'abbé Lemire (8) et de M. Cunéo d'Ornano (9) ont fait l'objet d'un rapport de M. Goblet, conçu dans un esprit restrictif (10). Presse. Une loi du 22 juillet 1895, dont nous rapportons le texte (infrà, p. 155), a déclaré applicable aux journaux publiés en langue étrangère l'article 14 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881. Départements ministériels. Un certain nombre de décrets ont modi proposition de loi de M. Chabrié, exposé des motifs, doc. 1895, p. 854; projet de loi présenté au nom du gouvernement, par M. Léon Bourgeois, ibid., p. 1472. V. aussi la proposition de loi de M. Porteu, sur l'incompabilité des fonctions publiques, rétribuées par l'État et du mandat de conseiller général ou d'arrondissement Chambre, exposé des motifs, ibid., p. 830. (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 322; rapport, p. 821; adoption 2 juillet 1895 Sénat texte transmis, doc. 1895, p. 389. (2) Propositions de résolution de M. Gauthier (de Clagny), de M. Vaillant et de M. Bourgeois (Jura): Chambre, exposés des motifs, doc. 1895, p. 207, 1468 et 1480. (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 151; rapport sommaire, p. 263. (4) Chambre: exposé des motifs, ibid. p. 222; rapport sommaire (défavorable), p. 358. (5) Chambre: exposé des motifs, ibid. p. 366 et 815. (6) Chambre exposé des motifs, ibid. p. 189; rapport sommaire, p. 287; prise en considération, 1er avril 1895. (7) V. Annuaire, tome XIV, p. 3, note 9. tion, 18 juin 1894; rapport, doc. 1895, p. 717. (8) V. Annuaire, tome XIV, p. 6, note 8. bre, 19 février 1895. -- Chambre prise en considéra Prise en considération : Cham (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 469. (10) Chambre: rapport, ibid., p. 1454. fié l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (1), du ministère des finances (2), du ministère des affaires étrangères (3), et du ministère du commerce et de l'industrie (4). Un décret du 27 janvier 1895 a rattaché l'administration des cultes au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (5). Conseil d'Etat. Une loi du 30 novembre 1895 a élevé de 18 à 19 le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire (6). Un décret du 16 février a formé une section temporaire du contentieux (7). Organisation départementale et communale. Une proposition de loi de M. Isambert, réduisant, à titre exceptionnel et transitoire, la durée du mandat des membres des conseils généraux à élire en 1895, a été votée par la Chambre, mais rejetée par le Sénat (8). -- La Chambre a été saisie : d'une proposition de loi de M. Marcel Habert, tendant à décider que les sénateurs et députés font partie de droit des conseils généraux (9);-d'une proposition de loi de M. Pétrot, tendant à la suppression des conseils d'arrondissement (10). Décentralisation administrative. Une commission extra-parlementaire a été instituée, par décret du 16 février 1895, en vue d'étudier les moyens de réaliser la décentralisation et la simplification des services administratifs (11). De son côté, la Chambre a été saisie de trois propositions de loi tendant, par des moyens divers, à procurer cette décentralisation (12). Etrangers. Nous mentionnerons : une proposition de loi de M. Bazille, tendant à imposer aux étrangers résidant en France et y vivant du produit de leur travail, une taxe militaire de 2 francs par mois (13); -une proposition de loi de M. Turrel, ayant pour but d'établir une taxe spéciale sur les commis-voyageurs de nationalité étrangère voyageant (1) Décret du 24 janvier 1895 (J. Off. du 25 janvier). (2) Décret du 1er avril 1895 (J. Off. du 6 avril). (3) Décret du 29 juin 1895 (J. Off. du 3 juillet). (4) Décret du 28 décembre 1895 (J. Off. du 30 décembre). (5) J. Off. du 28 janvier 1895. (6) J. Off. du 1er décembre 1895. Sénat exposé des motifs du projet de loi, doc. 1894 (session extraord.), p. 312; rapport, doc. 1895, p. 18; 1re délibération, 19 février; 2o délibération, 28 février 1895.-Chambre: rapport, doc. 1895, p. 455; déclaration d'urgence et adoption, 26 novembre 1895. - (7) J. Off. du 18 février 1895. V. Annuaire, tome XIV, p. 4, notes 12 et 13. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 522; rapport, p. 750; déclaration de l'urgence, 25 mai; adoption 18 juin 1895. Sénat texte transmis, doc. 1895, p. 355; rapport p. 378; déclaration de l'urgence et rejet de la proposition, 11 juillet 1895. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 454. (10) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1447; rapport sommaire, p. 1513. (11) J. Off. du 17 février 1895. (12) Chambre exposés des motifs proposition de M. Maurice Faure, doc. 1895, p. 237; proposition de M. de Lanjuinais, p. 497 proposition de M. Cornudet, p. 524. (13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1895, p. 515. |