L'ensemble des dépenses prévues par les lois de finances que nous venons d'analyser s'établit, en définitive, de la façon suivante (1): Mais, pour avoir une idée moins incomplète du travail législatif, en matière de finances, il importe de rappeler que la Chambre des députés a discuté, du 28 mai au 6 juillet, le projet de loi sur la réforme de l'impôt des boissons qui lui avait été soumis par le gouvernement (2), — et, durant la session extraordinaire, le projet de loi relatif au régime fiscal des successions et donations entre-vifs (3). On sait que ce dernier projet admet le principe de l'impôt progressif. La Chambre a également voté une proposition de loi relative à la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques (4), ainsi que la proposition de loi de M. Boudenoot, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre (5). De son côté, le Sénat a commencé la discussion de la proposition de loi adoptée par la Chambre, sur la réforme de l'impôt des prestations (6). (1) En ce qui concerne les budgets départementaux, nous renvoyons à la note insérée dans le tome XIII de notre Annuaire; p. 25, note 2. (2) V. Annuaire, tome XIV, page 39, note 5. Chambre proposition de M. Turrel, exposé des motifs, doc. 1895, p. 248; projet de loi présenté par M. Ribot, p. 373; rapport (de M. Salis), p. 447; discussion, 28, 30 mai, 5, 6, 8, 11, 13, 15, 17, 18, 20, 25 juin, 1er, 2, 4 et 6 juillet 1895. Sénat exposé des motifs, doc. 1895, p. 391. (3) V. Annuaire, tome XIV, p. 39, note 8. Chambre proposition de loi de M. de Ramel, doc. 1895, p. 22; proposition de loi de M. Denys Cochin, p. 831; proposition de loi de M. Gamard, p. 886; rapport supplémentaire (par M. Doumer), p. 893; autre proposition de loi de M. Denys Cochin, p. 906; discussion, 9, 12, 15, 16, 18, 19, 21 et 22 novembre 1895. Sénat exposé des motifs, doc. 1895, p. 427. Chambre discussion, 22 no1895, p. 434. (4) V. Annuaire, tome XIV, p. 42, note 5. vembre 1895. Sénat texte transmis, doc. (5) V. Annuaire, tome XIV, p. 43, note 7. p. 488, 1re délibération, 12 juillet; 2o délibération, 11 décembre 1895. Sénat: texte transmis, doc. 1895, p. 439. Chambre rapport, doc. 1895, (6) V Annuaire, tome XIII, p. 30, note 1. Sénat, rapport, doc. 1895, p. 21, 1re délibération, 28 février; 2e délibération, 11, 12, 14 mars 1895. Deux lois des 23 et 24 janvier 1895 ont définitivement réglé la première et la deuxième parties du compte de liquidation (1). Les Chambres ont également approuvé le règlement définitif des budgets de 1884, 1885 et 1886 (2). Un décret du 1er novembre 1895 a modifié l'arrêté du 5 germinal an XII, sur l'organisation de la régie des contributions indirectes, relative ment aux transactions sur les procès-verbaux en matière de contravention et saisie (3). Un autre décret, du 12 octobre, a institué une commission chargée d'examiner les clauses et conditions des cahiers des charges des adjudicalions et marchés faits par les administrations publiques et de donner son avis sur les modifications à y apporter (4). Mention particulière doit être faite du rapport présenté par M. Cavaignac, au nom de la commission de la réforme générale de l'impôt, sur les propositions de loi relatives à l'établissement d'un impôt sur le revenu et à la réforme des contributions directes (5). La question de la revision des patentes a fait l'objet d'un rapport de M. Dubost, au nom de la commission du budget (6). Enfin, la Chambre est saisie: d'un projet de loi ayant pour objet de supprimer les recettes particulières (7); d'un projet de loi tendant à règlementer la perception des droits d'octroi sur les huiles minérales et végétales (8) ; — d'un projet de loi portant modification des droits de timbre applicables aux récépissés, lettres de voiture et connaissement s concernant les transports effectués: 1o par voie ferrée; 2° par rivières, (1) J. Off. des 25 et 27 janvier 1893. (2) Lois des 23 mars, 20 avril et 20 juillet 1895. (J. Off. des 24 mars, 22 avril et 22 juillet). (3) J. Off. du 5 novembre 1895. Aux termes de ce décret, l'article 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII, est modifié comme il suit : << Les transactions sur procès seront définitives : « 1° Avec l'approbation du directeur de département, lorsque, sur les procèsverbaux de contravention et saisie, les condamnations de confiscations et amendes à obtenir ne s'élèveront pas à plus de 1.000 francs; « 2o Avec l'approbation du directeur général, lorsque lesdites condamnations s'élèveront de 1.000 francs à 3.000 francs; « 3o Avec l'approbation du ministre des finances dans les autres cas. >> (4) J. Off. du 13 octobre 1895. (5) Chambre: doc. 1895, p. 792. Il y a lieu de rapprocher du rapport de M. Cavaignac le projet de loi présenté par M. Ribot, ministre des finances, portant suppression de la contribution des portes et fenêtres et transformation de la contribution personnelle-mobilière (Chambre : doc. 1895, p. 1390), et la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, tendant à la suppression de la contribution personnelle-mobilière et à son remplacement par une taxe d'habitation (ibid., p. 537). (6) Chambre proposition de loi de M. Georges Berry, exposé des motifs, doc. 1895, p. 751; rapport, p. 840; rapport supplémentaire, p. 1285; proposition de loi complémentaire, exposé des motifs, p. 1448. (7) Chambre exposé des motifs, doc. 1895, p. 763. fleuves et canaux ; 3° par mer (1); - d'une proposition de loi de M. FleuryRavarin, ayant pour objet de prévenir la fraude sur les alcools (2); d'une proposition de loi du même député, tendant à réduire à 40 francs le droit intérieur de consommation sur les sucres bruts de toute origine, avec surtaxe de 40 francs sur les sucres raffinés (3); d'une proposition de loi du même député, tendant à abaisser de 12 。 à 3 °/° le taux de l'impôt sur le prix des places auquel sont assujetties les entreprises de transport par terre dont le parcours excède 40 kilomètres (4); — d'une proposition de loi de M. Nivert, ayant pour objet de soumettre les sociétés civiles et les sociétés à responsabilité limitée à la taxe représentative de l'impôt des mutations aux biens de mainmorte établie par la loi du 20 février 1849 (5); d'une proposition de loi de M. Pierre Richard, portant addition à l'article 18 de la loi de finances du 26 juillet 1893, sur les affiches manuscrites (6); d'une proposition de loi de M. Bozérian, ayant pour objet l'institution d'une commission de contrôle des dépenses de l'État (7); d'une proposition de loi de M. Coutant, tendant à permettre aux contribuables de prendre connaissance, dans les mairies, des recettes et dépenses du budget de l'Etat (édition des communes) (8); d'une proposition de loi de M. Escanyé, tendant à modifier l'article 9 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles (9); - et d'une proposition de loi de M. Rey, ayant pour objet d'assujettir: 1o toutes les valeurs mobilières au porteur, françaises et étrangères, y compris les titres de rente français et étrangers, à une taxe annuelle de 4 centimes par 100 francs de capital, représentative des droits de succession; 2° les titres de rente française, aux droits de timbre et de transmission établis sur les valeurs mobilières; 3° d'affecter les ressources provenant de ces taxes à divers dégrèvements en faveur de l'agriculture (10). Les tableaux qui suivent donnent le détail des dépenses et des recettes des deux budgets votés durant le cours de l'année. Il serait sans intérêt d'insister sur les différences qui se remarquent d'un exercice à l'autre; l'étude n'en pourrait être entreprise utilement qu'en sortant du cadre forcément restreint qui nous est imposé. (1) Chambre exposé des motifs, ibid., (2) Chambre (3) Chambre p. 208. exposé des motifs, ibid., p. 359. exposé des motifs, ibid., p. 836. (4) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 1459. exposé des motifs, doc. 1895, p. 747. (5) Chambre (6) Chambre (7) Chambre p. 1654. (8) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 861. exposé des motifs, ibid., p. 471; proposition rectifiée, ibid., exposé des motifs, ibid., p. 790. (9) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 317; rapport sommaire, p. 832; prise en considération, 12 juillet 1895. (10) Chambre exposé des motifs, doc. 1895. p. 1457. |