Annuaire de législation francaise, Volume 15Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1896 |
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... compte auquel lesdites sommes ont été portées ait donné lieu à aucune opération ( 1 ) . En exécution de cet article , le ministre des finances a pu faire état au budget de 1895 , d'une somme de plus de 27 millions , provenant de l'ac ...
... compte auquel lesdites sommes ont été portées ait donné lieu à aucune opération ( 1 ) . En exécution de cet article , le ministre des finances a pu faire état au budget de 1895 , d'une somme de plus de 27 millions , provenant de l'ac ...
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... compte de liquidation ( 1 ) . Les Cham- bres ont également approuvé le règlement définitif des budgets de 1884 , 1885 et 1886 ( 2 ) . Un décret du 1er novembre 1895 a modifié l'arrêté du 5 germinal an XII , sur l'organisation de la ...
... compte de liquidation ( 1 ) . Les Cham- bres ont également approuvé le règlement définitif des budgets de 1884 , 1885 et 1886 ( 2 ) . Un décret du 1er novembre 1895 a modifié l'arrêté du 5 germinal an XII , sur l'organisation de la ...
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... Compte - rendu des séances de la Ch . des députés , p . 1302 . ( 3 ) V. rapports sommaires de M. Royer , de l'Aube , du 23 janvier 1890. Doc . 1890 , p . 257 . ( 4 ) Glasson : Le Code civil et la question ouvrière , p . 57 . ( 5 ) « Il ...
... Compte - rendu des séances de la Ch . des députés , p . 1302 . ( 3 ) V. rapports sommaires de M. Royer , de l'Aube , du 23 janvier 1890. Doc . 1890 , p . 257 . ( 4 ) Glasson : Le Code civil et la question ouvrière , p . 57 . ( 5 ) « Il ...
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... compte personnel le projet dont il avait été rapporteur à la Chambre ( 2 ) ; l'article 11 de la proposition était la reproduction de l'article 11 du projet de la commission qui , lui- même , reproduisait textuellen ent l'article 7 du ...
... compte personnel le projet dont il avait été rapporteur à la Chambre ( 2 ) ; l'article 11 de la proposition était la reproduction de l'article 11 du projet de la commission qui , lui- même , reproduisait textuellen ent l'article 7 du ...
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... compte qu'au Parlement . De plus , l'exemption ne pourra s'appli- quer à l'arriéré . Sous le bénéfice de ces observations , la rédaction proposée fut adoptée . En ce qui concerne la quotité de la taxe , le gouvernement demandait un taux ...
... compte qu'au Parlement . De plus , l'exemption ne pourra s'appli- quer à l'arriéré . Sous le bénéfice de ces observations , la rédaction proposée fut adoptée . En ce qui concerne la quotité de la taxe , le gouvernement demandait un taux ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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