Annuaire de législation francaise, Volume 15Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1896 |
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... fixés par décret du 4 mai 1895 ( 4 ) . Un décret du 11 décembre 1895 a rattaché l'administration de Mada- gascar au ... fixé les émoluments attribués aux greffiers des justices de paix pour certains actes de la procédure de saisie ...
... fixés par décret du 4 mai 1895 ( 4 ) . Un décret du 11 décembre 1895 a rattaché l'administration de Mada- gascar au ... fixé les émoluments attribués aux greffiers des justices de paix pour certains actes de la procédure de saisie ...
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... fixe et le gouvernement doit s'adresser aux armateurs et aux compagnies pour effectuer ses transports ( 1 ) . Une loi du ... fixé l'affranchissement des colis postaux à destina- tion de la Serbie ( 7 ) , de Curaçao ( 8 ) , de Libéria ( 9 ) ...
... fixe et le gouvernement doit s'adresser aux armateurs et aux compagnies pour effectuer ses transports ( 1 ) . Une loi du ... fixé l'affranchissement des colis postaux à destina- tion de la Serbie ( 7 ) , de Curaçao ( 8 ) , de Libéria ( 9 ) ...
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... fixé par une loi du 27 juillet ( 6 ) . Une loi du 1er août porte application du service militaire à l'ile de la Réunion . La loi de 1889 affecte aux troupes coloniales les contingents provenant des colonies autres que la Guadeloupe , la ...
... fixé par une loi du 27 juillet ( 6 ) . Une loi du 1er août porte application du service militaire à l'ile de la Réunion . La loi de 1889 affecte aux troupes coloniales les contingents provenant des colonies autres que la Guadeloupe , la ...
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... fixé pour qu'il y ait place à interprétation . La forme de l'opposition consiste dans une déclaration faite au greffe de la justice de paix et inscrite sur le registre spécial ( art . 10 , § 2 ) . Une lettre du greffier , recommandée à ...
... fixé pour qu'il y ait place à interprétation . La forme de l'opposition consiste dans une déclaration faite au greffe de la justice de paix et inscrite sur le registre spécial ( art . 10 , § 2 ) . Une lettre du greffier , recommandée à ...
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... fixée à trente centimes pour cent ( 0 fr . 30 0/0 ) de la valeur spécifiée à l'article précédent ; le taux en est ... fixé sera puni d'un demi - droit en sus , lequel ne pourra être inférieur à cent francs ( 100 francs ) . Un droit en ...
... fixée à trente centimes pour cent ( 0 fr . 30 0/0 ) de la valeur spécifiée à l'article précédent ; le taux en est ... fixé sera puni d'un demi - droit en sus , lequel ne pourra être inférieur à cent francs ( 100 francs ) . Un droit en ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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