Annuaire de législation francaise, Volume 15Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1896 |
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... nouveau droit de timbre les valeurs étrangères et augmente l'impôt sur les cartes à jouer . Parmi les lois votées en 1895 , une des plus intéres- santes est celle qui concerne les saisies - arrêts pratiquées sur les salaires et petits ...
... nouveau droit de timbre les valeurs étrangères et augmente l'impôt sur les cartes à jouer . Parmi les lois votées en 1895 , une des plus intéres- santes est celle qui concerne les saisies - arrêts pratiquées sur les salaires et petits ...
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... nouveau droit de timbre ( v . infrà , p . 189 ) et réduit , au contraire , le droit applicable aux opéra- tions de bourse sur la rente française ( v . infrà , p . 198 ) . Elle augmente , en outre , l'impôt sur les cartes à jouer ( 1 ) ...
... nouveau droit de timbre ( v . infrà , p . 189 ) et réduit , au contraire , le droit applicable aux opéra- tions de bourse sur la rente française ( v . infrà , p . 198 ) . Elle augmente , en outre , l'impôt sur les cartes à jouer ( 1 ) ...
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... nouveau texte proposé était ainsi conçu : « Les pensions et traitements dus par l'Etat , les appointements et salaires des ouvriers de tout ordre et de toutes professions ne pourront être saisis - arrêtés qu'à concur- rence d'un ...
... nouveau texte proposé était ainsi conçu : « Les pensions et traitements dus par l'Etat , les appointements et salaires des ouvriers de tout ordre et de toutes professions ne pourront être saisis - arrêtés qu'à concur- rence d'un ...
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... nouveau projet . Sur les observations de MM . Montaut et Thellier de Poncheville , la motion d'ajour- nement fut repoussée par 310 voix contre 145 , et la délibération s'ouvrit . Quelques articles furent votés sans discussion , mais un ...
... nouveau projet . Sur les observations de MM . Montaut et Thellier de Poncheville , la motion d'ajour- nement fut repoussée par 310 voix contre 145 , et la délibération s'ouvrit . Quelques articles furent votés sans discussion , mais un ...
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... nouveau par le rapporteur au Sénat . « On a voulu , disait - il , poser une règle simple et équitable qui pourra être retenue par tous et faci- lement appliquée . Il faut qu'à l'instant même où l'opposition est faite , le patron sache ...
... nouveau par le rapporteur au Sénat . « On a voulu , disait - il , poser une règle simple et équitable qui pourra être retenue par tous et faci- lement appliquée . Il faut qu'à l'instant même où l'opposition est faite , le patron sache ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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