Annuaire de législation francaise, Volume 15Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1896 |
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... proposé était ainsi conçu : « Les pensions et traitements dus par l'Etat , les appointements et salaires des ouvriers de tout ordre et de toutes professions ne pourront être saisis - arrêtés qu'à concur- rence d'un cinquième s'ils n ...
... proposé était ainsi conçu : « Les pensions et traitements dus par l'Etat , les appointements et salaires des ouvriers de tout ordre et de toutes professions ne pourront être saisis - arrêtés qu'à concur- rence d'un cinquième s'ils n ...
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... proposé de déclarer absolument insaisissables tous les traitements ou salaires de moins de 1.200 francs par an . La proposition de M. Thel- lier de Poncheville s'inspirait de la même pensée : il établissait l'insaisis- sabilité absolue ...
... proposé de déclarer absolument insaisissables tous les traitements ou salaires de moins de 1.200 francs par an . La proposition de M. Thel- lier de Poncheville s'inspirait de la même pensée : il établissait l'insaisis- sabilité absolue ...
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... proposé par la commission fut adopté . La double modification , que ce texte avait apportée à celui que la Chambre avait voté , fut expressément approuvée par la Commission du travail , qui examina le projet revenu du Sénat . Elle en ...
... proposé par la commission fut adopté . La double modification , que ce texte avait apportée à celui que la Chambre avait voté , fut expressément approuvée par la Commission du travail , qui examina le projet revenu du Sénat . Elle en ...
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... proposé fut voté sans modification par la Chambre des députés . La Commission du Sénat admit à son tour la légitimité de la triple dérogation au principe de la loi , qui avait été proposée d'abord par le Conseil supérieur du travail ...
... proposé fut voté sans modification par la Chambre des députés . La Commission du Sénat admit à son tour la légitimité de la triple dérogation au principe de la loi , qui avait été proposée d'abord par le Conseil supérieur du travail ...
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... proposé par la commission était en par- faite harmonie avec ces déclarations . « La saisie - arrêt ne pourra être pratiquée , s'il y a titre , que sur le visa du juge de paix du domicile du débiteur saisi ... Toutefois , avant de donner ...
... proposé par la commission était en par- faite harmonie avec ces déclarations . « La saisie - arrêt ne pourra être pratiquée , s'il y a titre , que sur le visa du juge de paix du domicile du débiteur saisi ... Toutefois , avant de donner ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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