Les droits de chasse dans les colonies et la conservation de la faune indigène, Volume 1Institut Colonial International, 1911 - 1143 pages |
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... vigueur de 1884 sur la chasse qui , en principe , est conforme aux règles du droit romain : « Nul ne peut chasser sur le terrain d'autrui , sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants- droit ( art . 2 ) . » Et notre auteur ...
... vigueur de 1884 sur la chasse qui , en principe , est conforme aux règles du droit romain : « Nul ne peut chasser sur le terrain d'autrui , sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants- droit ( art . 2 ) . » Et notre auteur ...
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... vigueur dans l'un d'entre eux pourrait être facilement éludée là où les mêmes lois n'existeraient pas dans les territoires voisins . Le braconnage et la con- trebande y seraient très faciles et toute disposition pro- tectrice tournerait ...
... vigueur dans l'un d'entre eux pourrait être facilement éludée là où les mêmes lois n'existeraient pas dans les territoires voisins . Le braconnage et la con- trebande y seraient très faciles et toute disposition pro- tectrice tournerait ...
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... vigueur qu'à partir de la signature du procès - verbal de dépôt des ratifications par les gouvernements adhé- rents ( art . VIII ) . Au moment de la signature de la Convention , la France déclara , par l'intermédiaire de son ...
... vigueur qu'à partir de la signature du procès - verbal de dépôt des ratifications par les gouvernements adhé- rents ( art . VIII ) . Au moment de la signature de la Convention , la France déclara , par l'intermédiaire de son ...
Page 48
... vigueur de la présente convention . Aucune preuve ne sera plus admise un an après cette date . 12. Application de mesures propres à empêcher que les maladies contagieuses parmi les animaux domes- tiques ne se transmettent aux animaux ...
... vigueur de la présente convention . Aucune preuve ne sera plus admise un an après cette date . 12. Application de mesures propres à empêcher que les maladies contagieuses parmi les animaux domes- tiques ne se transmettent aux animaux ...
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... vigueur un mois après la date de la signature du procès - verbal de dépôt des ratifications prévu par l'art . 8 . ARTICLE 10 . La présente convention restera en vigueur pendant un délai de quinze années , et dans le cas où aucune des ...
... vigueur un mois après la date de la signature du procès - verbal de dépôt des ratifications prévu par l'art . 8 . ARTICLE 10 . La présente convention restera en vigueur pendant un délai de quinze années , et dans le cas où aucune des ...
Expressions et termes fréquents
50 livres sterling amende ne dépassant animaux annexe nº antilopes autruches Bechuanaland biltong birds blesbok catch close season Colonial Secretary colonie Colonie du Cap Commissioner contravention Council default of payment défaut de payement dispositions district eggs export faune first offence following Game Law game licence Game Preservation Gazette gibier Gouverneur Government Governor granted gros gibier hard labour hereby hippopotame His Excellency hunt île Maurice imprisonment indigène issued l'amende l'annexe l'ordonnance nº land lawful lease livres sterling made Magistrat résident mean mentioned mois au maximum months Nul ne pourra occupier offence Ordinance ostrich owner paid penalty period not exceeding permis de chasse permission person pounds pounds sterling présente loi présente ordonnance présente Proclamation propriétaire provided provisions purposes Regulations réserve Resident Magistrate Rhodésie du Sud SCHEDULE secrétaire colonial sera passible shoot shooting Springbok Swaziland thence thereof time tion Transvaal travaux forcés tuer ou capturer tusks unless vertu zèbre Zoulouland
Fréquemment cités
Page 158 - Act or any regulation made thereunder shall be guilty of an offence and liable on conviction to a fine not exceeding one hundred pounds or, in default of payment, to imprisonment with or without hard labour for a period not exceeding six months...
Page 45 - Majesté le Roi d'Espagne, le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Président de la République Française, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté le Roi des...
Page 51 - Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard.
Page 440 - DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ART. 1 er . — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Page 189 - Any person guilty of an offence mentioned in this section shall be liable on conviction to a fine not exceeding fifty pounds.
Page 48 - Contractantes s'obligent à édicter, à moins qu'elles n'existent déjà, dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention...
Page 440 - Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
Page 47 - ... vue de la nourriture, de l'eau, et, si faire se peut, du sel, pour la conservation des oiseaux et autres animaux vivant à l'état sauvage, et leur assurant le repos nécessaire pour favoriser leur reproduction. 6. Établissement de saisons de clôture de chasse pour favoriser l'élevage des petits. 7. Interdiction de chasser à toute personne non pourvue d'un permis délivré par le gouvernement local et révocable en cas d'infraction aux dispositions de la présente convention. 8. Restriction...
Page 46 - La zone dans laquelle s'appliqueront les dispositions édictées par la présente convention est délimitée comme suit: au Nord, par le 20e degré de latitude Nord; à l'Ouest, par l'Océan Atlantique; à l'Est, par la Mer Rouge et par l'Océan Indien; au Sud, par une ligne qui suit la frontière septentrionale des possessions allemandes du Sud-Ouest de l'Afrique, depuis son extrémité occidentale jusqu'au point où elle rencontre...
Page 328 - Pounds, and in default of Payment, to Imprisonment, with or without Hard Labour, for a Period not exceeding Three...