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Livres Livres 1 - 10 sur 19 pour Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement....
" Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... "
La Feuille villageoise - Page 162
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 26

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 256 pages
...avoit été proposé par le Rapporteur. ART. XIII. « Si un père, ou «ne mère , ou un aïeul, on un tuteur a des sujets de mécontentement trèsgraves...porter sa plainte au Tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

1790
...rédaction. XIV. Si un pere , ou une mere , ou un tuteur a des sujets de mécontentement & d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus...
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Le Courier de Provence, Volume 9,Numéros 156 à 179

Etienne Dumont - 1791
...motivée. 1 1. Si un père , ou une mère , ou un tuteur a des sujets de mécontentement et d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réptimec les écarts , il pourra ea porter sa plainte au tribunal dô* mestiquede la famille, assemblée...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...tuteur, a des sujets de mécontentement très- graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribun.il domestique de la famille, assemblée au nombre <le huit parens les plus proches, ou de six...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - 1828
...défère expressément ce pouvoir au père et à la mère , même à l'aïeul ou au tuteur , qui auront des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont ils ne peuvent plus réprimer les écarts ; mais elle veut que la plainte , en ce cas , quel que soit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...a des sujets de mécontentement ires-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il m- puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit paréos les plus proches nu de six au moins, s'il n'est pas possible...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...nécessaires , rendront une décision motivée. » Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul , ou un tuteur , a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...nécessaires, rendront une décision motivée. « Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible...
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La liberté dans le mariage par l'égalité des enfants devant la mère

Emile de Girardin - 1854 - 428 pages
...pour le pays de Licgc, chap. De lu puissance paternelle. ) « Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille... il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblé au nombre de huit parents...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

1865
...art. 15, que si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentements très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins; à défaut de parents il...
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