Les effets des transformations des états sur leurs dettes publiques et autres obligations financièrs. Traité juridique et financier, Volume 1Recueil Sirey, 1927 |
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... commune ( V. supra , § 16 ) . V. par exemple le cas des Staatsnoten autrichiennes ( supra , p . 95 ) et celui de la dette de l'Empire autrichien à la Banque Nationale ( supra , p . 449-50 ) . En cas de dette commune , le service ...
... commune ( V. supra , § 16 ) . V. par exemple le cas des Staatsnoten autrichiennes ( supra , p . 95 ) et celui de la dette de l'Empire autrichien à la Banque Nationale ( supra , p . 449-50 ) . En cas de dette commune , le service ...
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... Commune se charge de faire un recense- ment complet des titres ... et de livrer aux porteurs un certificat ou un autre titre de créance ( par exemple sous forme d'une nouvelle feuille de coupons ) . ▸ Art . 4 Cette opération de ...
... Commune se charge de faire un recense- ment complet des titres ... et de livrer aux porteurs un certificat ou un autre titre de créance ( par exemple sous forme d'une nouvelle feuille de coupons ) . ▸ Art . 4 Cette opération de ...
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... Commune les titres de compensation émis et livrés par les États débiteurs pour un mon- tant nominal correspondant au montant des anciens titres recensés par la Caisse Commune et dont cette dernière assurera le service . Par contre , le ...
... Commune les titres de compensation émis et livrés par les États débiteurs pour un mon- tant nominal correspondant au montant des anciens titres recensés par la Caisse Commune et dont cette dernière assurera le service . Par contre , le ...
Expressions et termes fréquents
1er mars 1er novembre 2º sér afférentes allemand annuités août assumer autrichien Banque Belgique Berlin Bulgarie cessionnaires charge chemins de fer CLERCQ Commission des Réparations compte considérations constitution convention créan créanciers d'après date debts décembre dépenses dettes contractées dettes d'État dettes particulières duché de Varsovie effectué emprunts établi États débiteurs financière florins force contributive gages gouvernement Grande-Bretagne grevé guerres balkaniques Hongrie hongroise impôts incombant infra intérêts international juillet juridique l'ancien État amoindri l'article l'Autriche l'Égypte l'Empire ottoman l'emprunt l'État annexant livres turques ment millions montant novembre obligations octobre paiements contributifs Pologne porteurs présent traité proportion Prusse public Publique Ottomane quote-part règlement remboursement rente réparties revenus royaume Russie service somme Staat stipulait succession des dettes suiv supra territoire de l'État territoire en question territoires détachés territoriales tion toire total traité de Lausanne traité de Sèvres traité de Versailles traités de Saint-Germain Trésor tribut Turquie verser