Les effets des transformations des états sur leurs dettes publiques et autres obligations financièrs. Traité juridique et financier, Volume 1Recueil Sirey, 1927 |
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... procédé cesse d'être satisfaisant lorsque le mon- tant de la dette hypothécaire afférente au territoire donné est supé- rieur à la quote - part incombant à ce territoire d'après le calcul d'en- semble . Examinons les trois procédés que ...
... procédé cesse d'être satisfaisant lorsque le mon- tant de la dette hypothécaire afférente au territoire donné est supé- rieur à la quote - part incombant à ce territoire d'après le calcul d'en- semble . Examinons les trois procédés que ...
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... procédé no 2 sera pour la Turquie plus avantageux , car les paiements des territoires balkaniques y sont portés au crédit de la Turquie pendant 6 ans au lieu de 5 ans qu'implique le procédé n ° 1 . Les procédés les plus désavantageux ...
... procédé no 2 sera pour la Turquie plus avantageux , car les paiements des territoires balkaniques y sont portés au crédit de la Turquie pendant 6 ans au lieu de 5 ans qu'implique le procédé n ° 1 . Les procédés les plus désavantageux ...
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... procédé A ( p . 484 ) , procédé B ( § 96 , p . 486 ) . 2 . tribution des créances individuelles aux divers États ( § 97 , p . 488 ) . 3 . Procédés mixtes ( § 98 , p . 489 ) . - III . L'application des procédés irréguliers de la répar ...
... procédé A ( p . 484 ) , procédé B ( § 96 , p . 486 ) . 2 . tribution des créances individuelles aux divers États ( § 97 , p . 488 ) . 3 . Procédés mixtes ( § 98 , p . 489 ) . - III . L'application des procédés irréguliers de la répar ...
Expressions et termes fréquents
1er mars 1er novembre 2º sér afférentes allemand annuités août assumer autrichien Banque Belgique Berlin Bulgarie cessionnaires charge chemins de fer CLERCQ Commission des Réparations compte considérations constitution convention créan créanciers d'après date debts décembre dépenses dettes contractées dettes d'État dettes particulières duché de Varsovie effectué emprunts établi États débiteurs financière florins force contributive gages gouvernement Grande-Bretagne grevé guerres balkaniques Hongrie hongroise impôts incombant infra intérêts international juillet juridique l'ancien État amoindri l'article l'Autriche l'Égypte l'Empire ottoman l'emprunt l'État annexant livres turques ment millions montant novembre obligations octobre paiements contributifs Pologne porteurs présent traité proportion Prusse public Publique Ottomane quote-part règlement remboursement rente réparties revenus royaume Russie service somme Staat stipulait succession des dettes suiv supra territoire de l'État territoire en question territoires détachés territoriales tion toire total traité de Lausanne traité de Sèvres traité de Versailles traités de Saint-Germain Trésor tribut Turquie verser