Les effets des transformations des états sur leurs dettes publiques et autres obligations financièrs. Traité juridique et financier, Volume 1Recueil Sirey, 1927 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page vii
... publique . D'autre part , la décla- ration du Gouvernement provisoire du 30 mars 1917 , qui pro- clama l'indépendance de la Pologne , a posé devant moi , d'une façon tangible , la question des effets qu'exercent dans le même sens les ...
... publique . D'autre part , la décla- ration du Gouvernement provisoire du 30 mars 1917 , qui pro- clama l'indépendance de la Pologne , a posé devant moi , d'une façon tangible , la question des effets qu'exercent dans le même sens les ...
Page xv
... PUBLIQUE ( Bucarest ) , SOCIÉTÉ DES NATIONS , SECTION ÉCONOMIQUE ( Genève ) , ainsi qu'aux rédac- tions de la GAZETTE DES TRIBUNAUX MIXTES D'ÉGYPTE ( Alexan- drie ) et de la REVUE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ( Belgrade ) . Je suis tout ...
... PUBLIQUE ( Bucarest ) , SOCIÉTÉ DES NATIONS , SECTION ÉCONOMIQUE ( Genève ) , ainsi qu'aux rédac- tions de la GAZETTE DES TRIBUNAUX MIXTES D'ÉGYPTE ( Alexan- drie ) et de la REVUE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ( Belgrade ) . Je suis tout ...
Page 4
... publique ? Lors d'une transformation territoriale , le nouveau gouvernement , 1. Conférence sur la « Reconnaissance des gouvernements dans le droit inter- national contemporain et ses conséquences » faite à l'Institut d'études russe à ...
... publique ? Lors d'une transformation territoriale , le nouveau gouvernement , 1. Conférence sur la « Reconnaissance des gouvernements dans le droit inter- national contemporain et ses conséquences » faite à l'Institut d'études russe à ...
Page 25
... publiques ne peuvent avoir pour objet qu'un be- soin public . G. JÈZE « Dans les États modernes , la dépense publique présente trois élé- ments essentiels : 1o emploi d'une somme d'argent ; 2o pour le compte d'un patri- formalities ...
... publiques ne peuvent avoir pour objet qu'un be- soin public . G. JÈZE « Dans les États modernes , la dépense publique présente trois élé- ments essentiels : 1o emploi d'une somme d'argent ; 2o pour le compte d'un patri- formalities ...
Page 26
... publique , du service public . Les deniers publics sont un des moyens mis à la disposition des agents publics pour ... publiques serait violée 2 ... » Constitution fédérale des ÉTATS - UNIS , art . 1 , §8 : l'impôt ne peut être éta- bli ...
... publique , du service public . Les deniers publics sont un des moyens mis à la disposition des agents publics pour ... publiques serait violée 2 ... » Constitution fédérale des ÉTATS - UNIS , art . 1 , §8 : l'impôt ne peut être éta- bli ...
Expressions et termes fréquents
1er mars 1er novembre 2º sér afférentes allemand annuités août assumer autrichien Banque Belgique Berlin Bulgarie cessionnaires charge chemins de fer CLERCQ Commission des Réparations compte considérations constitution convention créan créanciers d'après date debts décembre dépenses dettes contractées dettes d'État dettes particulières duché de Varsovie effectué emprunts établi États débiteurs financière florins force contributive gages gouvernement Grande-Bretagne grevé guerres balkaniques Hongrie hongroise impôts incombant infra intérêts international juillet juridique l'ancien État amoindri l'article l'Autriche l'Égypte l'Empire ottoman l'emprunt l'État annexant livres turques ment millions montant novembre obligations octobre paiements contributifs Pologne porteurs présent traité proportion Prusse public Publique Ottomane quote-part règlement remboursement rente réparties revenus royaume Russie service somme Staat stipulait succession des dettes suiv supra territoire de l'État territoire en question territoires détachés territoriales tion toire total traité de Lausanne traité de Sèvres traité de Versailles traités de Saint-Germain Trésor tribut Turquie verser
Fréquemment cités
Page 143 - Spain relinquishes all claim of sovereignty over and title to Cuba. And as the island is, upon its evacuation by Spain, to be occupied by the United States, the United States will, so long as such occupation shall last, assume and discharge the obligations that may under international law result from the fact of its occupation, for the protection of life and property.
Page 102 - Certaines communautés, qui appartenaient autrefois à l'Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l'aide d'un Mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules.
Page 48 - All bills of credit emitted, monies borrowed and debts contracted by, or under the authority of Congress, before the assembling of the United States, in pursuance of the present confederation, shall be deemed and considered as a charge against the United States, for payment and satisfaction whereof the said United States, and the public faith are hereby solemnly pledged.
Page 103 - Enfin il ya des territoires, tels que le Sud-Ouest Africain et certaines îles du Pacifique austral, qui, par suite de la faible densité de leur population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du Mandataire, ou d'autres circonstances, ne sauraient être mieux administrés que sous les lois du Mandataire, comme une partie intégrante de son territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut dans...
Page 143 - It is understood that any obligations assumed in this treaty by the United States with respect to Cuba are limited to the time of its occupancy thereof; but it will upon the termination of such occupancy, advise any Government established in the island to assume the same obligations.
Page 447 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 80 - Pays-Bas, aura lieu régulièrement, de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l'avenir.
Page 136 - L'Allemagne renonce, en faveur des principales puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer.
Page 255 - Commonwealth. (i'i) The Commonwealth shall debit to each State - (a) The expenditure therein of the Commonwealth incurred solely for the maintenance or continuance, as at the time of transfer, of any department transferred from the State to the Commonwealth; (6) The proportion of the State, according to the number of its people, in the other expenditure of the Commonwealth. (iii) The Commonwealth shall pay to each State month by month the balance (if any) in favour of the State.
Page 278 - ... des pensionnaires de l'ancien gouvernement de Pologne, restent à la charge de SM l'Empereur de toutes les Russies et de SM le Roi de Saxe, dans la proportion de ce que chacune de leursdites Majestés acquiert par les articles 5 et 9, et seront acquittés pleinement, sans restriction, exception ni réserve aucune.