 | France - 1806 - 420 pages
...définitivement , au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet a l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annullé... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...définitivement , au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le...jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet a l'appel , même dans le* matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annullé... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...définitivement . au plus tard dans le délai de six mois, du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai , l'instance sera périmée de droit. Le...jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à Pappel , même dans les matières dont le juge-dc-paix connaît en dernier .ressort, et. sera annullé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...définitivement , au plus tard daría le délai de quatre nirtis du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le...jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à Гарре! , même d.ins les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...seule échéance du délai , que le jugement qui serait rendu sur le fond, est sujet à l'appel, môme dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et doit être annulé sur la demande de la partie intéressée. L'article ajoute que si l instance est... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...(i) Cad. de Proccd., art. 3ij9 et 4«o. le jugement qui serait rendu sur le fond serait appellable, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et serait annulé avec dommages-intérêts contre le juge de paix , si l'instance était périmée par... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le jugement qui serait rendu, MU- le fond sera sujet à l'appel, même dune les matières dont le juge de paix connaît en dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...jour du jugement interlocutoire. Après ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le jugoment qui serait rendu sur le fond ,' sera sujet à l'appel, même dans le» matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort; et sera annulé, sur la réquisition... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois, du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le...matières dont le juge de paix connaît en dernier rassort, et sera TOME 11. 38 .^94 Péril (bâtiment en). Pétitions. annulé sur la réquisition de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...définitivement au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le...même dans les matières dont le juge de paix connaît eh dernier ressort, et sera annulé sur la réquisition de la partie intéressée. (Art. i5.) XII.... | |
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Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné , la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce ... délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui... 
