(1) Le rendement du sucre raffiné provenant du sucre brat sera déterminé en déduisant du degré de polarisation du sucre brut le ooefficient a pour la glucose, 4 pour les cendres et 1 1/2 p. 100 à titre de déchet de fabrication au raffinage.

Au début, il s'est élevé des controverses au sujet de la fixation de la somme exacte accordée par certains pays à titre de primes, mais les contestations se sont arrangées à l'amiable. Il a été suggéré que les tarifs spéciaux accordés sur les chemins de fer de l'État pour les sucres destinés à l'exportation, de mème que les subsides accordés l'État aux compagnies de navigation à vapeur, qui permettent le transport du sucre à des conditions réduites, constituent des primes, mais jusqu'ici les concessions

par

de ce genre n'ont pas fait l'objet de mesures spéciales.

Dans la fixation des taux indiqués au tableau qui précède, le Gouvernement de l'Inde a suivi, en règle générale, les évaluations en vigueur aux États-Unis.

Les instructions ci-après ont été données en ce qui concerne :

1o L'analyse des sucres à l'effet d'en déterminer le degré de polarisation; 2o La restitution d'une partie des droits perçus sur les sucres austro-hongrois.

CIRCULAIRE DES DOUANES No X, DU 28 JUILLET 1899.

« 1° Si l'importateur déclare qu'une prime a été payée pour le sucre importé, d'après l'estimation la plus élevée indiquée pour le pays de production ou d'exporta

tion dans la notification du Gouvernement de l'Inde, on percevra les droits compensateurs d'après l'évaluation correspondante, et il ne sera pas nécessaire de procéder à l'analyse du sucre dans l'Inde;

2° Si l'importateur déclare que la prime a été payée d'après une évaluation inférieure à la plus élevée, l'analyse du sucre devra avoir lieu;

« 3° L'analyse a pour objet de permettre au receveur des douanes de déterminer la catégorie dans laquelle le sucre doit être réputé avoir été rangé pour le payement de la prime, et le droit additionnel doit être fixé au taux correspondant à celui qui, d'après le résultat de l'analyse, constitue, de l'avis du receveur des douanes, la base de la prime payée. Le droit additionnel devra être perçu conformément à la tarification fixée par le receveur des douanes suivant la présente règle, à moins que l'importateur ne produise, à la satisfaction du receveur, la preuve écrite attestant que la prime a été effectivement payée sur une base inférieure ; dans ce dernier cas, l'on percevra les droits additionnels d'après l'évaluation correspondante de ladite prime réduite. »

CIRCULAIRE DES DOUANES No XIV, DU 24 AOÛT 1900.

Il sera accordé restitution de la différence indiquée ci-dessous entre: a) le montant des droits additionnels actuellement perçus sur les sucres de provenance austro-hongroise importés dans l'Inde, et qui auront été expédiés de l'AutricheHongrie avant le 1er août 1899, et b) les taxes qu'il a été reconnu postérieurement devoir leur être appliquées après qu'il a été tenu compte de la prime maximum payée par le Gouvernement austro-hongrois. Ces restitutions seront faites aux importateurs intéressés, c'est-à-dire aux contribuables qui avaient acquitté les droits à l'origine, sur demande présentée au receveur des douanes compétent. A l'effet d'obtenir ces restitutions, les intéressés seront tenus de fournir, à la satisfaction du receveur, la preuve que l'expédition desdits sucres des ports d'exportation austro-hongrois a eu lieu à une date antérieure au 1er août 1899, ainsi que la justification du payement des droits dont il s'agit.

Le Gouvernement de l'Inde déclare que l'application des droits compensateurs n'a pas donné lieu à des difficultés bien graves. Celles qui se sont réellement produites sont principalement dues à cette circonstance que les importateurs omettaient de déclarer le degré de polarisation dans les connaissements, ou d'indiquer, sur les envois, le pays d'origine. On a trouvé dans les instructions susvisées la solution de la difficulté qui se présente en ce qui concerne les sucres autro-hongrois, difficulté résultant de ce fait que le Gouvernement austro-hongrois fimite les primes intégrale

ment payées dans une seule année à une somme maxima fixe et aussi de ce que les exportateurs doivent, en conséquence, rembourser à ce Gouvernement, à l'expiration de l'année, une partie des primes reçues par eux pendant cette année.

Il s'est élevé quelques difficultés relativement aux sucres raffinés importés du Royaume-Uni et qui peuvent se composer en tout ou en partie de sucre de betterave. Les droits perçus sur ces sucres devraient évidemment varier suivant le pays de leur provenance. Les quantités importées dans ces conditions ne sont pas importantes, mais elles tendent à augmenter. C'est pourquoi le Gouvernement de l'Inde examine les mesures qu'il y a lieu de prendre pour l'application des droits différentiels.

6o Effet des droits compensateurs.

A l'occasion du dépôt du budget pour l'exercice 1901-1902, le Ministre des Finances du Gouvernement de l'Inde présenta les observations suivantes au sujet de l'effet des droits compensateurs dans l'Inde :

Les droits compensateurs sur les sucres à prime ont reçu leur application pratique dès le mois de mai 1899, et, en conséquence, nous n'avons pas encore eu une expérience de deux ans du fonctionnement du système. Deux ans constituent une période trop restreinte pour permettre de formuler un avis définitif quant à l'effet de ces droits, et eu égard aussi aux conditions anormales qui ont prévalu pendant tout ce temps, par suite de la peste et de la famine, j'estime qu'il serait tout à fait prématuré de tirer des conclusions définitives des statistiques accusant les récentes importations de sucre.

La question générale du commerce et de l'industrie du sucre est cependant d'un intérêt tellement étendu qu'il pourrait être utile d'attirer l'attention sur les chiffres indiquant les importations de sucre dans l'Inde pendant les quatre dernières années, importations rangées d'après les pays d'origine.

«Je dirai que les recettes nettes provenant des droits compensateurs se sont élevées à R. 8.17.555 pour les onze mois du dernier exercice pendant lesquels les droits supplémentaires étaient en vigueur, et qu'elles ont atteint R. 15.29.552 pendant les dix premiers mois de l'année fiscale en cours. Nous pouvons raisonnablement espérer encaisser 17 ou 18 lakhs de cette source avant la fin de cette année et ce n'est peut-être pas sans satisfaction qu'on peut se dire que cette augmentation de notre revenu a été réalisée aux dépens des contribuables européens taxés par leurs Gouvernements respectifs afin de procurer les primes qui permettent aux raffineurs de sucre étrangers de vendre leur sucre aux Indes à des prix inférieurs au prix

coûtant.

« Le fait est que le Gouvernement de l'Inde a ajouté 17 lakhs à ses ressources en prélevant pour le revenu la différence approximative entre le prix de revient et le prix de vente, artificiellement maintenu, des sucres à primes importés, tandis que le consommateur indien ne paye pas son sucre plus cher qu'il ne devrait le faire si le système des primes était aboli. »

Le tableau ci-contre, indiquant les importations de sucres dans l'Iude britannique par voie de mer, était annexé aux observations qui précèdent. En le reproduisant ici, on y a ajouté une colonne supplémentaire pour indiquer les importations de l'année courante dans la mesure des données qu'on a pu se procurer.

Memorandum relatif aux droits applicables aux sucres dans les colonies

et possessions britanniques.

1° Droits d'importation.

e tableau ci-après indique les droits d'entrée actuellement perçus à l'importation des sucres dans les nies et protectorats britanniques.

NOTE SPÉCIALE. En vertu de la loi 61 de Victoria, chap. 37, modifiée par la loi 63 et 64 de Victoria, chapitre 15 il est accordé un tarif préférenpour les produits du sol ou de l'industrie des pays suivants, à leur importation au Canada en droiture: Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande;

lles Bermudes;

Hes Brahama, Jamaïque, Turques et Caïques, Iles sous le Vent, Iles du Vent, Barbade, Trinité et Tabago;
Guyane anglaise ;

Toute autre colonie ou possession britannique dont le régime douanier pris dans son ensemble est aussi favorable au Canada que le tarif préféren■glais susvisé est avantageux à cette même colonie ou possession.

formément au tarif préférentiel dont il s'agit, le sucre brut ainsi que le sucre raffiné jouit d'une réduction d'un tiers lorsqu'on fournit au Ministre ouanes la preuve, par lui jugée suffisante, que ce sucre raffiné a été fabriqué exclusivement avec du sucre brut provenant des colonies ou possesDritanniques.

Les emballages généralement employés à l'importation de ces sucres seront admis en franchise.