 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...du conseil municipal de la commune poursuivante sera coin— t muniquée aux conseils municipaux des communes , et il sera « ensuite procédé, par le...de toutes les communes, « conformément à l'art. a. « ART. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou de plusieurs par« ticuliers , soit d'une ou de plusieurs... | |
 | Jean Charles F. baron de Ladoucette - 1834 - 680 pages
...sera communiquée aux conseils municipaux des nutres communes, et il sera ensuite procédé, parle préfet, à l'égard de toutes les communes, conformément...l'art. 2. Art. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une ou de plusieurs communes, ù faire des digues, curages et ouvrages... | |
 | Alexandre Surell - 1841 - 328 pages
...intéresseraient plusieurs communes'qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux...l'art. 2. Art. 6. Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs particulier*, soit d'une ou* de plusieurs communes, à faire des digues, curages et ouvrages... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - 836 pages
...intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux...l'art. 2. Art. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une ou de plusieurs communes, à faire des digues, curages ou ouvrages... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - 842 pages
...intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux...l'égard de toutes les communes, conformément à l'an. 2. Art. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une ou de plusieurs... | |
 | Alexandre Surell - 1870 - 358 pages
...intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux...l'art. 2. Art. 6. Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une ou de plusieurs communes, à faire des digues, curages et ouvrages... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert, la demande du Conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux Conseils municipaux...l'égard de toutes les communes, conformément à l'article 2. Art. 6. — Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert, la demande du Conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux Conseils municipaux...procédé par le préfet, à l'égard de toutes les commimes, conformément à l'article 2. ART. 6. — Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs... | |
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poursuivante, sera communiquée aux conseils municipaux des autres communes, et il sera ensuite procédé par le préfet à l'égard de toutes les communes, conformément à l'art. 2. ART. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou 