 | 1836 - 1016 pages
...Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur,... | |
 | 1847 - 400 pages
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert... | |
 | 1833 - 976 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration;...juré, expert, d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être... | |
 | 1833 - 990 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement... | |
 | 1833 - 994 pages
...destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation du droit de vote , d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
 | 1835 - 1088 pages
...à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur,... | |
 | France - 1835 - 292 pages
...privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; , 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | 1835 - 1092 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
| |
Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
