Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères: depuis le premier traité conclu, en 1536, entre Suléyman I et François I jusqu'à nos jours, Volume 4Amyot, 1876 |
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... agents du Gouvernement , et que la mesure présente est portée à la connaissance du public . Notification en a été également faite aux chefs de mission pour qu'ils concourent , en ce qui les concerne , à l'exécution de la dite décision ...
... agents du Gouvernement , et que la mesure présente est portée à la connaissance du public . Notification en a été également faite aux chefs de mission pour qu'ils concourent , en ce qui les concerne , à l'exécution de la dite décision ...
Page 75
... agents de l'autorité publique . Sont exceptés de la présente disposition , les ilmou - haber , souret et autres pièces échangées entre les administrations financières et les caisses publiques , et celles délivrées aux particuliers . Art ...
... agents de l'autorité publique . Sont exceptés de la présente disposition , les ilmou - haber , souret et autres pièces échangées entre les administrations financières et les caisses publiques , et celles délivrées aux particuliers . Art ...
Page 103
... agents de change et de courtiers de marchandises et de navires , sans offrir aucune des garanties exigées pour l'exercice d'un pareil mandat , et à l'effet d'empêcher à l'avenir le renouvellement des abus illicites et scandaleux dont ...
... agents de change et de courtiers de marchandises et de navires , sans offrir aucune des garanties exigées pour l'exercice d'un pareil mandat , et à l'effet d'empêcher à l'avenir le renouvellement des abus illicites et scandaleux dont ...
Page 104
... agents de change , les courtiers , contre les usurpations des tiers dans l'exercice de leurs fonctions . Les contrevenants , outre la nullité des négociations qu'ils auraient faites , seront condamnés à une amende de 50 à 150 medjidiés ...
... agents de change , les courtiers , contre les usurpations des tiers dans l'exercice de leurs fonctions . Les contrevenants , outre la nullité des négociations qu'ils auraient faites , seront condamnés à une amende de 50 à 150 medjidiés ...
Page 105
... agents de change à quarante et celui des courtiers à cent , dont quatre- vingts , courtiers de marchandises , et ... agents de change , et quatre cents médjidiés d'or pour les courtiers ; et en province , suivant l'impor- tance de chaque ...
... agents de change à quarante et celui des courtiers à cent , dont quatre- vingts , courtiers de marchandises , et ... agents de change , et quatre cents médjidiés d'or pour les courtiers ; et en province , suivant l'impor- tance de chaque ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 223 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Page 224 - Les règlements de police et de quarantaine à établir, pour la sûreté des états séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Page 161 - Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation, Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés.
Page 224 - Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois Principautés danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 1» élaborera les règlements de navigation et de police fluviale; 2...
Page 222 - Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, SM le Roi de Prusse, SM l'Empereur de toutes les Russies et SM le Roi de Sardaigne déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du droit public et du concert européens.
Page 224 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 225 - ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne: et dès lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
Page 179 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 227 - Pour prévenir toute contestation locale, le tracé de la frontière sera vérifié et, s'il ya lieu, rectifié, sans qu'il puisse en résulter un préjudice territorial pour l'une ou l'autre des deux parties. A cet effet, une Commission mixte , composée de deux Commissaires Russes, de deux Commissaires Ottomans, d'un...
Page 174 - Chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner un ou deux bâtiments de guerre légers aux embouchures du fleuve, destinés à assurer l'exécution des règlements relatifs à la liberté du Danube.