 | 1857 - 910 pages
...la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
 | 1854 - 882 pages
...s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures/. - ' . ; Art. 28. 16 l-ionalc , ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts, aujourd'hui en vigueur, seront révisés. Pour établir un complet accord sur... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 510 pages
...s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...s'engage à conserver auxdites Principautés une « administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté « de culte, de législation, de commerce et de navigation. « Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour éta« blir un complet accord sur... | |
 | Julius von Jasmund - 1856 - 560 pages
...conséquence, ladite Principauté conservera sou administration independante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. „Sa Majesté le Sultan s'engage à rechercher, de concert avec les Hautes Puissances contractantes,... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 pages
...conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » En révisant ce dernier article, le congrès arrête que la décision qui y fait suite dans le protocole... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
 | 1856 - 660 pages
...désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
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Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation, Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. 
