Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 |
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... l'Exposé des motifs , sur les articles du projet , sont reproduites sous les articles de la loi . Le texte du projet n'a subi que quelques changements sans importance , lors des discussions aux chambres . ) - L'Exposé des motifs termine ...
... l'Exposé des motifs , sur les articles du projet , sont reproduites sous les articles de la loi . Le texte du projet n'a subi que quelques changements sans importance , lors des discussions aux chambres . ) - L'Exposé des motifs termine ...
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... l'article 2 du projet , sous la dénomination de belges , on a cru devoir les dési - le gner spécialement , afin de prévenir les doutes qu'ont soulevés , quant à ce point , les articles 2 et 3 de la loi de 1819 . Enfin , à la différence ...
... l'article 2 du projet , sous la dénomination de belges , on a cru devoir les dési - le gner spécialement , afin de prévenir les doutes qu'ont soulevés , quant à ce point , les articles 2 et 3 de la loi de 1819 . Enfin , à la différence ...
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... l'emploi du navire comme cor- l'étranger et réunissant les conditions exi- saire , pirate ou pour la traite ; gées par l'article 2 ; elles seront valables E. En cas de prise ou de destruction du jusqu'à ce que les formalités requises ...
... l'emploi du navire comme cor- l'étranger et réunissant les conditions exi- saire , pirate ou pour la traite ; gées par l'article 2 ; elles seront valables E. En cas de prise ou de destruction du jusqu'à ce que les formalités requises ...
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... l'article 9 s'occupe du cas tout à fait spécial d'une lettre de mer extraor- dinaire qui ne doit servir que pour un seul voyage . L'article a été combattu par la section cen- trale surtout parce qu'il a été précédemment fait abus de ...
... l'article 9 s'occupe du cas tout à fait spécial d'une lettre de mer extraor- dinaire qui ne doit servir que pour un seul voyage . L'article a été combattu par la section cen- trale surtout parce qu'il a été précédemment fait abus de ...
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... l'entrée et à la sortie d'un port du royaume , de présenter leurs lettres de mer aux autorités du port ; faute de ce ... article deviendrait applicable , sauf au gouverne- ment à prendre ses précautions pour que , en cas de guerre ou en cas ...
... l'entrée et à la sortie d'un port du royaume , de présenter leurs lettres de mer aux autorités du port ; faute de ce ... article deviendrait applicable , sauf au gouverne- ment à prendre ses précautions pour que , en cas de guerre ou en cas ...
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Expressions et termes fréquents
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Fréquemment cités
Page 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Page 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Page 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Page 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Page 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.