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Nomination des membres des conseils

de Prud'hommes.

Les membres des conseils de prud'hommes sont élus par les patrons, chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers appartenant aux industries dénommées dans le décret d'institution (L. 1853, art. 2).

Les présidents et vice-présidents sont nommés par l'Empereur. Ils peuvent être pris en dehors des exigibles. Leurs fonctions durent trois années ; ils peuvent être nommés de nouveau (Id., art. 3).

La majorité de la commission de la chambre, lors du vote de la loi de 1853, était d'avis que là où les conseils de prud'hommes auraient été nommés sous l'influence de l'esprit de conciliation, il serait bien que le président füt pris parmi les élus; là où ils auraient été nommés sous l'influence de l'esprit d'antagonisme, ils devaient être pris au contraire hors de leurs rangs, parmi les éligibles et les anciens éligibles. Ce sont là des veux auxquels le gouvernement aura égard; mais il résulte de la loi et des circonstances dans lesquelles on l'a votée, que le gouvernement reste libre dans tous les cas de porter ses choix en dehors de ces catégories et de choisir ailleurs que parmi les éligibles, ce pouvoir modérateur, ce tiers arbitre appellé à assurer l'impartialité d'un tribunal composé d'éléments rivaux, à empêcher que l'esprit d'antagonisme ne vienne paralyser les heureux effets de cette institution. On pourra donc appeler à la présidence

par

des personnes prises en dehors des éligibles et des anciens éligibles, d'anciens juges de paix notamment, comme le demandaient en 1841 les chefs d'atelier de la ville de Lyon.

Les secrétaires des conseils sont nommés et révoqués

le préfet sur la proposition du président (L. 1853, art. 3, § 2).

Ces positions ne sont dès-lors pas des charges transmissibles comme les greffes ; appelés à remplir un rôle important près des conseils, à éclairer de leurs avis les justiciables avec lesquels ils sont en contact, à les guider et à les diriger même, ils pourraient abuser de l'action que cette position leur donne et il fallait qu'on pût facilement les révoquer dans les cas où ils n'exerceraient pas cette action d'une manière conforme à l'esprit de l'institution et aux devoirs qui leur sont imposés (Rapport de 1853).

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Les membres des conseils de prud'hommes étant le produit de l'élection, il fallait déterminer ceux qui prendraient part au vote, ceux sur lesquels pourrait porter ce vote.

Sont électeurs :

1° Les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis et patentés depuis cinq années au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil ;

2. Les chefs d'atelier, contre-maitres et ouvriers, âgés de vingt-cinq ans accomplis, exerçant leur industrie depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil (L. 1853, art. 4).

Aucun ouvrier soumis à l'obligation du livret ne sera inscrit sur les listes d'électeurs pour la formation des conseils de prud'hommes, s'il n'est pourvu d'un livret (L. 22 juin 1854, art. 15).

Par chef d'atelier, on ne doit entendre ici que l'ouvrier à façon qui, dans son domicile, seul ou aidé de compagnons ou apprentis, ouvre les matières qu'on lui a confiées, et non l'industriel qui convertit en produit les matières qui lui appartiennent; ce dernier doit être classé parmi les patrons (Cir. min., 5 juillet 1853).

Sont éligibles :

Les électeurs ågés de trente ans accomplis, sachant lire et écrire (L. 1853, art. 5).

Les anciens patentés ne sont pas éligibles aux fonctions de prud'hommes, contrairement à ce qui a lieu pour les juges consulaires. Les procédés de l'industrie manufacturière avec lesquels les prud'hommes doivent être familiers étant essentiellement variables, il est naturel de croire que généralement le fabricant n'est à portée de les bien connaitre, que tout autant qu'il exerce son état. C'est dans ce même sens que la question avait déjà été résolue en 1838 par le conseil général des manufactures. Le gouvernement pourra d'ailleurs trouver dans cette classe placée en dehors de la lutte électorale des personnes qui rempliront les conditions d'impartialité et de capacité nécessaires pour faire de bons présidents.

Après avoir conféré aux patrons et ouvriers présen

tant des garanties d'âge et de domicile le droit de vote et d'éligibilité, le législateur devait naturellement écarter d'un côté les étrangers, puisqu'il s'agissait de la composition d'un tribunal destiné à rendre la justice en France; de l'autre, tous ceux que la loi avait frappé d'incapacité, lorsqu'il s'agit de voles politiques, à cause de leur indignité.

Tout hommeindigne de prendre part à des élections politiques ne saurait être appelé à contribuer à la nomination de magistrats chargés de rendre la justice. Les dépositaires de l'autorité judiciaire, quelque humble que soit le rang qu'ils occupent dans la hiérarchie, doivent émaner d'unesource non moins pure que les dépositaires de l'autorité législative (Rapp. à la chambre de la loi de 1853).

Ainsi ne peuvent être électeurs ni éligibles les individus désignés dans l'article 15 de la loi du 2 février 1852 (L. 1853, art. 6);

C'est-à-dire :

1° Les individus privés de leurs droits civils et polititiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ;

2o Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction.

3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal qui, en cas de circonstances atténuantes, permet de réduire à l'emprisonnement la peine encourue à raison d'un crime.

k• Ceux qui ont été condamnés à trois mois de pri

son par application des articles 318 et 423 du Code pénal, sur la vente des boissons falsifiées, contenant des matières nuisibles à la santé, et la tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise;

5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentats aux meurs, prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal (outrage public à la pudeur, excitation à la débauche des mineurs), quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés;

6° Les individus qui par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819, et de l'article 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes meurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille;

7. Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des articles 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45 et 46 du décret du 2 février 1852, sur l'élection des députés au corps législatif (fraude dans les inscriptions sur les listes, ou dans les votes, de la part des électeurs ou des scrutateurs, corruption en matière électorale, influence dans les votes par menaces et violences , fausses nouvelles , bruits calomnieux, trouble aux opérations d'un collége électoral par démonstrations menaçantes et clameurs, irruption dans un collége éleckoral pour empêcher un choix, outrages et violences en

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