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vers le bureau , enlèvement de l'urne électorale contenant les suffrages émis et non dépouillés) ;

8. Les notaires, greffiers et officiers ministériels des titués en vertu de jugements ou décisions judiciaires;

9° Les condamnés pour vagabondage ou mendicité.

10. Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins par application des articles 439 (destruction d'actes et titres), 443 (marchandises ou objets servant à la fabrication volontairement gâtés), 444 (dévastation des récoltes), 445, 446 (abattis d'arbres appartenant à autrui), 447 (destruction de greffes), 452 (empoisonnement de bêtes de voitures, ou bestiaux, ou poissons dans les étangs et viviers), du Code pénal;

11° Ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les articles 410 et 411 du Code pénal ( tenue de maison de jeux de hasard ou de prêt sur gages), et par la loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries ;

12. Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics;

13. Les individus condamnés à l'emprisonnement par application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée (fraude pour se faire omettre sur les tableaux de recensement, mutilations pour se rendre impropre au service, remplacement en contravention de la loi et par fraude , réception de dons de la part des médecins chargés d'examiner le jeu: nes gens pour leur être favorables) ;

14° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'article fer de la loi du 27 mars 1854 (falsification de denrées alimentaires ou médicamenteuses et

mise en vente de ces marchandises , tromperie sur la quantité des choses vendues par usage d'instruments inexacts servant au pesage et mesurage ou de maneuvres frauduleuses);

15° Ceux qui ont été condamnés pour délits d'usure; 16° Les interdits;

17° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger , mais exécutoires en France (I. 2 février 1852, art. 15).

Listos électorales.

Dans chaque commune de la circonscription, le maire, assisté de deụx assesseurs qu'il choisit , l'un parmi les électeurs patrons , l'autre parmi les électeurs chefs d'atelier, contre-maitres et ouvriers, inscrit les électeurs sur un tableau qu'il adresse au préfet (L. 1853, art. 7; Circ. min. 5 juillet 1853).

La liste électorale est dressée et arrêtée par le préfet (L. 1853, art. 7).

En cas de réclamation , le recours est ouvert devant le conseil de préfecture ou devant les tribunaux civils , suivant les distinctions établies par la loi sur les élections municipales (L. 1853, art. 8). La procédure est gratuite (Rapp. sur la loi de 1853 ; Circ. min. 5 juillet 1853).

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Mode de votation.

· Les patrons , réunis en assemblée particulière, nom-
ment directement les prud'hommes patrons ; les contre-
maîtres, chefs d'atelier, et les ouvriers, également réunis
en assemblées particulières , nomment les prud'hommes
ouvriers en nombre égal à celui des patrons (L. 1853 ,
art. 9).
Les convocations sont faites

par
affiches ou par

lettre d'avis adressée à chaque électeur.

La présidence des assemblées électorales est déléguée aux maires et adjoints par les présets (Circ. min. 5 juillet 1853).

Dans le vote par catégories, on peut réunir dans un même lieu, lorsque l'administration le juge utile et sage, les patrons et ouvriers de chaque catégorie, afin qu'ils puissent se voir avant de voter, se consulter, s'éclairer mutuellement sur les choix qu'ils auront à faire; mais il y aura deux scrutins séparés ; les votes ne seront pas confondus. Si le vote des patrons et celui des ouvriers doit être distinct, ajoutons que celui des patrons doit de plus porter uniquement sur des patrons, et réciproquement celui des ouvriers, contre-maitres et chefs d'atelier, que sur des éligibles de cette catégorie; sinon il n'y aurait plus dans les conseils une égale représentation de l'élément ouvrier et de l'élément patron ( Rapport à la Chambre sur la loi de 1853).

Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages est nécessaire ; la majorité relative suffit aụ second tour (L. 1853, art. 9, 82).

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Pour parer

Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par

moitié tous les trois ans ; le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois (L. 1853, art. 10, S1).

Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui, sans motifs légitimes , refuserait de faire le service auquel il serait appelé, pourrait, après procès-verbal du président dudit conseil constatant la mise en demeure, être considéré comme démissionnaire (D. 16 nov. 1854).

à toutes les éventualités on a autorisé le préfet, lorsque les besoins du service l'exigent, à convoquer les électeurs pour faire procéder au remplacement des membres décédés, démissionnaires, ou frappés d'incapacité légale (L. 1853, art. 10, $ 3).

Tout membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur (Id. $ 4.)

Les prud'hommes prêtent , entre les mains du préfet ou du fonctionnaire public qui le remplace , serment d'obéissance aux lois, de fidélité à l'Empereur, et de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité (D. 14 juin 1809, art. 20).

Les prud'hommes remplissant les fonctions de juge, en cas de plainte en prévarication , doivent être poursuivis par les voies exceptionnelles réglementées dans les

articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle (D. 18 mars 1806, art. 33).

Doivent - ils recevoir une rémunération pour leurs services ? M. Paul Dupont , lors du vote de la loi de 1853, proposait de leur allouer des jetons de présence ; de pareilles fonctions étant , suivant lui , onereuses , il était à craindre que l'avenir de l'institution ne fût compromis , si un dédommagement n'était accordé à ceux qui sont appelés à les remplir. La Chambre a maintenu cependant le principe de la gratuité , posé dans les articles 30 et 32 du décret du 18 mars 1806. C'est pour les patrons surtout qu'elle a voulu que le principe filt conservé intact : semblables aux juges consulaires, leur véritable dédommagement est dans le respect et la considération dont ils sont environnés, et où ils puisent cette autorité morale qui facilite l'accomplissement de leur mission. En ce qui concerne l'ouvrier, qui est dans une position différente, la commission de la chambre en 1853 a pensé que la législation actuelle tenait suffisamment compte de cette différence en laissant aux communes, qui ont à supporter les dépenses occasionnées par les conseils, la faculté d'attribuer aux prud'hommes ouvriers une rétribution. L'article 30 du décret de 1806, qui pose en principe la gratuité des fonctions, d'après le rapport de M. Reynaud de Saint-Jean d'Angély, admet très bien cette pratique usitée à Lyon depuis le décret de 1806 (Rapport à la chambre sur la loi de 1853).

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