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tage des contestations entre patrons et ouvriers appartenant à des industries non dénommées dans le décret d'institution, alors même qu'elles seraient portées devant eux du consentement des parties (D.14 juin 1809,art. 14;

Cass., 19 février 1833; - per avril 1840; – Rapport à la chambre sur la loi de 1853).

Mais ils sont juges de toutes les contestations qui s'élèvent entre les fabricants d'une part et leurs ouvriers de l'autre, et des contestations des chefs d'ateliers , contre-maitres, et ouvriers entre eux, à raison de la branche d'industrie qu'ils exercent et aux conventions dont cette industrie a été l'objet (D. 18 mars 1806).

En premier ressort, la compétence des prud'hommes est illimitée: peu importe le chiffre de la demande (D. 1809, art. 23, et D. 3 août 1810, art. 1).

Mode de procéder devant les conseils

de prud'hommes.

Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant les prud'hommes pour être conciliées par eux: dans ce cas elles seront tenues de déclarer qu'elles demandent leurs bons offices. Cette déclaration sera signée par elles; ou mention en sera faite si elles ne savent signer (D. 1809, art. 58).

Tout justiciable des conseils de prud'hommes appelé devant eux sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie, alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration (D. 1809, art. 29).

Cet article doit être entendu en ce sens qu'en cas d'absence ou de maladie, un patron peut être remplacé par son employé, un ouvrier par un parent ouvrier comme lui.

En faisant de la présence des parties une règle presque absolue, le législateur a eu l'intention de rendre les conciliations plus faciles, d'accélérer l'expédition des affaires et de diminuer le plus possible les frais de procédure.

Lors des troubles qui agitaient Lyon en 1848, les ouvriers réclamèrent ce qu'ils appelaient la libre défense, ou soit l'autorisation d'amener devant les conseils, des avocats et défenseurs officieux ; ils furent plus tard les premiers à se féliciter de l'opposition que les prud'hommes apportèrent dans l'intérêt des ouvriers à la demande irréfléchie de ceux-ci, et de nos jours encore la comparution personnelle exigée par l'article 29 du décret de 1809, sauf les exceptions que cet article prévoit, est restée la règle à suivre (Rapport à la chambre sur la loi

de 1353).

Si le particulier qui aurait été invité par le secrétaire à se rendre au bureau particulier ou au bureau général des prud'hommes ne parait point, il lui sera envoyé une citation, qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Celte citation, qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler (D. 1809, art. 30).

La citation sera notifiée au domicile du défendeur; et il y aura un jour au moins entre celui où elle aura été remise et le jour indiqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.

Dans le cas où les délais n'auraient pas été observés, si le défendeur ne parait point, les prud'hommes ordonneront qu'il lui soit envoyé une nouvelle citation. Alors les frais de la première citation seront à la charge du demandeur (Id. art. 31).

Au jour fixé par la leltre du secrétaire ou par la citation de l'huissier, les parties comparaîtront devant le bureau particulier des prud'hommes, sans pouvoir être admises à faire signifier aucunes défenses (Id. art. 32).

Elles seront tenues de s'expliquer avec modération et de se conduire avec respect : si elles ne le font point, elles seront d'abord rappelées à leurs devoirs par un avertissement du prud'homme marchand fabricant. En cas de récidive, le bureau particulier pourra les condamner à une amende, qui n'excédera pas

10 fr., avec affiches du jugement dans la ville où siége le conseil (Id. art. 33).

Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave, le bureau particulier en dressera procès - verbal, et pourra condamner celui qui s'en sera rendu coupable, à un emprisonnement dont la durée ne pourra excéder - trois jours (Id. art. 34).

Les jugements, dans les cas prévus par les deux articles précédents, seront exécutoires par provision (Id. art. 35).

Les parties seront d'abord entendues contradictoirement. Le bureau particulier ne négligera rien pour les concilier : s'il ne peut y parvenir, il les renverra, ainsi qu'il est dit à l'article 22, devant le bureau général, qui statuera sur le champ (Id. art. 36).

Lorsque l'une des parties déclarera vouloir s'inscriro en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaitre, le président du bureau général lui en donnera acte ; il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges auxquels en appartient la connaissance (Id. art, 37).

Si, au jour indiqué par la lettre du secrétaire, ou par la citation de l'huissier, l'une des parties ne comparait pas, la cause sera jugée par défaut, sauf l'envoi d'une nouvelle citation dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 31 (Id. art. 41).

Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le conseil de prud'hommes trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet (Id. art. 48).

Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, age et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties, et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou leurs domestiques (Id. art. 49).

Ils seront entendus séparément, hors comme en la présence des parties, ainsi que le conseil l'avisera bien :

les parties seront tenues de fournir leurs reproches avant là déposition, et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention (Id. art. 50).

Les parties n'interrompront point les témoins. Après la déposition, le président du conseil des prud'hommes pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations qu'il jugera convenables (Id. art. 51).

Dans les causes sujettes à l'appel, le secrétaire du conseil dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, prénoms, åge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal serą faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera en outre signé par le président du conseil, et contresigné par le secrétaire. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première séance (Id. art. 52).

Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, åge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration, s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions (Id. art. 53).

Il sera taxé aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes, ou par les maires, une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée,

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