Pour le surplus, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à charge de fournir caution (L. 1853, art. 44),

Les condamnations peuvent être prononcées par corps dans les cas et les limites posées par les lois sur ce mode d'exécution.

Frais et dépens.

Les frais et dépens devant les conseils de prud'hommes doivent être supportés, d'après les règles du droit commun, par la partie qui succombe.

Lorsque les parties comparaissent volontairement, elles n'ont rien à payer pour la déclaration qu'elles sont tenues de faire en pareil cas (D. 1809, art. 58). Il n'est d'ailleurs rien dû pour tout acte du secrétariat (Id.) Il est payé aux secrétaires des conseils de prud'homhommes :

Pour la lettre d'invitation de se rendre au conseil ...

Pour chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront, contenant vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne..

......

Pour l'expédition du procès-verbal constatant la non conciliation....

Pour l'expédition du procès-verbal constatant le dépôt du modèle d'une marque

(D. 1809, art. 59).

0 fr. 30 c.

0

40

Il est encore alloué les sommes suivantes : Au greffier du tribunal de commerce pour l'expédition du procès-verbal constatant le dépôt du modèle d'une marque..

A l'huissier attaché au conseil pour chaque citation

...

Pour la signification d'un jugement.

S'il y a une distance de plus d'un demi-myriamètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où doivent être remises la citation et signification, il lui est alloué par myriamètre aller et retour, Pour la citation..

Pour la signification...

Lorsque les significations des jugements contiendront copie de pièces, il sera payé à l'huissier par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne.

(D. 1809, art. 61).

3 00

4 fr. 25 c.

Dans l'un des paragraphes précédents, relatif à la procédure devant les conseils de prud'hommes à l'occasion des enquêtes, nous avons indiqué comment devaient être taxés les témoins.

Les frais de papier, registre et expédition, au moyen des taxes dont il vient d'être question, sont à la charge des secrétaires des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce (D. 1809, art. 63).

Tout secrétaire des conseils de prud'hommes, ou gref

fier des tribunaux de commerce, ou huissier, convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée, sera puni comme concussionnaire (Id. art. 64). Ajoutons, en ce qui concerne les frais de timbre et d'enregistrement devant les conseils de prud'hommes, les règles suivantes :

Dans les contestations entre patrons et ouvriers devant les conseils de prud'hommes, les actes de procédure, ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution, sont rédigés sur papier visé pour timbre (L. 22 frim. an VII, art. 22; et L.7 août 1850, art. 1). L'enregistrement aura lieu en débet (L. 1850, art. 4,

§2).

Ces dispositions sont applicables aux causes du ressort du conseil des prud'hommes portées en appel ou devant la Cour de cassation (L. 1850, art. 2).

Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de l'enregistrement (Id. art. 3).

La partie qui succombera sera condamnée aux dépens envers le trésor; le recouvrement aura lieu suivant les règles ordinaires contre les parties condamnées (Id. art. 4).

CHAPITRE II.

JUGES DE PAIX.

A défaut de conseils de prud'hommes les contestations judiciaires du ressort de ces conseils doivent être portées devant les juges de paix, quelque soit le chiffre de la demande (L. 6 juin 1838, art. 5).

Ils connaissent donc des difficultés nées entre patrons et ouvriers lorsqu'il n'y a pas de conseil de prud'hommes dans le canton, ou lorsque ces difficultés naissent entre ouvriers étrangers aux professions appelées à siéger dans ces conseils.

Alors même que ces difficultés auraient un caractère commercial (Besançon, 5 déc. 1843; Riom, 3 janv. 1846).

Qu'il s'agisse d'ouvriers au jour ou à temps, et quelles que soient leur dénomination et la quotité de leurs salaires (Paris, 6 janv. 1841; Limoges, 26 juillet 1841 et 8 juillet 4843; Bourges, 5 janv. 1842; Douai, 14 fév. 1843).

Toutefois, alors qu'on reconnaît aux prud'hommes compétence pour régler les difficultés entre les patrons

et les ouvriers à façon ou à forfait, on a jugé que le tribunal de commerce, en l'absence du conseil de prud'hommes, était seul compétent, à l'exclusion du juge de paix, pour statuer dans ce cas (Cass. 28 nov. 1821; Douai, 3 mai 1841; Paris, 6 mars 1843). Ces décisions ne doivent être acceptées comme règle que dans le cas où l'ouvrier à façon ou à forfait, fournissant la matière, est aux yeux du législateur un véritable fabricant sur une plus ou moins grande échelle; s'il reçoit la matière pour l'ouvrer, il conserve la qualité d'ouvrier, et les différends qui naissent entre lui et son patron, ou soit le fabricant qui lui a confié la matière, sont, à défaut de prud'hommes, de la compétence du juge de paix.

Il est inutile d'ajouter que les juges de paix substitués aux conseils de prud'hommes dans les lieux où il n'en existe pas, ne sont pas compétents à ce titre pour connaître des contestations entre patrons et ouvriers, s'il s'agit d'engagements pris en dehors de cette qualité (Douai, 15 oct. 1843; Orléans, 15 fév. 1845).

C'est le juge de paix de l'atelier où se trouve employé l'ouvrier, et non celui du domicile du défendeur, qui est compétent (L. 22 germ. an x1, art. 24; L. 22 fév. 1851, art. 18).

Les prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 200 fr. en capital (L. 1853, art. 13). Les juges de paix ne connaissent sans appel que jusqu'à la valeur de 100 fr. (L. 6 juin 1838, art. 5).

Il en résulte que là où il n'y a pas de conseil de prud'hommes, les parties pourront subir dans un plus grand