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contrefaçon est au surplus une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

La contrefaçon résulte non-seulement de la reproduction, mais de l'introduction et débit en France de dessins contrefaits à l'étranger.

Les dessins de fabrique peuvent-ils étre reproduits par des fabricants d'un autre genre?

La question est controversée. Nous admettons vo-lontiers la négative, bien que ce ne soit pas peut-être l'opinion la plus généralement suivie. Mais il nous semble que le droit de l'inventeur n'a pas été limité par la loi ; que l'on ne peut l'exposer à souffrir d'une reproduction qui enlèverait à son dessin son principal avantage, l'attrait de la nouveauté. Suivant nous, la propriété d'un dessin implique le droit de reproduction sur toutes étoffes et de toute manière. Que dans l'appréciation des dommages-intérêts en cas de poursuite, on ait égard au plus ou moins de préjudice causé par l'imitation reprochée à des fabricants de genre différent, rien de plus juste ; mais nous ne pouvons pas conclure de là à une faculté légale de reproduction : le fabricant de papiers peints, qui reproduit le dessin d'un fabricant d'étoffes de soie sans l'autorisation de ce dernier, s'approprie incontestablement la chose d'autrui ; cela n'est pas juste et ne saurait être légal. Les fabricants n'ont pas des dessinateurs qu'ils paient et entretiennent pour fournir des dessins nouveaux aux fabricants d'autres produits que les leurs.

On admet en ces matières l'excuse tirée de la bonne foi.

Poursuites.

La contrefaçon donne lieu à deux actions, l'une civile l'autre pénale. Les termes de la loi du 18 mars 1806 disposant, article 15, que tout fabricant pourra revendiquer devant le tribunal de commerce la propriété d'un dessin, ne sont pas exclusifs de la compétence du tribunal correctionnel résultant des principes généraux en matière de poursuites des délits. Mais si le plaignant choisit la voie civile, il doit investir le tribunal de commerce et non le tribunal civil, la loi spéciale ayant attribué juridiction en ces matières aux tribunaux de commerce.

Les conseils de prud'hommes, appelés à intervenir dans certains cas pour constater l'identité des échantillons ou la priorité des dépôts, sont incompétents pour connaitre de l'action civile résultant de la contrefaçon.

La peine est de 100 fr. à 2000 fr. d'amende à l'égard du contrefacteur et de l'introducteur, et de 25 fr. à 500 fr. contre le débitant. La confiscation des planches, moules ou matrices des objets contrefaits, doit aussi étre prononcée

par la juridiction répressive (art. 427, C. P.) Lorsqu'on choisit la voie civile, les tribunaux fixent les dommages-intérêts qui sont dus, en cas de contrefaçon, au demandeur, en ayant égard au préjudice causé. En réparation du préjudice, ils peuvent aussi ordonner l'impression et l'affiche du jugement. Il est inutile de dire que le plaignant, en se portant partie civile, peut obtenir ces réparations devant les tribunaux correctionnels.

TITRE V.

ENCOURAGEMENTS A L'INDUSTRIE.

Les développements et la prospérité de l'industrie sont des conditions essentielles de l'existence et de la vie d'un grand peuple ; aussi les gouvernements se sont-ils fait un devoir d'encourager, d'honorer et de récompenser les grands manufacturiers et les habiles ouvriers.

Notre histoire, qui a enregistré avec respect les nobles efforts faits par Sully dans l'intérêt de l'agriculture, n'est pas moins élogieuse pour les encouragements que Colbert procurait vers la même époque à l'industrie manufacturière et l'essor que recevait l'industrie de ce grand ministre.

Encouragements divers.

Nous n'avons pas à exposer ici les mesures générales que

le gouvernement a pu prendre à diverses époques pour protéger et encourager l'industrie française. Cela nous entraînerait dans l'examen de diverses questions d'économie politique qu'il ne peut être dans notre intencrédit, par

tion de traiter ici. Il ne sera donc, par exemple, nullement question de la législation des douanes ; nous nous bornerons à indiquer qu'à diverses époques, par des remises de droit, par des primes , par des allocations de

des prohibitions dont ont été frappés des produits de l'étranger, le gouvernement s'est efforcé de protéger le développement de l'industrie française. Le respect constant de la liberté de l'industrie , proclamé en 4789, a secondé ces efforts et ce développement. Des conseils spéciaux , parmi lesquels le conseil général des manufactures, le comité consultatif des arts et manufactures, le conseil de perfectionnement du Conservatoire et des écoles des arts et métiers, les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures, ont prêté à l'industrie l'appui éclairé de nombreuses délibérations réclamées par le gouvernement et basées sur la connaissance certaine et profonde des besoins de l'industrie.

Enfin, le Pouvoir, convaincu de l'immense influence de la classe ouvrière sur les progrès de l'industrie nationale, n'a cessé, surtout dans ces derniers temps , en favorisant cette classe, d'assurer le développement de l'industrie. Déjà en 1834, M. le baron Charles Dupin, dans ses leçons au conservatoire des arts et métiers, démontrait la puissance de cette influence en même temps que les heureux résultats qu'avaient produits pour l'industrie française la propagation de l'enseignement professionnel parmi les ouvriers. Cette propagation, qui s'est si largement développée de nos jours, est dès lors un en.couragement nouveau et pour l'industrie et pour les ouvriers.

pays au

Faut-il ajouter qu'à notre époque , en France, toutes les distinctions honorifiques sont également dues et décernées aux chefs d'industrie, comme aux ouvriers, suivant les services qu'ils ont rendus à leur pays. La liste des récompenses qui viennent d'être distribuées après l'exposition universelle, est une garantie pour tous de la justice de ces distributions, qui vont rémunérer tous les services rendus à l'industrie sans distinction. Et déjà n'avions – nous pas vu le garçon de ferme Grangé être l'objet des distinctions les plus éminentes de la part du grand jury national, de l'académie des sciences, des gouvernements étrangers et du gouvernement français? Combien d'ouvriers ont reçu la croix de la légion d'honneur depuis qu'elle a été placée sur la poitrine de l'ancien ouvrier Jacquart ! Il n'est pas de monde où , plus qu'en France, le mérite soit récompensé, quelque soit la classe où il se rencontre.

Nulle part en Europe , dit avec raison M. Charles Dupin, on ne citerait un peuple où cet admirable mouyement d'ascension entre des citoyens égaux et libres soit aussi favorisé que par nos lois, amies de la véritable égalité ; nul peuple n'a des droits politiques aussi précieux et des honneurs nationaux aussi nombreux , aussi généreux, aussi sublimes que ceux du peuple français. Qu'on ne veuille donc en aucun point de l'échelle sociale scinder en deux la nation pour placer les uns dans le privilége, les autres dans l'exclusion ; tous sont aptes à tout par le fait, et les plus hauts honneurs sont acquis par les plus illustres sortis des rangs de la foule : maréchaux, anciens soldats ; grands commerçants, anciens

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