de cette nature. La présence des membres honoraires peut permettre dans certains cas de réaliser ces promesses. Les préfets ne doivent les autoriser qu'après s'être assurés que le nombre et la quotité des cotisations des honoraires mettent la société à l'abri de toute erreur dans ses calculs et de toute infidélité à ses engagements; mais dans aucun cas, le préfet ne peut approuver la promesse de secours en temps de chômage; dans ce cas, l'ouvrier peut recourir à la caisse d'épargne, et les sociétés de secours ne peuvent avoir pour résultat d'encourager les grèves et coalitions illicites (Inst. de 1852). Statuts;- Approbation;— Modification. Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur pour le département de la Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts règleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par le gouvernement (D. 1852, art.7) Sont nulles de plein droit, les modifications apportées à ses statuts par une société, si elles n'ont pas été préalablement approuvées par le préfet (Id. art. 15). Voici un projet de satuts présenté par la commission. supérieure d'encouragement et de surveillance pour les sociétés de secours mutuels qui, résumant le régime auquel ces sociétés sont soumises, peut être de la plus grande utilité à consulter lorsqu'une société s'établit : ARTICLES FONDAMENTAUX. CHAPITRE I. BUT DE LA SOCIÉTÉ. Art. 1. La Société a pour but: 1° De donner les soins du médecin et les médicaments aux sociétaires malades; 2o De leur payer une indemnité pendant le temps de leurs maladies; 3. De pourvoir à leurs frais funéraires. CHAPITRE II. COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ. Art. 2. La Société se compose de sociétaires et de membres honoraires ou associés libres. Art. 3. Les sociétaires sont ceux qui ont souscrit l'engagement de se conformer aux présents statuts et réglemens et qui participent aux avantages de l'association. Art. 4. Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs soins, leurs conseils et ARTICLES FACULTATIFS. La Société peut aussi : Pourvoir aux frais funéraires des épouses des sociétaires ; En cas de décès d'un sociétaire, accorder une indemnité à sa veuve ou à ses enfants. Admettre les femmes moyennant une cotisation spéciale. L'indemnité à laquelle elles ont droit est proportionnée à leur cotisation; dans aucun cas, elles ne peuvent participer à l'administration ni aux délibérations de la Société. Elle peut, enfin : Constituer des pensions de retraite, en se conformant à l'article 27 des présents statuts. ARTICLES FACULTATIFS ARTICLES FONDAMENTAUX. leurs souscriptions, contribuent à la prospérité de l'association, sans participer à ses avantages. Art. 5. Le nombre des sociétaires ne pourra excéder cinq cents. Le nombre des membres honoraires est illimité. CHAPITRE III. CONDITIONS ET MODE D'AD- Art. 6. Les sociétaires sont admis en assemblée générale, au scrutin et à la majorité. Pour être admis, il faut être valide, d'une conduite régulière, et être domicilié depuis six mois dans la circonscription de la société. Dans l'intervalle des assemblées générales, le bureau peut admettre provisoirement au versement de la cotisation, sauf restitution dans le cas où l'assemblée ne validerait pas l'admission. Art. 7. Les membres honoraires sont admis par le président et le bureau, sans condition d'âge ni de domicile. Art. 8. Cessent de droit de faire partie de la Société les membres qui n'ont pas payé leurs cotisations depuis mois. L'exclusion est prononcée en assemblée générale au scrutin et sans discussion, sur la proposition et le rapport du bureau : ARTICLES FONDAMENTAUX. 1' Pour condamnation infamante; 2° Pour préjudice causé volontairement aux intérêts de la société ; 3o Pour conduite déréglée et notoirement scandaleuse. La radiation et l'exclusion ne donnent droit à aucun remboursement. Toutefois, les livrets inscrits à la caisse des retraites au nom des sociétaires exclus ou radiés leur restent acquis. CHAPITRE IV. ADMINISTRATION, SERVICE MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. Art. 9. L'administration est confiée à un bureau composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, d'un ou de plusieurs secrétaires, d'un trésorier et de plusieurs administrateurs. Art. 10. Le président est nommé par l'Empereur. Art. 11. Les autres mem bres du bureau sont élus en assemblée générale et pris parmi les membres actifs et honoraires. Art. 12. Le président surveille et assure l'exécution des statuts. Il adresse chaque année à l'autorité compétente le compte-rendu exigé par l'article 20 du décret. Le bureau administre la société. Il confère et retire le diplôme mentionné dans l'article 12 du décret. Le secrétaire est chargé de la ré ARTICLES FACULTATIFS. l'article 8, le sociétaire dont l'exclusion est proposée sera invité à se présenter devant le bureau pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés; s'il ne se présente pas au jour fixé, il sera passé outre. Le président est chargé de la police des assemblées; il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations, et représente la Société dans tous ses rapports avec l'autorité publique. Les vice-présidents remplacent, au besoin, le président, qui peut leur déléguer tous ses pouvoirs. ARTICLES FONDAMENTAUX. daction des procès-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives. Le trésorier fait les recettes et les paiements de la société; il paie sur mandats visés par le membre du bureau délégué à cet effet; il délivre aux sociétaires, au moment de leur admission, des cartes ou livrets sur lesquels il constate les paiements des cotisations. Art. 13. Le bureau est secondé par des visiteurs chargés de visiter les malades, et d'assurer à leur égard l'exécution du réglement. Art. 14. La société se réunit en assemblée générale le pour entendre le rapport sur sa situation et pour prononcer sur les questions qui lui sont soumises par son bureau. Le président peut, en outre, convoquer l'assemblée générale, soit d'office soit sur la demande de membres. Art. 15. Le bureau se réunit tous les mois à jour fixe, et chaque fois qu'il est convoqué par le président. Art. 16. Le règlement concernant la police des séances est arrêté par les soins du bureau. Le trésorier inscrit régulièrement les recettes et dépenses sur un livre de caisse coté et paraphé par le président. Il tient, en outre, un grand-livre ainsi qu'un contrôle des sociétaires et des membres honoraires. A chaque assemblée générale, il présente le compte-rendu de la situation financière. Les visiteurs sont choisis par le bureau. Leur mission est d'aller visiter les malades, de leur porter l'indemnité due en cas de maladie, de s'assurer s'ils reçoivent exactement les visites du médecin et les médicaments prescrits, enfin de signaler au bureau tous les abus et les infractions aux statuts ou règlements qu'ils auront pu remarquer pendant le cours de leurs visites. Le règlement prononce des amendes contre celui qui laisse passer le jour de recette sans verser sa cotisation. |