Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation professionnelle, assistance |
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... 423 du Code pénal ( L . 1851 , art . 6 ) , c ' est - à - dire pour vols dans les
champs , ventes , carrières , viviers ; vols simples , larcins et filouteries ;
escroquerie , abus de confiance ou de blancseing ; tromperie sur la nature des
marchandises ...
... 423 du Code pénal ( L . 1851 , art . 6 ) , c ' est - à - dire pour vols dans les
champs , ventes , carrières , viviers ; vols simples , larcins et filouteries ;
escroquerie , abus de confiance ou de blancseing ; tromperie sur la nature des
marchandises ...
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( L . 1851 , art . 20 ) . Les dispositions de l ' article 463 du Code pénal , qui
autorisent le juge à descendre la peine lorsqu ' il reconnait des circonstances
atténuantes , sont applicables aux faits ci - dessus prévus ( L . 1851 , art . 21 ) .
En dehors ...
( L . 1851 , art . 20 ) . Les dispositions de l ' article 463 du Code pénal , qui
autorisent le juge à descendre la peine lorsqu ' il reconnait des circonstances
atténuantes , sont applicables aux faits ci - dessus prévus ( L . 1851 , art . 21 ) .
En dehors ...
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L ' article 463 du Code pénal , sur les circonstances atténuantes , est cependant
applicable . Lorsque l ' autorisation a été donnée , elle peut être retirée par l '
autorité municipale , après approbation du préfet ' , Aux individus condamnés à
des ...
L ' article 463 du Code pénal , sur les circonstances atténuantes , est cependant
applicable . Lorsque l ' autorisation a été donnée , elle peut être retirée par l '
autorité municipale , après approbation du préfet ' , Aux individus condamnés à
des ...
Page 145
Sur les premiers feuillets sont imprimés textuellementla loi du 12 juillet 1854 , le
décret du 30 avril 1855 , la loi du 14 mai 1851 , et les articles 153 et 463 du C .
pénal . Il énonce : 1° Le nom et les prénoms de l ' ouvrier , son âge , le lieu de sa
...
Sur les premiers feuillets sont imprimés textuellementla loi du 12 juillet 1854 , le
décret du 30 avril 1855 , la loi du 14 mai 1851 , et les articles 153 et 463 du C .
pénal . Il énonce : 1° Le nom et les prénoms de l ' ouvrier , son âge , le lieu de sa
...
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Les sept premières pages du livret contiennent audessous de ces mots , livret d '
ouvrier : 1° la loi du 22 juin 1854 ; 2° le décret du 30 avril 1855 ; 3° la loi du 14 .
mai 1854 ; 4° les articles 153 et 463 du Code pénal . Ensuite et en regard sur ...
Les sept premières pages du livret contiennent audessous de ces mots , livret d '
ouvrier : 1° la loi du 22 juin 1854 ; 2° le décret du 30 avril 1855 ; 3° la loi du 14 .
mai 1854 ; 4° les articles 153 et 463 du Code pénal . Ensuite et en regard sur ...
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Législation Française Concernant les Ouvriers: Enseignement; Législation ... Louis Joseph Delphin Feraud-Giraud Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
actes admis année appel apprentis articles ateliers aura bonne brevet bureau caisse cause certificat CHAPITRE charge chefs civile classe Code commerce commune compétence compte condamnés conditions conseil conseils de prud'hommes constatant contrat cours déclaration décret délivré demande déposant dépôt dernier dessin devant dispositions doit doivent domicile donner durée écoles également élèves employés enfants établissements fabricant fabrique fixé fonds forme frais général gouvernement heures indiqué indus industriels institutions jour juge juin l'apprenti l'article l'assistance l'industrie l'ouvrier législation lieu livre livret lois maire maitre malades manufactures marque mars matière membres ment mines ministre mois moyen mutuels nécessaires nombre objets ouvriers paiement particuliers patron peine pénal pendant personne peuvent pièces place police port pourra préfet première présente produits profession prononcée propriété prud'hommes public publique Rapport règles s'il salaire secours sera seront service seulement sociétaires sociétés somme sortie spécial suite suivant tion titre travail tribunal utile versement
Fréquemment cités
Page 279 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art.
Page 105 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 185 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 176 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 185 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 257 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit , des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 68 - Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille , surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.
Page 176 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 217 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 34 - L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et religieuse ; La lecture ; L'écriture; Les éléments de la langue française ; Le calcul et le système légal des poids et mesures.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation professionnelle, assistance |
| Auteur | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud |
| Éditeur | A. Durand, 1856 |
| Original provenant de | l'Université de Californie |
| Numérisé | 29 sept. 2007 |
| Longueur | 415 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |