Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation professionnelle, assistance |
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Page 251
Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production d ' un récépissé constatant le
versement d ' une somme de 100 fr . à valoir sur le montant de la taxe du brevet .
. Un procès - verbal dressé sans frais par le secrétaire général de la préfecture ...
Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production d ' un récépissé constatant le
versement d ' une somme de 100 fr . à valoir sur le montant de la taxe du brevet .
. Un procès - verbal dressé sans frais par le secrétaire général de la préfecture ...
Page 344
... ou les juges de paix ; dans les versements conditionnels , le retrait ne peut
avoir lieu qu ' en justifiant de l ' accomplissement de la . condition . Lorsqu ' il s '
est écoulé un délai de 30 ans à partir tant du dernier versement ou
remboursement ...
... ou les juges de paix ; dans les versements conditionnels , le retrait ne peut
avoir lieu qu ' en justifiant de l ' accomplissement de la . condition . Lorsqu ' il s '
est écoulé un délai de 30 ans à partir tant du dernier versement ou
remboursement ...
Page 350
gement de volonté sur ces deux points , ne stipulent que pour les versements à
venir . Des rentes viagères . ... sans fraction trimestrielle . « Le versement doit
précéder de 2 ans au moins l ' époque fixée pour la jouissance de la rente .
gement de volonté sur ces deux points , ne stipulent que pour les versements à
venir . Des rentes viagères . ... sans fraction trimestrielle . « Le versement doit
précéder de 2 ans au moins l ' époque fixée pour la jouissance de la rente .
Page 351
Les versements faits pendant les deux années qui précèdent l ' époque fixée par
le déposant pour l ' entrée en ... rente , pourvu qu ' ils n ' excèdent pas le quart de
l ' ensemble des versements antérieurs , c ' est - àdire ne dépassent pas , à l ...
Les versements faits pendant les deux années qui précèdent l ' époque fixée par
le déposant pour l ' entrée en ... rente , pourvu qu ' ils n ' excèdent pas le quart de
l ' ensemble des versements antérieurs , c ' est - àdire ne dépassent pas , à l ...
Page 352
La feuille de déclaration est signée par le préposé de la caisse qui reçoit le
versement , et par la personne qui l ... Dans le cas de versements effectués par
des mineurs âgés de moins de dix - huit ans , l ' autorisation des père , mère ou
tuteur ...
La feuille de déclaration est signée par le préposé de la caisse qui reçoit le
versement , et par la personne qui l ... Dans le cas de versements effectués par
des mineurs âgés de moins de dix - huit ans , l ' autorisation des père , mère ou
tuteur ...
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Législation Française Concernant les Ouvriers: Enseignement; Législation ... Louis Joseph Delphin Feraud-Giraud Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
actes admis année appel apprentis articles ateliers aura bonne brevet bureau caisse cause certificat CHAPITRE charge chefs civile classe Code commerce commune compétence compte condamnés conditions conseil conseils de prud'hommes constatant contrat cours déclaration décret délivré demande déposant dépôt dernier dessin devant dispositions doit doivent domicile donner durée écoles également élèves employés enfants établissements fabricant fabrique fixé fonds forme frais général gouvernement heures indiqué indus industriels institutions jour juge juin l'apprenti l'article l'assistance l'industrie l'ouvrier législation lieu livre livret lois maire maitre malades manufactures marque mars matière membres ment mines ministre mois moyen mutuels nécessaires nombre objets ouvriers paiement particuliers patron peine pénal pendant personne peuvent pièces place police port pourra préfet première présente produits profession prononcée propriété prud'hommes public publique Rapport règles s'il salaire secours sera seront service seulement sociétaires sociétés somme sortie spécial suite suivant tion titre travail tribunal utile versement
Fréquemment cités
Page 279 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art.
Page 105 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 185 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 176 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 185 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 257 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit , des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 68 - Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille , surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.
Page 176 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 217 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 34 - L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et religieuse ; La lecture ; L'écriture; Les éléments de la langue française ; Le calcul et le système légal des poids et mesures.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation professionnelle, assistance |
| Auteur | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud |
| Éditeur | A. Durand, 1856 |
| Original provenant de | l'Université de Californie |
| Numérisé | 29 sept. 2007 |
| Longueur | 415 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |