Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis. "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 217
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...ne saurait être reçu ; — Déclare le pourvoi non recevable; (2) L'art. 20, C. proc., porte que la partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification fuite par l'huissicrdu juge de paix. Il résulte bien de ce texte que, pour faire courir le délai...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...par défaut , sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...dans les trois jours de la signification faite par i'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...par défaut , sauf la réassignation dans le, cas prévu dans le dernier alinéa de l'article j. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de fa partie...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...l'envoi d'une nouvelle citation, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article XXXI. XLII. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...assignation au premier jour 'de séance du conseil des prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour /es citations ; elle indiquera en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...paragraphe de l'article 3l. 42. La partie condamnée par défaut, pourra former oppo? sition dans Its trois jours de la signification faite par l'huissier...cette opposition contiendra sommairement les moyens delà partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes, en observant toutefois...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...paragraphe de l'article 31. 42. La partie condamnée par défaut, pourra former opposition, dans Us troit, jours de la signification faite par l'huissier du conseil: cette opposition contiendra somnuirenieat les moyens .de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...défunt , 5auf la rías signât ion dans le. cas prévu dans te dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les^moyens rie la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa dr l'article &. — ai , pr. la. faut pourra former opposition . dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...par défaut, les dispositions du Code de procédure civile. Pour les juctices de paix. «. Art. ao. La partie condamnée par défaut pourra former Opposition,...trois jours de la signification faite par l'huissier déjuge de paix, ou autre qu'il aura commis. » L'Opposition contiendra sommairement les moyens de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...titre a étérédigé dans uncspritabsolumeut contraire à une pareille idée. n L'art. 2o porte que la partie condamnée par Défaut pourra former opposition , dans les trois Jours delii siguijication jaite par l'huissier du Juge de paix, ou autre qu'ilaura commis ; et de là il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF