 | France - 1810
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autres écrits, contenant ou opérant obligation ou...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
 | France. Cour de cassation - 1817
...Quiconque aura détourné ou dissipé, au » préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, » marchandises, billets, quittances,...qui ne lui auraient été remis qu'à titre » de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou repré» senter, ou d'en faire un... | |
 | 1829
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
 | France. Cour de cassation - 1818
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...possesseur ou détenteur des efïets , dcnicrs , marchandises , billets , quittances nu tous aulres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en faire un... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances,...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | 1826 - 105 pages
...possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises , billets , quittances ou tous autres écrit» contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ç>u d'en faire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825
...préjudice du propriétaire, posses» seur ou détenteur, des effets , deniers , marchandises , bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant...qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un... | |
 | 1850
...tabus de confiance (3). ARRÊT (Poupart). LA COUR; — attendu qu'aux termes de l'art. 408 , C. pén. , quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice...ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à litre demandât, à la charge de les rendre, ou les représenter, ou d'en faire un usage (i et 2) V.... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
