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" Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit , des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 257
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...la forme déterminée par l'art. 14, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. 22. Les cessionnaires d'un brevet , et ceux qui auront...aux cessionnaires. — Tous ceux qui auront droit de profiler des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de l'agriculture...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...enregistrées pendant le trimestie expiré. Art. 22. Les Gestionnaires d'an brevet, et ceut qui auruHl acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, profileront, de plein di oit, descertificatsd'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...mutation* enregistrées pendant le trimestre expiré. Art. 22. Les cessionnaires 'l'un brevet.etceu» qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la dérouverte ou l'invention, profiteront, de plein di oit,descertificatsd'addition qui seront ultérieurement...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...14, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. 21. — Leacessionnaires d'un brevet el ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants...faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, profltcrunt.de plein droit, des certificats d'addilion qui seront ultérieurement délivrés au breveté...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...ceux qui auront acquis d'an breveté ou de ses ayant-droit la faculté d'exploiter la découverte on l'invention profiteront de plein droit des certificats...qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou ses ayant-droit. Réciproquement , le breveté ou ses ayant-droit profiteront des certificats d'addition...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...qu'ils ont fris le contrefacteur pour un cessionnaire du breveté. § 2. Effets de la cession. — Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la dé' couverte ou l'invention profitent de plein droit des certificats d'addition ultérieurement délivrés...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 pages
...et ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter sa découverte, profiteront de plein droit des certificats d'addition...ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Par un système de juste réciprocité, le breveté , à moins qu'il n'ait cédé l'intégralité de...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...et ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter sa découverte, profiteront de plein droit des certificats d'addition...ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Par un système de juste réciprocité, le breveté , à moins qu'il n'ait cédé l'intégralité de...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 pages
...la forme déterminée par l'art. 14, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. 22. Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. SECTION V. — De la communication et de la publication des descriptions et dessins de brevets. 23....
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 pages
...la forme déterminée par l'art. 14 , les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. 22. Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...délivrés aux cessionnaires. — Tous ceux qui auront le droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de...
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