Rapport de la Commission technique sur le tracé de la nouvelle frontière.. Cinquième protocole (séance du 28 juin 1880)... Résolution de la Commission technique..... Le Ministre des Affaires étrangères de Turquie à l'Ambassadeur de la Sublime Porte à Berlin PAGES. DI V XI XVI ΧΧΙ XXVIII XXXV XLI L LI LII LIV LVII LVIII LXIV Première séance (19 juin 1880). LXV IV. Le Ministre des Affaires étrangères de Turquie au Représentant ottoman à Paris (4 octobre 1880).... LXXXV DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. AFFAIRES DE GRÈCE. N° 1. M. de Freycinet, Ministre des Affaires étrangères, (EXTRAIT.) Paris, le 16 avril 1880. Au moment où la confiance du Président de la République m'a investi de la direction des Affaires étrangères, j'ai dû porter mon attention sur un certain nombre de négociations spéciales que j'ai trouvées engagées avec les divers Cabinets. Je n'avais d'ailleurs pas la pensée, vous le savez déjà, de les aborder dans un esprit différent de celui qui prévalu, depuis plusieurs années, dans notre politique extérieure, laquelle est, avant tout, une politique de paix et de conciliation. Je suis trop pénétré des besoins de la France pour vouloir changer, en ce qui me concerne, la ligne tracée à son activité par l'illustre M. Thiers, et je pense que, continuant à se recueillir, elle ne doit songer au passé que pour y puiser d'utiles enseignements... Ma tâche a été rendue facile par les bons rapports établis entre les Puissances et nous. Je me suis donc appliqué, dès le début, à presser autant qu'il dépendait de moi, dans le sens d'une stricte exécution des DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. Grèce. 1 traités, la solution amiable des questions pendantes, de manière à écarter partout les causes de rivalité et de conflit. Deux affaires principales étaient, si je puis dire, à l'ordre du jour. Elles se rattachaient l'une et l'autre à la mise en œuvre des stipulations du Traité de Berlin et à la consolidation du nouvel état de choses créé en Orient par cet acte international. Je veux parler de la reconnaissance définitive de la Principauté de Roumanie comme Puissance indépendante, et du règlement des frontières entre la Turquie et le Royaume hellénique... La question grecque, sans avoir fait des progrès marqués, est entrée du moins dans une voie nouvelle, qui permet d'espérer prochainement une solution définitive. Mon prédécesseur, vous vous le rappelez, avait proposé aux Cabinets d'adopter une transaction qui aurait eu pour effet de conserver à la Turquie, avec la possession de Janina, les groupes de population musulmane établis au sud du Calamas, dans l'Épire, et d'attribuer à la Grèce, comme compensation, des territoires au nord du Salamyrias, du côté de la Thessalie. Toutes les Puissances, hormis l'Angleterre, avaient accepté ce compromis, au moment où j'ai pris possession du portefeuille des Affaires étrangères. Quoique regrettant, pour ma part, certains points de la solution, je ne crus pas devoir revenir sur une proposition qui semblait avoir déjà l'assentiment de l'Europe. Sur ces entrefaites, l'Angleterre fit connaître son refus de se ranger à l'avis commun. Elle demanda qu'une Commission spéciale de délimitation, analogue à celles qui avaient fonctionné en Bulgarie et dans d'autres régions, fût chargée préalablement de déterminer sur les lieux la ligne de démarcation la plus convenable. Le Cabinet anglais admettait d'ailleurs que les décisions de cette Commission fussent prises à la majorité des voix. Bien qu'à notre avis les questions à trancher n'eussent pas un caractère exclusivement technique, comme celles qui s'étaient posées en Bulgarie, et qu'elles impliquassent au contraire une interprétation politique du Traité de Berlin, qui aurait été mieux remise à une Conférence diplomatique, nous n'avions garde de repousser une suggestion qui nous ouvrait le moyen de placer l'affaire sur un meilleur terrain. Nous avons donc accepté en principe la proposition anglaise. Nous avons seulement insisté pour que le mandat de la Commission fût élargi, ses pouvoirs bien spécifiés, et pour que la composition en fût réglée de manière à correspondre à la nature complexe des questions à débattre. La justesse de nos observations a été reconnue à Londres; il a été convenu que la Commission aurait pleins pouvoirs pour arrêter, à la pluralité des voix, le tracé de la frontière, et que sa décision, acceptée d'avance par toutes les Puissances, serait ensuite recommandée par elles à la Turquie et à la Grèce. La Commission aurait d'ailleurs à s'inspirer des divers intérêts en jeu, en prenant pour base les indications consignées dans le Protocole 13 du Congrès de Berlin, avec toute latitude pour interpréter ces indications et même au besoin s'en écarter, pourvu, bien entendu, qu'elle y procédât de bonne foi et dans l'esprit général du Protocole. Il a été subsidiairement admis que la Commission comprendrait à la fois des Envoyés diplomatiques et des Délégués aptes par leurs connaissances spéciales à fournir un avis compétent sur le côté matériel de la délimitation. Les Gouvernements auxquels le Cabinet de Londres a communiqué sa proposition n'ont point fait difficulté de l'accepter dans les termes concertés avec nous. Ils ont d'ailleurs pensé comme nous-mêmes que la Turquie et la Grèce, étant directement intéressées toutes deux dans la décision à intervenir, ne devaient pas être appelées à siéger au sein de la Commission, du moins avec voix délibérative, et nous avons insisté pour qu'en tout état de cause une complète égalité, conforme à la nature même de l'arbitrage, fût maintenue dans le traitement réservé aux deux parties. Les seuls obstacles qui entravent aujourd'hui la réalisation effective de la suggestion anglaise paraissent provenir de la nécessité où se trouve le Cabinet de Londres d'établir une entente avec la Porte ottomane sur les conditions dans lesquelles la Commission internationale devra poursuivre ses opérations en territoire turc. Nous avons la confiance que ces obstacles ne peuvent tarder à être levés. Dans tous les cas, la |